Question écrite concernant les projets immobiliers "Canal Wharf" et "Urban Court".
- de
- Caroline De Bock
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°477)
| Date de réception: 25/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 30/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons lu récemment dans le journal L’Écho, la mise en avant de deux projets immobiliers à Bruxelles : « Canal Wharf et Urban Court » (1). Nous aimerions avoir des détails sur ces deux projets. Concernant, le projet Wharf, on apprend qu’il compte 121 appartements qui seront mis en vente. Quant au projet Urban Court, il compte 142 studios et appartements d'une à trois chambres, ainsi que des studios et penthouses. Il ne nous semble pas que les logements de ces deux projets seront des logements accessibles à la plus grande majorité des familles bruxelloises, qui sont dans le besoin et cela ne résoudra en rien la crise du logement abordable à Bruxelles. Pourtant, les pouvoirs publics, par le biais du mécanisme des charges d'urbanisme mais aussi de la délivrance du permis d'urbanisme, pourraient faire contribuer le secteur privé à la production de logement abordable. Mes questions sont donc : - A quel prix seront vendus les appartements du projet Wharf ? - Comment ont été réglées les charges d’urbanisme pour le projet Wharf ? Sur le site openpermits.brussels, on y trouve un montant de charges de 369 965 euros pour la deuxième phase du projet. S’agit-il du montant total des charges pour cette deuxième phase ? Y a-t-il des charges en nature dans cette phase? - Comment seront réglées les charges d’urbanisme pour le projet Urban Court ? A quoi seront-elles dédiées ? S’agit-il de charges en nature? Si oui, quels sont les projets? Et/ou s’agit-il de charges en numéraire (argent)? Pour quel montant? Compte tenu de la nécessité d’avoir beaucoup plus de logements abordables à Bruxelles, avez-vous prévu que les charges d’urbanisme soient dédiées en priorité à des logements sociaux ou “à finalité sociale” ? https://www.lecho.be/connect/immobilier/l-immobilier-d-investissement/ag-residential/Canal-Wharf-et-Urban-Court-Deux-projets-immobiliers-interessants-au-c-ur-de-Bruxelles/10302638 |
| Réponse | Urban ne traite pas les aspects de prix dans les permis d’urbanisme. Phase 1 : montant total des charges = 613.189 € 100.000 € -> rénovation du parc Maximilien (conformément à l’avis collège) 513.189 € -> projet d’aménagement du parc Beco Phase 2 : montant total des charges = 669.965 € 300.000 € -> financement de la voirie imposée par le PPAS, entre le projet et la Ferme des Boues, qui sera rétrocédée ensuite gratuitement à la Ville 369.965 € -> rénovation du parc Maximilien (conformément à l’avis collège) Pour rappel, en matière de charges d’urbanismes l’art. 0.4 du PPAS précise que l’affectation prioritaire des charges doit porter sur la réalisation d’équipements d’intérêt collectif et/ou de services publics et sur la réalisation d’espaces publics dans le périmètre de la ZIR1. Pour Urban court, il n’y a pas de charges d’urbanisme : « Considérant que le projet prévoit la démolition de 19.967,00 m² de bureaux et la construction de 12.425,10 m² de logements et 684,7 m² de bureaux, que la superficie de plancher est diminuée ; Considérant que la demande est dès lors exonérée de charges d’urbanisme en vertu de l’article 9,5° de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme du 26 septembre 2013 : « le changement de destination d'un immeuble de bureaux ou d'activités de production de biens immatériels vers le logement ou l'équipement scolaire, culturel, sportif, social, de santé, de culte reconnu ou de morale laïque; en cas d'extension, de rénovation lourde ou de démolition-reconstruction, l'exonération ne porte pas sur les superficies de plancher supplémentaires créées » . |