Question écrite concernant les frais liés au procès intenté contre la STIB pour discrimination à l'embauche par une travailleuse portant le voile.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°939)
| Date de réception: 25/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 13/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Un tribunal a récemment jugé que la STIB était coupable de discrimination à l’embauche envers une travailleuse portant le voile. - A combien s’élèvent les frais (d’avocats ou autres) que la STIB a dépensé ou s’engage à dépenser pour se défendre dans ce procès ? |
| Réponse | La STIB, se voyant assignée, était tout simplement obligée de désigner des avocats afin de pouvoir se représenter adéquatement devant le tribunal. La STIB a le choix, pour sa défense, de choisir dans ses contrats cadres ou de prendre tout autre avocat, conformément à l’article 28 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. A titre d’exemple, les taux horaires d’honoraires pour les avocats « droit social », relevés dans les contrats cadres, tous bureaux confondus, vont de 149 euros à 172,5 euros. |