Question écrite concernant le point sur la politique régionale en matière de logements modulaires et autres nouvelles formes d’habitat
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°625)
| Date de réception: 20/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur la politique régionale en matière de logements modulaires et autres nouvelles formes d’habitat, comme les mini-maisons (cf. QE n° 137, n° 265 et n° 458 à Mme Ben Hamou et QE n° 144 à M. Smet). Il ressort des réponses précédentes que le dossier connaît encore principalement des problèmes d’ordre juridique. Actuellement, la procédure administrative et les normes imposées ne sont pas encore adaptées à ces nouvelles formes d’habitat, de sorte qu’il est loin d’être évident d’obtenir les bons permis. Dans la dernière réponse à ce sujet, Mme Ben Hamou a toutefois déclaré « qu’il n’y a pas encore eu de contact avec nos collègues membres compétents du gouvernement au sujet de ces divers obstacles », alors que M. Smet avait pourtant déclaré dans une réponse antérieure que « la modification en cours de la réglementation vise à pallier les obstacles rencontrés pour la mise en place de ces projets. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quelle est la position du gouvernement bruxellois à l’égard du soutien et de la stimulation de ces nouvelles formes d’habitat ? La question a-t-elle déjà été discutée au sein du gouvernement afin de dégager un consensus sur la vision à ce sujet ? - Pouvez-vous faire le point sur la politique régionale concrète menée en matière de logements modulaires et autres nouvelles formes d’habitat, comme les mini-maisons ? De quelles mesures concrètes est-elle assortie ? Comment cela se traduit-il en actions et moyens concrets ? - En particulier, pouvez-vous expliquer quels projets (pilotes) sont lancés ou soutenus à cet égard ? Pouvez-vous donner un relevé avec, chaque fois, une description du projet (pilote) en question, de ses objectifs et du soutien apporté par la Région ? - Pouvez-vous faire le point sur l’éventuelle adaptation des normes juridiques et administratives liées à ce dossier ? Quelles réglementations doivent-elles être adaptées à cet égard ? Où en sont ces adaptations et quel calendrier prévoit-on pour leur réalisation ? Pouvez-vous en dire plus sur ces réglementations et adaptations ? |
| Réponse | La position du GRBC concernant le soutien de ce type de nouveaux logements est une question qui renvoie avant tout à la révision du RRU. La volonté du GRBC d’inclure les nouveaux modes d’habitat inclut le développement de solutions innovantes comme le logement modulaire. Le fait que la SLRB expérimente ce type de solution afin d’accélérer le relogement des familles dont les logements font l’objet de rénovations importantes est un autre indicateur. Néanmoins, les obstacles au développement du logement modulaire sont loin d’être uniquement liés au Politique. Dans le cadre de l’appel à projets lancé en 2018, il est apparu qu’un des facteurs les plus délicats étaient l’identification de terrains pouvant accueillir ces projets. La raréfaction du foncier disponible est une réalité qui touche le logement modulaire comme toutes les autres formes d’habitats. Concernant les mesures actuellement prises par le GRBC à ce sujet, celles-ci sont essentiellement l’appel à projets lancé en 2018. Celui-ci court jusqu’au 31/12/2022 au plus tôt, et il y a aussi, comme je vous l’ai signifié plus haut, les réflexions en matière de modification du RRU afin d’inclure ce type d’habitat dans la réglementation. En effet, si on souhaite voir ce genre de logements se développer, il convient de les doter d’un cadre légal approprié. Au niveau des projets pilotes, comme cela a déjà été indiqué dans les réponses à vos questions écrites n° 137, 265 et 458, Bruxelles Logement a lancé en février 2018 un appel à projets visant à l’installation de logements modulaires, légers et innovants en Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre de cet appel à projets, le logement modulaire et/ou léger a été défini comme une forme d’habitat constitué d’éléments préfabriqués, destinés à être installés de façon temporaire dans des espaces (terrains ou bâtiments) à l’abandon ou inutilisés, et aisément déplaçables et transposables en cas de mobilisation ou de changement d’affectation du bien hébergeant le projet. Cet appel à projets visait à la fois à : - susciter à court terme une production de logements modulaires ou légers ; - développer des projets innovants susceptibles de faire émerger les meilleures pratiques ; - promouvoir ce type d’habitat et améliorer sa visibilité en Région bruxelloise. Par ailleurs, les logements développés devaient avoir pour finalité l’hébergement de personnes en situation de grande précarité sociale, en particulier de personnes issues de la rue. En plus du volet « création de logement », les porteurs de projets devaient donc également intégrer un volet « accompagnement des locataires », visant leur réinsertion sur le long terme. Sur les huit projets introduits, cinq projets ont finalement été sélectionnés, pour un total de 42 unités de logement : - « Modulo », porté par l’Agence immobilière sociale de Saint-Gilles ; - « Home for Less », porté par l’Ilot ; - « Moving Nest », porté par Infirmiers de rue ; - « Swot Mobiel », porté par Samenlevingsopbouw ; - « Woonbox », porté par Samenlevingsopbouw. Le montant de la subvention a été fixé à 200.000€ maximum par projet et pouvait couvrir au maximum 90% des coûts du projet introduit. Finalement, un subside global de 998.474,00 € a été octroyé pour les cinq projets retenus. Comme mentionné ci-dessus, le délai prévu pour la réalisation de ces projets court jusqu’au 31 décembre 2022 (avec possibilité de prolonger d’un an maximum pour des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté et de la responsabilité du porteur de projet ayant retardé l’opération). Enfin, comme cela a également été indiqué dans la réponse à votre question écrite n° 137, Bruxelles Logement a participé en août 2018 à un groupe de travail relatif à la modification des normes RRU, afin de proposer, entre autres, une solution réglementaire durable et spécifique en vue de faciliter l’implantation de logements modulaires. Les problèmes juridiques concernant les logements modulaires sont, notamment, les suivants : - Normes relatives à la superficie ; - Connexion aux réseaux de distribution d’eau, d’électricité et d’égouttage ; - Normes PEB ; - Législation sociale ; - Obligations liées à la ventilation ; - Réglementation concernant les modifications des fonctions de bâtiments. Toutefois, ces obstacles juridiques concernent principalement les compétences de mes collègues Pascal Smet (Urbanisme) et Alain Maron (PEB, Normes de ventilation). Concernant la matière d’urbanisme, le cabinet du Secrétaire d’Etat Pascal Smet a entrepris une nouvelle révision du RRU baptisée « RRU – Goodliving ». Dans le cadre de cette révision, Urban organisera en novembre prochain des groupes de travail entre administrations (dont Bruxelles Logement). Ces groupes de travail interviendront après le travail de la commission d’experts qui est actuellement en cours. L’idée est de faire de ce nouveau règlement un outil co-construit avec l’ensemble des acteurs bruxellois, que ce soient des administrations, politiques, des asbl, des experts et bien sûr des riverains. Il est question d’intégrer les questions de logement et les nouveaux modes d’habiter au cœur du processus afin de proposer un règlement le plus représentatif de la manière de vivre des bruxellois. Bruxelles Logement aura à cœur d’évoquer les spécificités des logements modulaires afin de les intégrer au projet de RRU. |