Question écrite concernant les premiers résultats du projet d’application d’un système de consigne par les établissements horeca bruxellois dans le cadre des repas à emporter
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°809)
| Date de réception: 04/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 10 février dernier, on a appris que Bruxelles Environnement avait débloqué une enveloppe de 150.000 euros afin de soutenir 19 établissements horeca bruxellois qui allaient mettre en place un système de consigne dans le cadre de leurs repas à emporter. Les clients « à emporter » des établissements horeca participants peuvent soit prévoir leurs propres récipients pour emporter le repas, soit payer un supplément unique pour l’emprunt d’une assiette, d’une tasse ou d’une boîte à emporter de l’établissement horeca en question. L’objectif de ce projet est évidemment de réduire les déchets, surtout maintenant que les repas à emporter n’ont cessé de gagner en popularité depuis le début de la crise du coronavirus. Bruxelles Environnement a déjà fait savoir qu’il avait, au total, déjà reçu 51 candidatures pour ce projet. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous expliquer les premiers résultats de ce projet ? Ce système de consigne est-il effectivement entré en vigueur immédiatement dans les 19 établissements horeca participants ? Ont-ils, depuis lors, observé un changement tant dans leurs activités que dans leur montagne de déchets ? Des effets corollaires négatifs ont-ils également déjà été constatés dans le cadre de ce projet ? - Pouvez-vous expliquer sur la base de quels critères ces 19 établissements horeca ont été sélectionnés ? Cette limite était-elle déjà déterminée à l’avance, ou a-t-elle été déterminée sur la base de la qualité des candidatures enregistrées ? - Pouvez-vous expliquer comment les moyens de Bruxelles Environnement sont concrètement utilisés dans le cadre de ce projet ? Comment évalue-t-on si ces moyens sont suffisants ou pas ? - Comment Bruxelles Environnement évalue-t-il le succès de ce projet ? Sur la base de quels critères ? Quelle est la durée prévue du projet ? - Si l’évaluation est favorable, quelle extension supplémentaire prévoit-on pour ce projet ? Dans ce cas, un nouvel appel sera-t-il lancé afin de pouvoir généraliser ce système dans notre Région ? |
| Réponse | 1) - La grande majorité des consommateurs ont facilement adopté la démarche zéro déchet (contenants consignés à 1€ ou 2,50€) et les retours sont très positifs. La plupart des restaurants déclarent ne plus utiliser aucun contenant à usage unique. Il s’agit actuellement en tout de 1.750 bocaux et bouteilles (consignées à 1€) et 1.420 plats (consignés à 2,50€) et plusieurs milliers d’étiquettes permanentes pour consigner des contenants préexistants. Le taux de retour varie entre 40 et 75% (contre des taux de 10 à 30 % en-dehors du réseau). L’objectif est 80%. En 3 mois d’utilisation, il est estimé qu’au moins 4.000 contenants jetables ont été évités pour un nombre de réutilisation de 2 à 3 fois pour chaque contenant (hors réutilisation à titre privé). - En raison de la crise sanitaire, des Horeca lauréats de l’appel à projets 2020 ont eu du retard voir des faillites ; cela n’est pas lié à la pratique du zéro déchet. - Les Horeca participants au projet sont déjà investis dans une démarche de réduction et de suppression de leurs déchets à toutes les étapes de leur service : leurs fournisseurs, la transformation des produits en cuisine, les outils utilisés dans l’Horeca, la production de contenants jetables… - Les points d’attention suivants sont à noter: a) Logistique : · De nombreux restaurants ont un espace très limité, c’est pourquoi ils apprécient pouvoir passer de très petites commandes auprès d’un coordinateur de consigne qui sert de grossiste ; · La livraison zéro déchet (en conditionnements réutilisables) représente un enjeu supplémentaire. Trouver un partenaire logistique qui accepte de gérer les retours de casiers n’est pas simple. Une relative uniformisation des contenants est aussi importante, non seulement pour le transport, mais aussi pour le lavage. · Un restaurant a eu quelques contenants cassés (moins de 1%). Des actions correctives ont été mises en place, mais c’est inévitable avec le verre. b) Coût : Dans la configuration actuelle, les contenants réutilisables sont moins chers que des contenants à usage unique dits « compostables » à partir du troisième réemploi. En d’autres termes, il faut un taux de réemploi (comptabilisé ou non) de 75% pour que le système soit rentable, c’est-à-dire trois retours pour un perdu. Le subside permet aux restaurants de mettre en place le travail nécessaire pour atteindre ce taux de retour sans pertes financières pendant un an. 2) Il s'agissait d'un appel à projets adressé aux commerçants et aux établissements de restauration. Un montant maximal de 15 000 € a été alloué à chaque projet. Les projets collectifs ont également été encouragés, avec un maximum de 45.000€. Les 51 candidatures ont été évaluées selon les critères de l'appel à projets, à savoir : - Le projet proposé répond aux objectifs de l'appel à projets : réduction des déchets d'emballage et de contenants proposés aux clients ; - Le projet a un impact significatif sur les pratiques commerciales et/ou est innovant dans son segment de marché ; - La faisabilité économique et technique du projet est bonne; - Le programme de mise en œuvre est complet et réalisable ; - Le budget demandé est réaliste et nécessaire à la mise en œuvre ; - La cohérence entre le financement demandé, la portée du projet et les résultats attendus est bonne. Les 9 entreprises de restauration qui ont soumis un projet de système commun ont été évaluées selon les mêmes critères. Ils dépendent tous d'un coordinateur externe: L'Empoteuse. 3) Le montant total alloué à ce projet commun est de 44 943,00 €. Cette somme sera répartie entre les 9 partenaires, en fonction des candidatures individuelles soumises à l'appel à projets. Les fonds demandés couvriront les coûts suivants : achat d'emballages réutilisables, frais de personnel, promotion, indemnisation de L'Empoteuse pour la coordination et la promotion du réseau. Tous les projets de l'appel à projets sont accompagnés par un animateur, qui est responsable à la fois du soutien administratif (questions liées aux subventions, rapports, ...) et du soutien au contenu. Par conséquent, les projets sont suivis en permanence et des informations sont échangées lorsque cela est nécessaire et utile. L'avantage supplémentaire de ce projet commun est qu'il s'appuie sur un coordinateur doté d'une grande expertise, à savoir L'Empoteuse. 4) La période de subvention pour ce projet est d'un an, jusqu'à la fin de 2021. Le facilitateur de Bruxelles environnement suit de près ce projet sur une base régulière. Un premier examen officiel à mi-parcours sera effectué à la fin du mois de juin. Plusieurs facteurs seront pris en compte : - Comment le projet progresse-t-il ? Y a-t-il des écarts importants par rapport à la planification et à la méthode initiales ? - Des informations pratiques comme, par exemple, l'adaptation de la vaisselle aux nouveaux emballages réutilisables, l'adaptation des systèmes de caisse (tarification, remboursement de la consigne, ...), la traçabilité des emballages, l'étiquetage, les systèmes de livraison durables (par exemple à vélo), la prise en compte des exigences de la AFSCA, le test de différents types d'emballages, la communication interne et externe, la logistique, le stockage et la vaisselle, l'expérience client et la nouvelle fidélisation, les plateformes de commande en ligne, le réaménagement de la cuisine (rangement, ...). - De nouvelles entreprises horeca rejoignent-elles le réseau, ou certaines se sont-elles retirées? - Quels résultats ont déjà été atteints et quel est leur impact ? - Indicateurs tels que le nombre et le type d'emballages en circulation, le pourcentage d'emballages retournés,... - Divers aspects tels que la sensibilisation du personnel, des clients, les tests, les enquêtes, etc. - L'équilibre financier est-il toujours correct (dépenses de subventions) ? Y a-t-il des dépenses imprévues, certains postes de dépenses doivent-ils être modifiés ? - Le projet a-t-il été promu ? Quel en est l'impact possible? - d’éventuels nouveaux partenariats établis,... L'évaluation finale aura lieu en décembre 2021, après que l'ensemble du système aura eu le temps de se développer, que les tests des systèmes d'emballage et de caisse auront été achevés, que le système logistique sera opérationnel, que la promotion aura été suffisante, que les clients auront eu le temps de s'habituer au système et que, espérons-le, le coronavirus ne sera plus aussi perturbateur. 5) Dès le début, il était clair que l'ambition de ce groupe était de se développer rapidement et de faire en sorte que de nouveaux points de vente horeca rejoignent le réseau avant la fin de l'année. Le site web, le matériel promotionnel, les différents tests d'emballage et de systèmes logistiques, ... ont déjà été réalisés grâce à la subvention actuelle. Un nouveau groupe de travail sur les "emballages réutilisables" a été récemment mis en place. Il s'est réuni pour la première fois en mai et est composé de membres de Bruxelles Environnement, d'Innoviris, de Hub.brussels. L'objectif de ce groupe de travail est de tirer les enseignements de ce projet, mais aussi d'autres, afin de formuler des recommandations concrètes pour un ou plusieurs systèmes Régionaux. En effet, il existe d'autres acteurs qui se développent spontanément, chacun avec ses propres caractéristiques : Swap.Eat, Chango, ReCircle, SwapBox, Vytal, Re-Use, Billie Cup, Kiobox,... mais aussi des partenaires logistiques comme ProxiDeal (livraison), Travie (vaisselle), les coursiers à vélo, la plateforme en ligne myresto.brussels,... L'exercice consiste donc à trouver une ou plusieurs bonnes solutions qui réduisent la quantité de déchets d'emballages, tiennent compte de l'évolution de la réglementation (ex. SUP), et soient pratique pour les commerçant.e.s et les client.e.s. |