Question écrite concernant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du GOV du 21 mars 2018.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°349)
| Date de réception: 12/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | À l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 6 mai 2021, le Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018, a été adopté. - Pourriez-vous m’expliquer quels ont été l’objet et la teneur des discussions et me préciser quelles décisions ont été prises, à cet égard, lors du Conseil des Ministres du 6 mai dernier ? - En quoi consiste précisément le Projet d'arrêté modifiant l'arrêté ? Qu’avez-vous fixé dans le cadre de l’octroi ? - Pourriez-vous me donner plus d’informations sur cette modification d’arrêté ? Qu’avez-vous mis en place ? Quel est votre programme ? Quelle est votre stratégie ? |
| Réponse | À l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 6 mai 2021, le Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018, a été adopté. - Pourriez-vous m’expliquer quels ont été l’objet et la teneur des discussions et me préciser quelles décisions ont été prises, à cet égard, lors du Conseil des Ministres du 6 mai dernier ? Réaliser une modification des statuts pour les interruptions de carrière et pour le congé pour aidant proche. - En quoi consiste précisément le Projet d'arrêté modifiant l'arrêté ? Qu’avez-vous fixé dans le cadre de l’octroi ? Depuis le 1er septembre 2020, les membres du personnel contractuel de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public peuvent prendre un congé pour aidants proches reconnus. Le personnel statutaire ne peut pas encore prendre ce congé. Bien que cette possibilité soit prévue par l'arrêté royal du 7 mai 1999. Aussi, il y a donc lieu de modifier les arrêtés du 21 mars 2018 pour que les membres du personnel statutaire puissent également prendre ce congé. - Pourriez-vous me donner plus d’informations sur cette modification d’arrêté ? Qu’avez-vous mis en place ? Quel est votre programme ? Quelle est votre stratégie ? Outre le congé pour interruption de carrière pour soins palliatifs et le congé parental, le membre du personnel d'un organisme d'utilité publique de la Région de Bruxelles-Capitale peut, quel que soit son rang, interrompre sa carrière dans le cadre de l'interruption de carrière pour les aidants proches reconnus. |