Question écrite concernant la convention liant ACTIRIS à l'asbl Living Tomorrow R&D.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°691)
| Date de réception: 06/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 27/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans son 25ème cahier, la Cour des Comptes nous apprend que le 4 juillet 2019, la direction générale d’Actiris a conclu un contrat avec l’asbl Living Tomorrow R&D dont le siège social est situé Indringingsweg 1 à Vilvoorde, portant sur une mission de consultance prospective relative au marché de l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale. Ce contrat d’une durée de deux ans, soit du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2021, a été conclu pour un montant total de 919.600 euros TVAC, payable en huit tranches trimestrielles. Au cours de l’exercice 2019, Actiris a payé les deux premières tranches du contrat (229.900 euros TVAC). Une troisième facture couvrant la période de mars à mai a été reçue en 2020 (114.950 euros TVAC). Le contrat n’a pas reçu l’approbation préalable du comité de gestion de l’organisme. Ce dernier a été informé pour prise d’acte en décembre 2019, soit trois mois après l’entrée en vigueur du contrat. Or, considérant que cet acte pouvait ne pas relever de la gestion journalière de l’organisme qui appartient à la direction générale, et donc nécessiter l’intervention du comité de gestion, mais aussi parce que le marché n’avait pas fait l’objet d’une mise en concurrence, le comité de gestion a décidé de mettre sur pied un groupe de travail afin d’analyser la mission du consultant. Finalement, en mars 2020, le comité de gestion a décidé de négocier avec le sous-traitant afin de mettre fin amiablement au contrat qui lie les deux parties. Pouvez-vous m’informer des modalités de fin du contrat et sur les conséquences financières de sa rupture ? |
| Réponse | La Direction générale d’Actiris, mandatée par son Comité de Gestion, a signé une transaction en date du 5 mars 2021 avec l’ASBL Living Tomorrow R&D pour mettre fin à la convention les liant signée le 4 juillet 2019. Le contenu de la transaction dispose d’une clause de confidentialité. Dès lors, à moins d’un commandement régulier d’une autorité judiciaire ou administrative, Actiris ne peut divulguer la convention de transaction. Le montant de la transaction payé par Actiris en 2021 est de 90.000 € HTVA. |