Question écrite concernant la possibilité d'exonérer de certaines taxes notamment les terrasses et les débits de boisson.
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°714)
| Date de réception: 11/05/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/05/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’Horeca est un des secteurs les plus sévèrement touchés par la pandémie. Le 08 mai rime avec réouverture partielle, pour ceux qui ont la chance de jouir d’une terrasse. Certaines communes bruxelloises ont décidé d’aider davantage leurs établissements, proposant de fermer des voiries pour permettre l’expansion des terrasses. C’est une bonne idée, d’autant que la météo en Belgique n’est pas un gage de garantie pour les terrasse. Nos voisins et amis wallons ont pris d’autres initiatives. Le ministre de tutelle pour les communes, votre homologue Christophe Collignon, propose de compenser les taxes qui seraient supprimées. La Région a budgété 21 millions d’euros comme compensation en faveur des communes. Cette mesure vise l’horeca, les activités de foires et marchés ainsi que les hôtels et chambres d’hôtes. Il s’agit donc d’un formidable levier pour notre tissu économique, notre secteur du tourisme, loisir et d’animation générale de la ville. Sur 50 communes percevant ce type de taxes, 48 ont décidé d’appliquer le mécanisme de suppression-compensation. La Région wallonne s’est par ailleurs engagée à ne pas réclamer de redevance pour les établissements installés sur le domaine public régional. Voici mes questions, · Combien de communes perçoivent ces différentes taxes : o marchés ; brocantes o foires ; o terrasses, débits de boisson o hôtels et chambres d’hôtes · Que représentent ces montants par catégories de taxes (globalement et pour chaque commune) ? · Etes-vous en contact avec les communes concernant la possibilité de supprimer et compenser ces taxes redevances ? Si oui, quels sont les retours ? · Quel serait le montant nécessaire à inscrire au budget régional pour compenser les pertes des communes ? · Quels sont les incitant financiers que notre Région, à l’instar de la Région wallonne, pourrait initier pour soutenir ces secteurs en difficulté ? |
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| Réponse | Je tiens tout d’abord à signaler que mon administration ne possède pas les éléments nécessaires concernant les incitants ou aides régionaux aux secteurs en difficultés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Je ne pourrai donc pas vous renseigner à ce sujet. Mes réponses porteront donc sur les taxes communales, se rapportant aux matières que vous évoquez, à savoir : - les marchés, brocantes - les foires - les terrasses, débits de boissons - les hôtels et chambres d’hôtes. Au sujet de cette dernière, je précise que la «Taxe sur les hébergements touristiques» est une taxe régionale et non pas communale, elle sera par ailleurs analysée ci-après distinctement. Voici ce que je peux vous communiquer concernant les taxes communales. Les montants des taxes communales pour l’exercice 2020 et 2021, globalement et pour chaque commune, sont repris en annexe : tableau 1 : budgets modifiés 2020, et, tableau 2 : budgets initiaux 2021. Dans le tableau « Budgets modifiés 2020 - Montant des taxes communales par commune et globalement », vous remarquerez que : - 12 communes appliquent une taxe sur les débits de boissons pour un montant total de 648.654 € (dont 484.569 € correspondent à la Ville de Bruxelles) ; - 16 communes appliquent une taxe sur les marchés et les brocantes pour un montant total de 2.803.810 € ; - 13 communes appliquent une taxe sur les foires pour un montant total de 166.682 € ; - 7 communes appliquent une taxe sur les placements de terrasses pour un montant total de 228.315 €. Dans le tableau « Budgets initiaux 2021: Montant des taxes communales par commune et globalement », vous remarquerez que : - 14 communes appliquent une taxe sur les débits de boissons pour un montant total de 894.967 € (dont 640.000 € correspondent à la Ville de Bruxelles) ; - 16 communes appliquent une taxe sur les marchés et les brocantes pour un montant total de 2.946.312 € ; - 12 communes appliquent une taxe sur les foires pour un montant total de 169.619 € ; - 7 communes appliquent une taxe sur les placements de terrasses pour un montant total de 229.087 €. J’en arrive maintenant aux centimes additionnels à la taxe sur les hébergements touristiques. Comme mentionné plus haut, la taxe sur les hébergements touristiques est une taxe régionale depuis 2016, sur laquelle les communes établissent des centimes additionnels. Le gouvernement a pris la décision de suspendre la taxe sur les hébergements touristiques en 2020 et 2021. Suite à cela, les communes ont bénéficié d’une compensation de la suspension de la taxe dans la mesure où le montant du seuil historique (conformément à l’article 4 de la convention du 30 novembre 2016 visant à promouvoir le développement économique local et régional) leur a été versé pour un montant de 26.785.502 € en 2020. Une même compensation est prévue pour l’exercice 2021. Les communes n’ont dès lors subi que peu de pertes suite à la crise sanitaire. En effet, en 2020, seules les communes d’Anderlecht, Ganshoren et Jette estiment avoir un manque à gagner suite à la crise sanitaire et malgré l’octroi du seuil historique de 300.000 €, 21.366 € et 18.000 € respectivement. En 2021, seule la commune d’Anderlecht estime avoir une perte de 300.000 € des suite de la crise et malgré l’octroi du seuil historique. Les montants par commune sont renseignés dans le dernier tableau joint à la présente (tableau 3). Et enfin, pour votre question relative aux contacts avec les communes concernant la possibilité de supprimer et de compenser ces taxes/redevances et leurs retours, je tiens à mentionner que, sans avoir ciblé expressément les taxes et redevances touchant les secteurs des cafetiers, des restaurants , des hôtels ainsi que des maraîchers ambulants et des forains, Bruxelles Pouvoirs Locaux a néanmoins communiqué en 2020 une série de recommandations générales en matière de fiscalité communale à destination des communes. Ces recommandations ont été communiquées par email et ont été publiées sur le site web de Bruxelles Pouvoirs Locaux. Dans ce contexte et conformément à leur autonomie locale, les communes ont pris l’initiative d’adopter diverses mesures fiscales afin notamment de soutenir les secteurs concernés. Il s’agit dans la plupart des cas, d’une exonération de la taxe ou d’une suspension temporaire de la perception de la taxe. Tableau 1 : budgets modifiés 2020
Tableau 2 : budgets initiaux 2021
Tableau 3 : taxe hébergement touristiques – Modifications budgétaires 2020 (MB 2020) et budgets initiaux 2021 (BI 2021)
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