Question écrite concernant les subsides aux communes ayant conclu un contrat de propreté avec l'Agence Bruxelles-Propreté (ABP).
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°828)
| Date de réception: 25/05/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La coopération entre l’ABP et les communes bruxelloises est l’une des pierres angulaires de la politique de propreté à Bruxelles. À ce titre, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux communes ayant conclu un contrat de propreté avec l’Agence Bruxelles-Propreté afin de les aider à accomplir leurs missions en matière de propreté publique. Vous avez indiqué lors d’une Commission votre volonté de revoir la répartition de ces crédits et de procéder à un nouveau calcul des subventions versées aux communes, suite à un avis négatif de l’inspecteur des finances appelant à une révision du mécanisme. Par la suite, vous avez demandé à l’IBSA de vous fournir une étude à ce sujet. Sur base de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. · Pouvez-vous détailler la nouvelle méthode de calcul, en mettant en évidence les modifications par rapport à celle actuellement en usage ? Quels sont les conclusions de l’étude de l’IBSA ? Pouvez-vous nous détailler les éventuelles recommandations fournies par cet organisme ? · Quel est le calendrier prévu pour l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul ? |
| Réponse | 1) Suite à l’avis défavorable rendu par l’Inspecteur des Finances en date du 6 mars 2020 pour la subvention 2020, un travail a été entamé par l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) sur la qualité des données, les variables utilisées et plus globalement sur la méthodologie de calcul. Ce travail de qualité est actuellement en cours mais n’a pu aboutir à ce stade. L’IBSA n’a pas encore préparé de note détaillée. 2) Les budgets communaux 2021 ayant été fixés courant 2020 sur base de la répartition initiale, il sera proposé au Gouvernement que la clé de répartition pour l’enveloppe de 8.782.000,00 € entre les 19 communes reste inchangée pour la subvention 2021. En effet, une mise à jour de celle-ci pour la subvention 2021 entraînerait une diminution non anticipée du subside pour certaines communes. Il est envisagé de mettre à jour les données statistiques ultérieurement en prévenant les communes bruxelloises dans un délais qui leur permette d’ajuster à la marge leur budget. |