Question écrite concernant les formulaires d'inscription dans les sociétés de logements.
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°609)
| Date de réception: 06/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | De nombreux candidats locataires remplissent le formulaire de la SLRB disponible en ligne. Certaines sociétés de logement valident leur inscription tandis que d’autres sociétés leur renvoient un formulaire identique point par point en leur demandant de bien vouloir remplir ce formulaire « original ». La seule différence réelle entre les deux formulaires étant que l’autre est relié par des agrafes. A la lumière de cette information, je souhaiterais vous poser la question suivante : Pourquoi les sociétés de logements refusent le formulaire régional disponible en ligne alors qu’il est identique à celui de la SLRB ? |
| Réponse | La réglementation prévoit à ce jour que seul un exemplaire original du formulaire d’inscription peut être utilisé. Il s’agit de l‘article 5 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 qui est libellé de la manière suivante: «Article 5. § 1er. La candidature à la location d'un logement géré par une société est introduite au moyen d'un exemplaire original du formulaire de demande de logement pour la catégorie concernée de logement (social, modéré ou moyen). Ces formulaires sont établis par le Ministre et ses exemplaires sont réalisés par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est envoyé ou remis gratuitement, sur simple demande, par toutes les sociétés aux personnes qui en font la demande. Les sociétés peuvent confier la diffusion des exemplaires à des tiers, selon les modalités qu'elles déterminent et moyennant l'accord de la Société du Logement de Bruxelles-Capitale. Ce formulaire doit être dûment complété et signé par le candidat locataire, par la personne avec laquelle il est marié ou cohabite de fait ainsi que par les autres membres majeurs du ménage. La candidature est adressée par lettre recommandée au siège de la société, ou y est déposée contre accusé de réception. Le cachet de la poste ou la date de l'accusé de réception fait foi quant à la date d'introduction. § 2. La société ne peut refuser aucune candidature introduite au moyen du formulaire prévu au § 1er par un candidat qui établit qu'il remplit les conditions prévues aux articles 5bis et 31, 66 ou 83, pour autant que celles-ci lui soient applicables. » Sachez que la SLRB a, après passage par le groupe d’experts-registre qui réunit des membres de la SLRB et des SISP et le Comité restreint de concertation (organe qui réunit des représentants du Cabinet, de la SLRB et des fédérations de SISP), introduit auprès de mon cabinet, un projet de modification de cet article en vue d’autoriser le téléchargement du formulaire d’inscription via le site internet de la SLRB. Bien entendu, il restera possible sur simple demande, d’obtenir un exemplaire papier auprès d’une SISP et de la SLRB. La modification a donc pour but de supprimer l’exigence d’un original, d’autoriser le téléchargement du formulaire et de faire d’autres adaptations liées à une simplification administrative des échanges entre les SISP et les candidats (suppression de l’obligation d’un recommandé). La procédure d’adoption de ce texte par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est en cours. Il a été adopté en première lecture par le Gouvernement. Un avis a été rendu par Easybrussels, le Conseil consultatif du Logement et le Conseil d’Etat. |