Question écrite concernant le contrôle interne sur les dépenses payées par cartes de carburant par les agents de l'agence régionale pour la propreté.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°779)
| Date de réception: 01/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’Agence régionale pour la propreté a mis en place un contrôle interne sur les dépenses payées par cartes de carburant sur la base d’un formulaire justificatif à remettre trimestriellement au service de gestion du parc automobile (GPA). Toutefois, il a été constaté que le taux de remise du formulaire au service GPA s’élève à seulement 14 % en moyenne sur la période s’étendant de décembre 2019 à août 2020 de sorte que ce contrôle ne se fait tout simplement pas. Je voudrais vous demander si depuis ces dates la situation a évolué et si, par conséquent, un contrôle efficace est désormais possible ? Dans la négative, quelles mesures seront prises pour permettre ce contrôle ? |
| Réponse | 1)Je voudrais vous demander si depuis ces dates la situation a évolué et si, par conséquent, un contrôle efficace est désormais possible ? La situation s’est améliorée ; toutefois elle subira encore des évolutions et des améliorations suite d’une part au passage à 25 voitures de fonctions au lieu de 76 et d’autre part à l’introduction progressive de voitures hybrides et électriques dans le pool des voitures de fonction. 2)Dans la négative, quelles mesures seront prises pour permettre ce contrôle ? À partir du 1er juin 2021, un formulaire pré-remplis sera envoyé aux utilisateurs reprenant les consommations en carburant et éventuellement en électricité. Ils devront le corriger si le ravitaillement n’a pas été effectué pour le véhicule habituel et le renvoyer signé au service GPA. |