Question écrite concernant la recommandation du Comité scientifique du Logement relative à la nécessité de renforcer le contrôle technique des logements en location.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°586)
| Date de réception: 27/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Parmi les différentes recommandations du Comité scientifique du logement, figure la volonté d’instaurer un contrôle technique des logements en location (1) . Selon, cette logique, tout propriétaire d’un logement insalubre devrait prouver sa conformité au moment où il remet celui-ci sur le marché. Il est en effet établi qu’actuellement, faute de contrôle, les propriétaires dont les logements ont été interdits de location en l’état relouent trop souvent leur bien sans avoir effectué les travaux de mise en conformité. Dès lors, j’aurais souhaité vous poser les questions suivantes : 1) Comment cette recommandation du Comité scientifique du Logement est-elle actuellement appréhendée par votre cabinet ? Des discussions sur cette problématique ont-elles été entamées avec vos collègues en charge de l’Urbanisme et du Développement territorial ? 2) En quoi cette recommandation diffère-t-elle de la situation actuelle ? 3) Quels sont les moyens humains, financiers et matériels dont dispose actuellement la Région pour exercer ce type de contrôle ? 4) Outre l’Inspection régionale du Logement, d’autres administrations régionales ou communales sont-elles ou pourraient-elle être mobilisées dans ces contrôles ? 5) Cette recommandation est-elle réalisable à moyen terme ? Pourriez-vous nous préciser les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle ? 6) La mise en œuvre systématique de contrôles techniques de ce type pourrait-elle être de nature à constituer une mesure efficace pour lutter contre l’emprise des marchands de sommeil en Région bruxelloise ? https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/bruxelles/pour-les-densites-baties-a-bruxelles-il-faut-sortir-de-la-culture-de-la-derogation/10285526.html |
| Réponse | Actuellement, tous les logements interdits à la location ne peuvent être légalement remis sur le marché locatif que moyennant la réalisation de travaux de mise en conformité et moyennant la délivrance par la Direction de l’Inspection régionale du Logement d’une attestation de contrôle de conformité à l’issue d’une visite de contrôle obligatoire. Les bailleurs qui remettent en location un logement sans avoir obtenu une attestation de contrôle de conformité encourent une amende administrative d’un montant compris entre 2.000 et 25.000 euros par logement loué. Dans le cadre du Plan d’Urgence, une collaboration avec les communes est mise en œuvre afin de mettre en place un outil informatique d’alerte dès qu’un logement interdit à la location fait l’objet d’une demande d’inscription au registre de la population. Cet outil permettra à la DIRL de vérifier si le logement a été remis aux normes et, le cas échéant, imposer une amende au bailleur. Cet outil permettra également aux communes de transmettre les adresses des logements faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité pris sur la base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale. Pour exercer ses missions, la DIRL dispose actuellement de 36 personnes, en charge soit de la lutte contre les logements insalubres, soit de la lutte contre les discriminations, soit en charge des deux compétences. Le Plan d’Urgence Logement prévoit un renforcement du personnel de la DIRL affecté à la lutte contre l’insalubrité à hauteur de 14 équivalents temps plein. |