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Question écrite concernant les nuisances sonores persistantes subies par les riverains du Clos Mudra à Anderlecht.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°782)

 
Date de réception: 08/04/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis dix ans, les riverains de la gare du Midi, et singulièrement ceux du Clos Mudra, à Anderlecht, souffrent de la persistance de nuisances sonores. Celles-ci ont pendant longtemps été imputables à des climatiseurs de la SNCB.

Vous aviez eu l’occasion de m’indiquer qu’un rapport de mesure de bruit avait été réalisé en juin 2020, qu’une mise en demeure avait été adressée à la SNCB et qu’une procédure de sanctions administratives avait été enclenchée.

Les riverains du clos Mudra subissent malheureusement toujours plusieurs nuisances sonores perceptibles depuis leur balcon et même depuis leur intérieur d’immeuble. Outre celles des climatiseurs de la SNCB, qui ont manifestement diminué, d’autres bruits seraient générés par les mâts se trouvant au pied de la tour du Midi, ainsi qu’à certains moteurs situés sur le centre médial Medex qui dépend du SPF Santé.


Dès lors, j’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :

1) Comment le dossier relatif aux climatiseurs de la SNCB a-t-il évolué ces derniers mois ? Quels ont été les derniers contacts entrepris entre Bruxelles Environnement et la SNCB sur ce point ? De nouvelles pistes de solutions ont-elles été dégagées ?

2) L’impact sur les nuisances sonores des mâts situés au pied de la tour du Midi a-t-il été évalué ?

3) D’autres moteurs de refroidissement situés sur le centre médical Medex, ou dans d’autres endroits dans la zone, ont-ils été identifiés par Bruxelles Environnement ? Des nuisances sonores sont-elles bien provoquées par la présence de ces moteurs ?

4) Un nouveau rapport de mesure de bruit est-il planifié à hauteur du clos Mudra, afin d’identifier la provenance des diverses nuisances sonores signalées par les riverains ?


5) Est-il envisagé d’exiger qu’un audit soit réalisé pour tous les moteurs de refroidissement présents dans la zone ? Si oui, comment ?

6) D’autres pistes de solution sont-elles actuellement étudiées par Bruxelles Environnement, afin d’apaiser la situation sonore des riverains ? Si oui, lesquelles ?

7) De manière plus générale, l’impact des souffleries sur les toits d’immeubles est-il pris en considération lors de la création de nouveaux projets immobiliers ? Si oui, pourriez-vous nous exposer de quelle manière ?

8) Une évolution des réglementations à ce propos est-elle en cours d’élaboration ?
 
 
Réponse    1)
Afin de remédier à la situation infractionnelle constatée suite aux mesures de bruit réalisées en juin 2020, la SNCB a étudié et a communiqué à Bruxelles Environnement les solutions pouvant être mises en œuvre et leur délai d’exécution.
Dans un premier temps, en accord avec leur fournisseur, deux installations seront remplacées par des installations moins bruyantes. Selon le calendrier annoncé par la SNCB, ces équipements, actuellement en cours de fabrication, devraient être mis en service dans le courant du mois de juillet 2021.
Dans l’éventualité où le remplacement de ces équipements s’avérerait insuffisant pour respecter les valeurs limites, la SNCB procéderait au remplacement de deux autres équipements. Vu la procédure liée aux marchés publics, ce remplacement ne pourrait toutefois être réalisé que dans un délai probable de 39 semaines à compter du mois d’août 2021.

2)

Non.

3)
La Division Inspectorat et Sols pollués de Bruxelles Environnement n’a reçu aucune plainte relative à ces sources sonores et n’a donc procédé à aucune mesure de bruit permettant une éventuelle identification des sources sonores et/ou un éventuel constat de dépassement des valeurs réglementaires.

4)

Voir réponse à la question 3.

5)
Les mesures de bruit relatives aux sources sonores telles que « moteurs de refroidissement » ne sont réalisées par Bruxelles Environnement que dans le cadre de plaintes et conformément aux dispositions reprises dans le « Code de l’inspection ». A ce jour aucune plainte (autres que celle liée aux installations techniques de la SNCB) n’a été enregistrée par la Division Inspectorat et Sols pollués de Bruxelles Environnement. Il n’est donc pas prévu de faire un contrôle globalisé de tous les moteurs de refroidissement présents dans la zone.

6)
Voir réponse à la question 7.

7)
L’impact des installations techniques placées sur le toit des immeubles est pris en compte lors d’un nouveau projet, dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme ou d’éventuels permis d’environnement et de toute façon dans le cadre de l’application des législations bruxelloises en matière de bruit. Ainsi, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1. Si une installation de ventilation a un débit > 20.000 m³/h, elle est reprise en classe 2 (rubrique 153-A) ou 1B (rubrique 153-B) de la liste des installations classées soumises à un permis d’environnement. L’agent en charge de la délivrance du permis d’environnement doit alors analyser sa localisation sur le toit ainsi que la disposition des prises et rejets d’air de manière à anticiper d’éventuelles nuisances. Dans le cas d’une nuisance potentielle, et si ce n’est pas déjà le cas, il peut demander que la demande soit accompagnée d’une étude acoustique et que des solutions soient mises en œuvre afin de respecter les valeurs de bruit définies dans l’
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées. Les solutions peuvent consister à proposer des localisations alternatives de l’installation ou à proposer des mesures de réduction de la propagation du bruit (installation différente, diminution de la puissance, pose de caisson acoustique, silencieux, etc.) Sur base de son analyse, l’agent en charge de la délivrance du permis d’environnement accorde ou non l’autorisation pour l’installation classée. Si des solutions de réduction du bruit sont nécessaires, elles sont retranscrites dans le permis d’environnement et l’exploitant de l’installation doit s’y conformer.

2. Les installations de ventilation plus petites (débit < 20.000 m³/h) ne sont pas soumises à un permis d’environnement. Cependant, elle doivent respecter les valeurs de bruit définies dans l’
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

3. Enfin, pour des projets nécessitant un permis d’urbanisme et pour lesquels Bruxelles Environnement remet un avis en Commission de Concertation, une attention particulière est apportée aux installations (qu’elles soient classées ou non) qui peuvent provoquer une nuisance sonore. Le cas échéant, Bruxelles Environnement mentionnera dans son avis le risque de nuisance sonore et les éventuelles conditions liées qui pourront être reprises par l’autorité délivrante du permis d’urbanisme.

8)

Effectivement conformément aux mesures 36 et 41 du plan quiet.brussels qui prévoient de revoir et de développer un cadre équilibré de diffusion du bruit des activités ou installations classées et un cadre de gestion du bruit de voisinage, une révision de la législation bruit en Région de Bruxelles-Capitale est actuellement en cours. Le plan de travail de cette réforme a fait l’objet d’une validation par le Gouvernement le 05 mars 2020. Cette révision vise avant tout à actualiser une législation de plus de 20 ans, en tenant compte notamment de :
- l’intégration de l’expérience acquise sur le terrain,
- l’évolution technologique et des connaissances scientifiques,
- l’impact économique de ces outils et de leur faisabilité technique,
- l’opérationnalité et les moyens nécessaires aux contrôles,
- la spécificité des chantiers et des entreprises nécessaires à leur fonctionnement,
- la problématique des vibrations,
- l’évolution des pratiques en matière de livraisons (en ce compris via l’imposition éventuelle d’itinéraires d’accès la nuit).