Question écrite concernant la transparence du gouvernement bruxellois et la manière de l'améliorer.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°576)
| Date de réception: 27/04/2021 | Date de publication: 21/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans les notifications du conseil des ministres bruxellois, on constate régulièrement des formulations assez vagues ou très brèves, ce qui oblige de nombreux parlementaires à demander des précisions par le biais de questions parlementaires. De plus, ces notifications sommaires donnent régulièrement l’impression que le gouvernement ne fait pas preuve de l’ambition nécessaire en matière de transparence administrative, tant vis-à-vis des parlementaires que des citoyens. Comme vous le savez, les synthèses du conseil des ministres et du Collège réuni sont disponibles sur le site Internet d’Editoria. Or, outre leur contenu sommaire, il n’est pas non plus aisé d’y rechercher des décisions ou des réunions spécifiques. À cet égard, la Région de Bruxelles-Capitale pourrait s’inspirer de l’exemple d’autres autorités, qui fournissent beaucoup plus d’informations. C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes : - Comment le gouvernement et le Collège réuni étudient-ils la manière de rendre encore plus transparentes et accessibles au public les décisions du conseil des ministres et du Collège et la manière de les établir ? Quels sont les critères utilisés ? - Le gouvernement confirme-t-il qu’à terme, les notes, les avis, les accords budgétaires, etc. devront également être mis en ligne dans une plus large mesure ? Dans l’affirmative, quand envisagez-vous de le faire ? - Envisagez-vous également de publier les arrêtés du gouvernement et du Collège réuni, par analogie avec la procédure déjà appliquée au Collège de la Commission communautaire flamande ? Dans l’affirmative, quand envisagez-vous de le faire ? - Pouvez-vous indiquer combien de questions ont déjà été répertoriées, depuis le début de cette législature, sur le manque de publicité des documents du gouvernement ? - Quelles autres mesures prenez-vous pour garantir et améliorer la transparence et la publicité de l’administration ? Quelle politique menez-vous à cet égard, et quelles actions spécifiques envisagez-vous ? Quelles réflexions ont-elles lieu à ce sujet au sein du gouvernement ? |
| Réponse | Le président de la Commission d’accès aux documents administratifs a courant janvier de cette année adressé un courrier à mon cabinet. Cette lettre relevait que le site internet du gouvernement (be.brussels) répondait partiellement aux exigences en matière de publicité active de l’administration telles que définies dans les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Il s’agissait notamment de mieux identifier la rubrique « Transparence » sur le site internet du gouvernement. Depuis lors, les adaptations techniques ont été réalisées en partenariat avec le CIRB qui est l’administrateur dudit site internet. Elles ont également été communiquées au président de la CADA avant l’expiration du délai de réponse fixé au 28 février dernier. Certes, la présentation du site internet du gouvernement pourrait encore être améliorée (mon collègue Bernard Clerfayt en charge du numérique y travaille d’ailleurs), mais l’accessibilité de l’information en matière de transparence administrative en est déjà nettement améliorée et répond aux exigences légales. Par ailleurs, vous avez eu l’occasion en date du 2 mars dernier d’écouter la présentation du président de la CADA relative au rapport annuel de la CADA qui est une nouveauté importante découlant des décret et ordonnance conjoints votés par ce Parlement. À l’issue de ce rapport, il faut noter que Monsieur Oswald se dit assez satisfait de l’application et du respect des textes actuels en matière de publicité de l’administration. Celui-ci a soulevé un point d’attention à savoir la question de l’articulation des dispositions des décret et ordonnance conjoints avec le RGPD qui est comme vous le savez un texte d’une valeur juridique supérieure dans la hiérarchie des normes. La définition de la notion de donné personnelle contenue dans le RGPD est très large et nous devons en tenir compte. À ce propos, la CADA elle-même a éprouvé des difficultés à trancher des situations qui lui étaient soumises sans avoir pu manifestement compter sur le soutien de l’Autorité (fédérale) de Protection des Données. L’article 53 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données prévoit la possibilité de mettre en place des groupes de travail permettant une collaboration au niveau national sur des sujets qui posent des problèmes communs aux autorités administratives. Lors de sa présentation au Parlement, le Président de la CADA a exprimé le souhait d’activer cette possibilité afin d’y voir plus clair en la matière. Dans le respect de l’autonomie de la CADA, le gouvernement est également susceptible d’être intéressé par les conclusions qui pourront en sortir. Vous évoquez également dans vos demandes la « mise en ligne d’initiative », c’est-à-dire dans le cadre de la publicité active de l’administration, d’une série de documents liés notamment à l’action gouvernementale. Au regard de l’exception liée à la confidentialité des délibérations des autorités publiques telle que prévue à l’article 19, §2, 6°, des décret et ordonnance conjoints ainsi qu’à la nature très variées des documents du gouvernement sans oublier les difficultés déjà rencontrées actuellement et soulevées par Monsieur Oswald dans sa pratique, il paraît évident qu’une réflexion doit être menée avec mes collègues du gouvernement à l’aune notamment du respect des règles en matière de vie privée. En réalité, il s’agit de trouver un juste équilibre pour répondre au mieux aux attentes des citoyens et des entreprises en matière de transparence tout en respectant les obligations issues du RGPD. Concernant l’approche utilisée par exemple par le Collège de la VGC que vous mentionnez, il s’agit là d’une pratique qui pourra nourrir le débat que l’Exécutif doit avoir, tout en étant attentif au fait que le gouvernement régional ainsi que le collège réuni sont amenés à prendre un nombre bien plus important de décisions et ce, dans des matières bien plus variées. Enfin, pour ce qui a trait à votre question au sujet du nombre de plaintes en matière de défaut de transparence relatif à des documents du gouvernement, si vous visez le nombre de plaintes introduites auprès de la CADA, mon collègue Bernard Clerfayt compétent pour la CADA pourra vous répondre précisément car mon cabinet ne dispose pas de ces chiffres. En conclusion, le gouvernement est soucieux de la transparence de son action. Ainsi, des améliorations ont été apportées et seront encore apportées. Nous serons attentifs aux réflexions et adaptations nécessaires qui pourront ressortir des travaux des groupes de travail sollicités par le Président de la CADA auprès de l’Autorité de Protection des Données. |