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Question écrite concernant la subvention globale de 1 050 000,00 euros dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise pour l'année 2021.

de
Latifa Aït Baala
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°736)

 
Date de réception: 12/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 24/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    À l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 6 mai 2021, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1 050 000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise pour l’année 2021, a été adopté.

- Pourriez-vous m’expliquer quels ont été l’objet et la teneur des discussions et me préciser quelles décisions ont été prises, à cet égard, lors du Conseil des Ministres du 6 mai dernier ?
- En quoi consiste précisément cette subvention globale de 1 050 000,00 euros aux administrations locales bruxelloises ? Qu’avez-vous fixé dans le cadre de l’octroi ?
- Quelles sont les administrations locales bruxelloises concernées ? Comment se fera la répartition entre les administrations locales bruxelloises ?
Pourriez-vous me donner plus d’informations sur cette politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise pour l’année 2021 ? Qu’avez-vous mis en place ? Quel est votre programme ? Quelle est votre stratégie ?
 
 
Réponse    Le conseil des Ministres du 6 mai dernier a approuvé l’arrêté que j’ai proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d’accorder enveloppe globale de 1.050.000 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise pour l’année 2021.

L’octroi de cette subvention fait suite à l’application de l’article 3 de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise. Le Gouvernement tient ainsi à soutenir les mesures destinées à favoriser la représentation de l’ensemble des composantes de la population dans les politiques de recrutement des autorités locales. Dans une optique de stimulation de la mise à l’emploi de Bruxellois issus de quartiers à fort taux de chômage, une subvention est allouée aux organismes publics ayant engagé, sous contrat, des demandeurs d’emploi inoccupés issus de ces quartiers.

Concrètement, la subvention est attribuée aux administrations locales qui auront engagé, dans des emplois contractuels, et au cours d’une année civile, au moins 10 % de demandeurs d’emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant exécution de l’ordonnance du susnommée, le montant de la subvention a été délimité pour atteindre un maximum de 3.000 euros pour un engagement à durée indéterminée, et 1.000 euros pour un engagement à durée déterminée. Pour un engagement à temps partiel, le montant du subside est proportionnel au temps de travail.

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance du 4 septembre 2008 précitée, les bénéficiaires sont donc les administrations locales, à savoir les communes, les intercommunales et les asbl communales.

Les administrations locales rentrent les pièces justificatives qui permettent de calculer le montant auquel elles ont droit en fonction du nombre de personnes engagées et jusqu’à présent les moyens ont toujours été suffisant pour financer les engagements qui répondent au critère de l’ordonnance et de son arrêté d’application.

Pour ce qui est de la politique de diversité menée dans les administrations locales, le suivi est fait par et en collaboration avec le service Diversité d’Actiris sur base de l’article 6, § 1 et 2, et de l’article 8 de l’arrêté du 19 juillet 2012 cité ci-avant.

Actiris et son Service Diversité font état des actions menées à travers des plans de diversité formalisés par les communes concernées. Actiris établit un rapport annuel « Diversité » qui est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale par mon cabinet et mis à la disposition des députés.