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Question écrite concernant le respect du télétravail en Région bruxelloise.

de
Véronique Lefrancq
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°697)

 
Date de réception: 16/04/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 27/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Parmi les mesures sanitaires visant à limiter la propagation du COVID figure l’obligation de télétravailler.

Dans cette optique, voici mes questions sur ce sujet :

- Quel pourcentage des entreprises bruxelloises sont concernées par l’obligation du télétravail ? Combien d’emploi cela représente-t-il ?
- Depuis janvier de cette années, la convention collective de travail 149 encadre les entreprises non soumises à la CCT 85. Existe-t-il des mesures permettant d’encadrer les entreprises à cette transition vers le télétravail obligatoire ? Si oui, lesquelles ? Combien d’entreprises sont concernées par cette la CCT 149 dans notre Région ?
- Les services fédéraux de l’inspection du bien-être au travail effectuent des contrôles pour s’assurer du respect de la mesure :
o Des représentants régionaux de Bruxelles économie et emploi sont-ils présent lors des contrôles ?
o Combien y a-t-il eu de contrôle par mois depuis l’entré en vigueur de cette mesure ?
o Combien d’entreprises bruxelloises sont-elles sanctionnées chaque mois ? Quels sont leur sanction ?
o Combien d’entreprises bruxelloises sont concernées par des fermetures pour cause de récidive lié non-respect de l’obligation du télétravail ?
 
 
Réponse    Les inspecteurs de l’Inspection Régionale de l’Emploi (IRE) ne sont pas directement associés aux contrôles mesures COVID 19 ainsi qu’aux nouveaux contrôles dédiés aux renforcements du respect des mesures de télétravail dans les entreprises.

En effet, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 a désigné les services d’inspection fédéraux pour effectuer ces contrôles. Néanmoins, les inspecteurs de l’IRE ont participé à des contrôles organisés par leurs homologues du Contrôle du Bien Être au Travail (CBE) dans le secteur des titres services.

Par ailleurs, Il a été convenu avec le CBE au sein de la Cellule d’Arrondissement de Bruxelles que les inspecteurs de l’IRE, dans le cadre de leurs contrôles, communiquent au CBE de Bruxelles les éventuelles infractions constatées en matière de non-respect des normes sanitaires et du non-respect du télétravail.
Dans ce cadre, 19 communications ont été faites par l’IRE au CBE pour manquement aux règles sanitaires.

Nous n’avons malheureusement pas obtenu du Fédéral le nombre de contrôles effectuées, le nombre d’entreprises contrôlées et les éventuelles sanctions en découlant, je vous invite donc à poser ces autres questions au Fédéral dont c’est la compétence.