Question écrite concernant les avancées réalisées dans la lutte contre l'abandon de Nouveaux Animaux de Compagnie en Région bruxelloise.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°720)
| Date de réception: 03/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’abandon de « Nouveaux animaux de compagnie », qui recouvrent les animaux qui sont détenus par l’homme comme animaux d’agrément, à l’exclusion des chiens et des chats, est une réalité dans notre Région, qui n’est pas sans conséquences sur le plan du bien-être animal, des risques de saturation des refuges, du maintien de la biodiversité, au niveau de la sécurité publique et de la santé publique. S’il est actuellement compliqué de connaître le nombre de NAC qui sont abandonnés chaque année, il est toutefois possible d’obtenir certains chiffres, notamment via les contrôles effectués par la police et les services régionaux sur base de plaintes ou via les remontées des différents refuges bruxellois. Dès lors, j’aurais souhaité obtenir des réponses aux questions suivantes : 1) Sur bases des différentes informations dont vous disposez, pourriez-vous préciser le nombre de NAC abandonnés chaque année en Région de Bruxelles-Capitale ? Pourriez-vous ventiler votre réponse pour les années 2018, 2019 et 2020 ? 2) Pour les mêmes années, pourriez-vous préciser le nombre de NAC abandonnés en ventilant votre réponse en fonction des différentes espèces ou catégories de NAC ? 3) De manière générale, quelles sont les dernières initiatives que vous avez entreprises pour lutter contre l’abandon des NAC en Région bruxelloise ? 4) Compte tenu de l’existence de différentes méthodes d’identification et d’enregistrement des espèces animales, vous êtes-vous penché sur l’utilité de l’identification et/ou de l’enregistrement obligatoires en fonction des espèces concernées ? 5) Avez-vous avancé dans votre réflexion relative à la possibilité de créer une base de données consacrée aux NAC, soit gérée au niveau régional, soit de manière commune avec les Régions wallonne et flamande ? 6) Comment est actuellement envisagé l’idée d’élargir la procédure d’agrément à d’autres espèces d’animaux qui, malgré leur présence sur une liste positive, présentent des caractéristiques exigeant de leur acquéreur qu’il puisse témoigner de certaines aptitudes et de certaines infrastructures adaptées ? 7) Concernant la procédure d’agrément, est-il actuellement envisagé de la rendre plus contraignante en exigeant notamment du particulier qui introduit sa demande qu’il indique de quelle manière et dans quelles conditions l’animal qu’il souhaite acquérir sera détenu ? 8) Est-il notamment envisagé l’organisation de formations spécialisées ou de cours obligatoires qui conditionneraient la détention de certaines espèces d’animaux afin de s’assurer que leurs potentiels acquéreurs disposent d’informations suffisantes relatives à leurs conditions de détention, en s’inspirant notamment des mécanismes existants dans certains Etats européens, dont la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ? |
| Réponse | Questions 1 et 2 Les chiffres pour 2020 ne sont pas encore disponibles. En revanche, les chiffres de 2018 et 2019 peuvent déjà être consultés dans les rapports publiés chaque année sur le site web de Bruxelles Environnement : https://environnement.brussels/thematiques/bien-etre-animal/le-commerce-des-animaux-de-compagnie Question 3 Afin de sensibiliser les futurs propriétaires d'animaux en général à la responsabilité qu'implique l'achat d'un animal et ainsi lutter contre le renoncement ou l'abandon d'animaux, la campagne " Un animal de compagnie c’est la famille qui s’agrandit. Pensez-y avant de dire oui! " a été organisée en 2017. Les dépliants de cette campagne sont toujours proposés lors d'événements publics par le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement. Le site web de Bruxelles Environnement (https://environnement.brussels/thematiques/bien-etre-animal/lacquisition-dun-animal/bien-reflechir-avant-lacquisition) sensibilise également les futurs propriétaires aux responsabilités et aux coûts liés à l'acquisition d'un animal de compagnie et aux animaux que l'on peut ou non garder. En 2019, la législation sur la publicité en vue de la commercialisation des animaux a également été renforcée, chaque annonce devant être accompagnée de la déclaration : « Un animal est un être vivant doué de sensibilité et pas un jouet. L’achat ou l’adoption d’un animal se fait en pleine conscience des responsabilités qui incombent à son nouveau propriétaire. L’abandon ou la négligence d’un animal constitue une infraction susceptible de poursuites pénales ou administratives ». Question 4 et 5 Actuellement, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ne permet que l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats. L’utilité n’est pas le seul critère à prendre en considération. Des réflexions approfondies seront menées lors de l’élaboration du Code bruxellois du bien-être animal. Question 6 L’établissement des listes positives est justement envisagé sous ces angles. Ainsi, pour les reptiles, les experts de la Commission bruxelloises des parcs zoologiques ont établi cette liste au regard de différents critères tels que la facilité de la détention et la disponibilité d'informations détaillées sur la détention de l'espèce, notamment sur les besoins et les conditions de détention en captivité. Question 7 Via son dossier de demande d’agrément, le demandeur doit démontrer qu’il détient un bon niveau de documentation sur les conditions de vie et les besoins physiologiques de l'espèce. Le dossier doit également comprendre une description détaillée de l'hébergement et des soins qui seront prodigués à l'animal ou aux animaux. La décision d'accorder ou non l'agrément est prise sur avis de la Commission zoologique de Bruxelles, qui évalue le dossier de manière approfondie sur la base de son expertise scientifique. Question 8 Non. Lors de l'évaluation des demandes d'agrément pour la détention de reptiles ou de mammifères hors listes positives, les éventuels formations sont prises en compte. Pour les reptiles, cela est même spécifiquement demandé dans le formulaire de demande d’agrément. |