Question écrite concernant le planning des 650 logements "clé sur porte".
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°591)
| Date de réception: 28/04/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/05/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 15/06/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le gouvernement bruxellois mise principalement sur le système « clé sur porte » , en s’appuyant sur le secteur privé pour construire des logements sociaux. L’objectif affiché est d’ acquérir au minimum 650 logements de ce type. Lors de la commission logement du 1 er avril, vous avez mentionné ceci: “ J’insiste sur le fait que ces appels publics, qui sont actuellement publiés sur la plate-forme e-Procurement, seront relancés à plusieurs reprises, jusqu’à ce que nous atteignons notre objectif de minimum 650 logements. Je ne lâche donc rien!” Nous aimerions avoir des détails concernant le planning de l’acquisition de ces logements “clé sur porte” et les éventuelles difficultés rencontrées. Mes questions sont donc : - Est-ce qu’il existe un planning précis pour s’assurer que ces 650 logements “clé sur porte” verront bien le jour ? Pouvez-vous nous donner ce planning ? - Quel est la procédure pour construire ces projets “clé sur porte” ? - Quelles sont les difficultés que vous semblez rencontrer ? De quoi dépend une issue favorable ou pas ? Quels sont les aspects qui doivent être négociés ? Quelle est votre marge de négociation ? - Comment allez-vous garantir l’acquisition de minimum 650 logements “clé sur porte” ? - Combien de logements “clé sur porte” ont été acquis en 2020 ? |
| Réponse | Il n’existe pas de planning précis quant aux acquisitions clé sur porte, car les acquisitions dépendent évidemment des offres et de leur faisabilité. Cependant, au regard des projets déjà acquis, des projets approuvés par le Gouvernement dont les chantiers sont en cours et des opportunités introduites à la SLRB en cours de notification au Gouvernement (voir tableau annexé), la stratégie d’acquisition clé sur porte devrait permettre d’acquérir d’ici fin 2023, 508 logements réceptionnés et achetés. En outre, 238 clés sur porte supplémentaires sont en cours d’étude et la prospection continue bien évidemment au sein de la SLRB. La procédure d’acquisition clé sur porte est la suivante: - Le vendeur développe son projet de logements neufs (avec ou sans rez-de-chaussée commercial); - Le projet est alors déposé en tant qu’opportunité d’acquisition à la cellule acquisition de la SLRB (seulement s’il est en possession d’un permis d’urbanisme, et d’un permis d’environnement délivrés et en cours de validité); - La signature du compromis de vente vient ensuite après l’approbation de l’acquisition du clé sur porte par le Gouvernement; - Un Paiement sur facture est alors effectué par état d’avancement du chantier. - Enfin, il y a acquisition du bien et du terrain après approbation de la réception provisoire. Sachez qu’une révision et une simplification du mécanisme d’acquisition sont en cours. Les difficultés rencontrées au niveau des clés sur porte, sont les suivantes: · Le prix trop élevé des logements dans certaines communes bruxelloises qui empêchent l’acquisition. (Prix du CAIR); · La longueur des procédures actuelles mais qui sont en cours d’amélioration grâce à la modification de l’arrêté acquisition et l’intégration du processus d’acquisition dans le contrat de gestion niveau 1 de la SLRB; · Et la soutenabilité financière des SISP. Les issues favorables aux clés sur porte dépendent: · De la négociation avec le promoteur; · Du fait que la SISP soit capable de supporter financièrement le projet. · Du fait que le projet soit techniquement approuvé et de la qualité des documents d’exécution. L’aspect qui doit être souvent négocié est le prix, le projet ne pouvant être modifié substantiellement. Au niveau de la marge de négociation, sachez que le prix transmis par le CAIR est notre prix de référence à la négociation. En ce qui concerne l’acquisition de minimum de 650 logements clé sur porte, comme je vous l’ai mentionné précédemment, au vu du tableau annexé, et sans intégrer les 2 autres volets de la stratégie d’acquisition, nous pouvons constater qu’à ce jour, 508 logements sont quasiment déjà acquis. Par ailleurs, 238 logements sont en cours d’étude, c’est-à-dire que le permis de ces opportunités a déjà été octroyé et que les négociations sont en cours. Nous pouvons dès lors présumer sans risque que les 650 logements de la stratégie d’acquisition seront bien identifiés d’ici mai 2024. Enfin, concernant votre dernière question relative aux acquisitions en 2020, 42 logements ont été acquis via le projet Biebuyck. |