Question écrite concernant les compensations Covid pour les associations de fait.
- de
- David Weytsman
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°394)
| Date de réception: 03/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Certains forains, entre autres, s’associent en association de fait pour faciliter leurs activités. Il semblerait, à ce jour, que les associations de fait ne rentrent pas dans les critères pour avoir accès aux compensations Covid régionales bruxelloises. 1. Confirmez-vous cette information ? 2. Si oui, pourquoi avoir fait ce choix ? a. Réfléchissez-vous actuellement à une manière de modifier cette situation ? De quelle manière ? 3. Si non, quelles compensations existe-t-il au niveau régional ? a. Les jugez-vous suffisantes et suffisamment connues des associations de fait ? |
| Réponse | Les arrêtés qui prévoient les conditions relatives aux primes Covid trouvent leur fondement juridique dans l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. Cela signifie qu’elles ne peuvent être accordées qu’à une « entreprise » selon la définition de l’ordonnance et de la législation européenne. Celle-ci prévoit que le bénéficiaire dispose d’une unité d’établissement sur le territoire de la Région, ainsi que de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés. Le bénéficiaire est la personne physique ou morale, assujettie à la TVA, qui demande ou reçoit l’aide (article 2, 10°). |