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Question écrite concernant le problème des rats pendant et après la période de confinement.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°724)

 
Date de réception: 04/05/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 24/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Comme vous le savez, presque toutes les grandes villes - et donc aussi la Région de Bruxelles-Capitale - sont plus ou moins confrontées à un problème de rats. Les experts s’accordent à dire que l’on ne se trouve jamais à plus de dix mètres d’un rat dans une ville.

Plusieurs sociétés de dératisation ont récemment indiqué que les mesures de confinement et la fermeture de l’horeca pourraient ajouter une nouvelle dimension à ce problème. Comme les rongeurs ont vu disparaître leur source de nourriture habituelle (à savoir les endroits où finissent les déchets de cuisine), ils cherchent de nouveaux endroits où aller et ils se multiplient. Il serait plus facile pour les rats de se rendre dans les cuisines et les lieux d’entreposage dès lors qu’ils sont beaucoup plus calmes, et la disparition des situations stressantes (des cuisines ou des décharges animées) leur permettrait également de se reproduire plus facilement.

J’ai déjà eu l’occasion d’interroger récemment votre collègue, le ministre de l’environnement, mais pour certains aspects, sa réponse me renvoyait vers vos compétences en matière de bien-être animal.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous expliquer plus en détail comment et à quelle fréquence l’administration compétente s’assure du respect effectif de ces règles ? Combien de contrôles ont-ils déjà eu lieu à cet égard depuis le début de cette législature ? Des infractions ont-elles déjà été constatées à cet égard, dont il est ressorti que certaines actions causaient des souffrances inutiles ? Dans l’affirmative, quelles mesures supplémentaires ont-elles été prises ?
- Si des mesures sont prises afin de réduire les populations de rats, pouvez-vous confirmer qu’elles sont menées dans le respect des animaux (c’est-à-dire de manière à leur causer le moins de souffrance possible) et en utilisant les produits les plus naturels possibles ?
 
 
Réponse    L'article 15 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux stipule que "Lorsque la mise à mort sans anesthésie ou étourdissement d'un vertébré est tolérée dans le cadre de la pratique de la chasse ou de la pêche ou en vertu d'autres pratiques légales, ou lorsqu'elle rentre dans le cadre de la législation de lutte contre les organismes nuisibles, la mise à mort peut seulement être pratiquée par la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal.".

Le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement n'a reçu aucune plainte à ce sujet. Par conséquent, aucun contrôle n'a été effectué et aucune infraction n'a été constatée.

La gestion des populations de rats relève de la compétence du Ministre de l’Environnement que je vous invite à interroger si vous souhaitez obtenir, dans le détail, la liste des méthodes appliquées.