Question écrite concernant la politique de télétravail au sein de finance&invest.brussels
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°387)
| Date de réception: 12/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le télétravail requiert des accords clairs. Les employeurs sont tenus de conclure des accords sur la fourniture éventuelle des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail occasionnel et sur le remboursement éventuel des coûts. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail dispose que l’employeur fournit les équipements nécessaires au télétravail. La question d’une compensation complémentaire est sujette à interprétation. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Existe-t-il une politique de télétravail claire au sein de finance&invest.brussels ? - Combien de membres du personnel de finance&invest.brussels télétravaillent-ils ? Combien d’entre eux effectuent-ils un télétravail occasionnel ? Combien effectuent-ils un télétravail occasionnel structurel ? - Quel matériel informatique finance&invest.brussels prévoit-il en cas de télétravail ? - Quelle assistance technique est-elle prévue en cas de télétravail, et de quelle manière ? - Le personnel de finance&invest.brussels reçoit-il une indemnité ? Dans l’affirmative : quelle intervention finance&invest.brussels offre-t-il aux membres du personnel contraints de télétravailler (merci de préciser le type de prestation et le montant) ? Dans la négative : pour quelle raison finance&invest.brussels n’en prévoit-il pas ? |
| Réponse | finance&invest.brussels émarge au droit commun du travail car elle n’est pas soumise au droit de la fonction de la publique et ne relève donc pas de l’arrêté du Gouvernement du 26 janvier 2017. Légalement le télétravail en cette période de pandémie est toujours obligatoire au terme de l’arrêté de la Ministre fédérale de l’Intérieur du 28 octobre 2020 et de ses modifications successives (en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 7 mai 2021, et tel que d’application jusqu’au 30 juin 2021 inclus). finance&invest.brussels, tant dans son métier de base comme acteur sur le marché du financement des entreprises que dans l’exécution des missions spécialement déléguées par la Région pour faire face à la crise pandémique, a pris, malgré la force majeure, toutes les mesures adéquates permettant une continuité du service. Dans ce cadre, elle a bien entendu mis à disposition de son personnel le matériel et le support informatiques adéquats. Soucieuse du bien-être de ses travailleurs et consciente des efforts et des coûts complémentaires suscités par ce télétravail obligatoire, elle accorde une indemnité de 100€/mois à chacun. |