Question écrite concernant la déduction de la prime BeHome.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°342)
| Date de réception: 03/05/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La prime BeHome a été créée en 2016 dans le cadre d’une réforme fiscale en Région de Bruxelles-Capitale visant à rendre les impôts plus simples, plus équitables et plus favorables pour tous les Bruxellois. Fin avril, Bruzz a rapporté qu’en raison d’un bug informatique, la prime régionale BeHome de quelque 3.000 propriétaires bruxellois n’a pas été déduite automatiquement de leur précompte immobilier en 2020, et ce alors que l’avertissement-extrait de rôle indiquait que la prime est accordée automatiquement si on y a droit. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de primes BeHome ont-elles été demandées et accordées depuis le début de la législature ? Pouvez-vous ventiler par année et sur la base des demandes pour une seule propriété ou des demandes pour plusieurs propriétés ? Pouvez-vous expliquer les tendances ? - Combien de personnes ont-elles encore demandé la prime BeHome mais n’étaient-elles plus éligibles parce que la date limite était passée ? Examinez-vous des solutions afin d’accorder encore à ces personnes la prime à laquelle elles ont droit ? - Combien de réclamations de la prime BeHome sont-elles en cours depuis le début de la législation ? Pouvez-vous décrire l’évolution et les causes auxquelles vous l’attribuez ? Quels délais prévoyez-vous pour le paiement des réclamations en cours ? - Avez-vous connaissance d’éventuels problèmes de retard dans le paiement de la prime communale BeHome ? À quoi sont-ils éventuellement dus ? |
| Réponse | Dans la question, il est indiqué que l'avertissement-extrait de rôle contient une mention à l’octroi automatique de la prime BE HOME si on y a droit. Bien que Bruxelles Fiscalité vise que l’octroi soit aussi automatique que possible, il faut noter que cela n'est nullement mentionné dans l'avertissement-extrait de rôle. L'automatisation de l’octroi de la prime BE HOME est un service orienté client et non un droit absolu. En ce qui concerne le nombre de primes octroyées (en date du 8 juin) au cours de cette législature, nous pouvons vous communiquer les chiffres suivants : - 184.547 primes ont été octroyées pour l'exercice d'imposition 2019, dont 1.803 octrois manuels effectués à la demande des bénéficiaires ; - 185.869 primes ont été octroyées pour l'exercice d'imposition 2020, dont 1.303 primes octroyées manuellement. Le nombre de primes octroyées manuellement est donc inférieur à 1%. Toutefois, compte tenu du caractère évolutif et du volume des données exploitées pour le précompte immobilier, il ne sera jamais possible de réduire à zéro le nombre de demandes manuelles. Il est normal que dans tout processus fiscal, une certaine interaction avec le citoyen reste parfois nécessaire. Le bug informatique mentionné dans la question avait pour incidence que, pour un nombre limité de parcelles dans la masse, le lien entre la parcelle patrimoniale et l'occupant ne pouvait pas être fait automatiquement, empêchant ainsi le renouvellement automatique de la prime. Le bug a été détecté par Bruxelles Fiscalité en septembre 2020 et a été corrigé peu après pour l’avenir. Cependant, il n'est pas vrai qu'à cause de ce bug, 3.000 bénéficiaires n'ont pas reçu leur prime automatiquement. Dans la grande majorité des demandes manuelles, l'attribution non automatique est liée à la qualité des données contenues dans les différentes sources authentiques utilisées par Bruxelles Fiscalité. Des exemples de situations qui rendent l’attribution automatique difficile sont les cas où une adresse figurant au Registre national est écrite différemment de celle figurant au Cadastre (cela peut aller de rue neuve 14 à rue neuve 14a boîte 1, jusqu'au cas de la maison au coin qui se trouve au croisement de plusieurs rues), ou lorsque la source authentique a légèrement modifié la structure des données alors que la situation réelle (perçue par le redevable) est restée inchangée. En outre, certaines adresses sont indiquées approximativement au Cadastre. Ceci est indiqué par un " + ". En ce qui concerne les demandes manuelles soumises en dehors du délai prévu, il a été demandé à l’administration fiscale, dans le cadre des circonstances particulières de la crise sanitaire, de faire preuve de la souplesse nécessaire pour l'année d'imposition 2020 et d'accepter toutes les demandes manuelles légitimes, même si elles sont soumises en dehors de la période de 101 jours. Actuellement, cela concerne 56 redevables. Les formulaires nécessaires ont été envoyés au cours du mois de mai. En ce qui concerne la question complémentaire sur le nombre de demandes relatives à plusieurs propriétés, il convient de préciser que la prime BE HOME ne peut être octroyée que si le/la destinataire de l'avertissement-extrait de rôle est également domicilié(e) dans le bien concerné. Le/la bénéficiaire ne peut donc bénéficier que d'une seule prime, pour le bien qu'il/elle occupe. Enfin, en ce qui concerne les primes communales BE HOME, il convient de noter que les règles d'octroi de ces primes sont les mêmes que pour la prime régionale. Il n'y a donc aucune raison de supposer qu'elles seraient payées plus tard que la prime régionale. |