Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le point sur les sites internet publics régionaux déjà conformes aux critères d’accessibilité numérique

de: Bianca Debaets
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°607)

Date de réception: 04/05/2021		Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 01/07/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
01/06/2021	Recevable	p.m.

Question	Il y a quelque temps, j’ai eu l’occasion de vous interroger, ainsi que vos collègues, sur les sites internet publics régionaux déjà conformes aux critères d’accessibilité numérique. Afin d’avoir une image actualisée des sites internet régionaux déjà conformes ou non à l’ordonnance sur l’accessibilité numérique, j’ai pensé qu’il serait opportun de faire le point sur cette question. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pour chacun des sites internet et applications publics régionaux relevant de vos compétences, pouvez-vous préciser s’il/elle est déjà conforme aux critères d’accessibilité numérique prévus dans l’ordonnance ? Quelles mesures ont-elles été prises à cet égard depuis votre dernière réponse ? - Sur la totalité des sites internet et applications publics régionaux relevant de vos compétences, quelle part doit-elle encore être adaptée dans le cadre de cette ordonnance, et quel calendrier concret est-il prévu à cette fin ? Comment procède-t-on afin de les mettre en conformité ? - Dans quelle mesure vos administrations ont-elles eu recours à l’assistance et aux séances de formation proposées par Anysurfer depuis votre dernière réponse ? Qu’est-ce que cela représente, en nombre total d’heures de formation ? - Depuis votre dernière réponse, dans quelle mesure vos administrations ont-elles eu recours à l’accompagnement des administrations chargées de l’égalité des chances et de l’informatique en ce qui concerne les adaptations nécessaires des sites internet concernés ? Quel rôle ces administrations ont-elles joué dans ce processus ?


Réponse	- Equal.brussels Anysurfer a analysé le site equal.brussels et les adaptations du site ont été réalisées sur base de ce rapport. La mise en conformité est au tout dernier stade de finalisation. - logement.brussels Le présent site a été conçu en 2012 et est conforme à une version précédente des normes d’accessibilité, soit la première version des Web Content Accessibility Guidelines (1.0 niveau AA). Toutefois, le lancement d’une nouvelle version de https://logement.brussels est prévu dans le courant de l’année 2021. Nous travaillons en collaboration avec Anysurfer afin de rendre cette nouvelle version du site accessible, conformément à l’ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes. - loyers.brussels Ce site a été créé en 2017. Il ne répond pas à l’ordonnance du 4 octobre 2018 et n’est pas conforme avec les Web Content Accessibility Guidelines 2.0 niveau AA. Dans le cadre de la prochaine révision de la grille des loyers, il est prévu de mettre le site en conformité en collaboration avec Anysurfer. - bail.brussels Ce site web créé en 2019 est en totale conformité avec l’ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes. La déclaration de conformité a été établie suite à un audit de conformité effectué par AnySurfer. Le site web a été déclaré conforme à WCAG 2.1 niveau AA. - alouermais.brussels Ce site web vient d’être finalisé et a été mis en conformité suite à un audit effectué par AnySurfer en vue de sa conformité à WCAG 2.1 niveau AA. Sachez que des formations ont été organisées en collaboration avec Anysurfer à destination du personnel en charge de rédaction, création ou mise en ligne de contenu numérique. 6 agents ont suivi une formation dans le cadre Anysurfer en 2019, et 9 agents en 2020. Par ailleurs, l’organisation de nouvelles sessions de formations en ligne est actuellement en cours avec l’asbl Anysurfer ; plusieurs cycles de formation à destination des acteurs concernés des services publics sont prévus en septembre et en novembre 2021. Concernant votre question relative à l’assistance des administrations chargées de l’égalité des chances et de l’informatique : ITCO est responsable du marché conclu avec Anysurfer pour fournir aux administrations régionales le support, l'aide, le conseil dans la mise en conformité de leurs sites web, applications mobiles et documents numériques. Les administrations ayant fait appel à l'assistance des administrations chargées de l'égalité des chances et de l'informatique ces 6 derniers mois, sont: - Bruxelles Environnement (site Portail, Mpleo, Belexpo, Good food, Bubble, Pollumètre, site inspirons le quartier, Ecodyn, Applications mobiles, Formulaires, Infobruit) - SPRB (Charte graphique, rapport d'activité) - Bruxelles Logement (site portail, site Discrimination logement) - Bruxelles Économie & Emploi (site web, site Fruits & Légumes à l'école) - - budget.brussels - Equal (site web, site monoparentalité) - - Easy Brussels - site web - Urban Brussels (My permit) - Actiris.brussels - Good Move - Bruxelles Propreté (FAQbot) - Bruxelles Pouvoirs locaux (site web) - Brussels International (site Feder) - Bruxelles Prévention & Sécurité (Intranet) - Site web Be Sustainable Enfin, sachez en outre que des discussions sont actuellement en cours pour désigner un organe régional chargé du contrôle de l’ordonnance relative à l’accessibilité des sites régionaux. La question de savoir quel serait l’organisme le plus adéquat et compétent entre le CIRB et equal.brussels, est ouverte.