Question écrite concernant les oubliés du climat ... dans le logement social.
- de
- Mohamed Ouriaghli
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°631)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 13/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/06/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 13/07/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En Belgique, en 2018, plus d’un ménage sur cinq (20,8%) était en situation de précarité énergétique (1). En ce qui concerne plus spécifiquement les locataires sociaux, l’une des principales causes de leur précarité énergétique est sans nul doute liée à la vétusté du parc de logements. Un exemple éloquent (et presque choquant) nous vient du Logement Bruxellois qui constate qu’avant la rénovation énergétique d’un de ses immeubles situé dans le quartier des Marolles, rue des Tanneurs, la provision de charges moyenne était de 148€. Après rénovation, elle ne s’élève plus qu’à 37,57€, ce qui représente une économie moyenne par ménage de 1.325,16€/an ! Ces chiffres démontrent de manière flagrante toute la pertinence quant au développement d’une stratégie d’isolation des bâtiments. Vous l’avez compris, il est urgent d’agir tant en faveur du climat que du portefeuille des locataires. J’en viens à mes quelques questions : · 549.697.763 € ont donc été budgétés pour rénover 36.758 logements sociaux. Pouvez-vous nous préciser comment est ventilée cette enveloppe selon les sources de financement renseignées qui sont le nouveau quadriennal et l’Enveloppe Rénovation Social Climat (ERSC) ? Notre Région pourra-t-elle compter sur d’autres apports : je pense notamment au Plan de relance européen et aux fonds de cohésion du budget européen destinés à accélérer la rénovation énergétique de ces bâtiments publics (2) ? · Toutes les SISP sont concernées par cette rénovation énergétique massive. Pouvez-vous nous brosser un tour d’horizon des projets ayant déjà obtenu un financement et ceux qui seront « upgradés » pour pouvoir bénéficier d’un subside régional, par SISP, et nous faire part du financement qui bénéficiera à chacune ? D’autres communes que la Ville de Bruxelles investissent-elles aussi dans l’accélération de la rénovation de leurs logements sociaux ? · L’action 6 de votre PUL s’inscrit dans les objectifs du Plan Energie Climat 2030. L’installation de panneaux photovoltaïques sur une partie des logements sociaux gérés par les SISP est en marche puisque la personne chargée du projet a été désignée par la SLRB et des sites potentiels ont déjà été identifiés. Quels sont les critères préférentiels d’attribution finale de ces sites ? Dans quelle mesure une attention sera réservée à l’équilibre entre SISP et communes, dans la sélection ? · Enfin, la SLRB, par son rôle de certificateur PEB de l’ensemble du patrimoine des SISP, dispose de données précises des performances énergétiques de tous ses immeubles. Quelle est l’évaluation actuelle de ce parc en terme de label ? Concernant les indicateurs mauvais/très mauvais : quels sont les éléments défaillants qui engendrent ces résultats (isolation, étanchéité à l’air, …) ? Dans quels quartiers ces bâtiments problématiques sont-ils situés ? Sur quelle législation PEB se baseront les travaux de rénovation énergétique ? Quels sont les résultats escomptés en terme de label à la fin des chantiers ? https://www.kbs-frb.be/fr/Activities/Publications/2020/20200323NT https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_1836 |
| Réponse | Le montant dont il est question dans votre première question et extrait du PUL, représente les prévisions de fin de chantiers d’ici 2024, calculées depuis 2020. Ce montant intègre les dossiers actuellement financés sur les programmes régionaux existants. La répartition de ce crédit est actuellement la suivante : - 643 M€ de projets seront terminés entre 2020 et 2024 répartis comme suit : o 568 M€ déjà financés en majorité par les anciens quadriennaux ; o 28 M€ déjà financés par Prêt à long terme ou fonds propres SLRB ; o 45 M€ financés à ce stade par les fonds propres des SISP dont +/- 2/3 seront à prévoir dans les futurs financements. Par ailleurs, une enquête est en cours auprès du secteur pour l’interroger sur ses besoins, afin de préparer un futur programme d’investissement (lancement d’études de faisabilité et préparation des marchés pour désigner les auteurs de projets). Le montant de ce budget s’élève à 50 millions d’euros et sera affecté sous forme de préfinancement au secteur comme indiqué dans le PUL. Pour ce qui concerne les autres moyens de financement dont il est question, la SLRB a introduit les demandes , lesquelles sont en cours de traitement par les pouvoirs subsidiants. Enfin , il est à noter que BELIRIS vient de sélectionner 7 projets de rénovation qui seront subsidiés pour un montant de 34 millions d’euros. En ce qui concerne les rénovations, le contrat de gestion de niveau 1 de la SLRB a repris les objectifs en la matière, ceux-ci sont libellés de manière globale comme suit : En matière purement énergétique et pour des projets ayant déjà obtenu un financement, 13.228 unités de logement sont concernées. Plus précisément, 1.540 rénovations complètes, 5.829 rénovations liées à l’enveloppe et 5.829 liées à des composants techniques. Par ailleurs, de futurs budgets devront financer des travaux permettant de réaliser des interventions : - En supprimant les toitures non isolées ; - En supprimant l’absence ce chauffage central ; - Et en supprimant les logements non classés sans double-vitrage. En outre, les futurs budgets régionaux seront affectés à l’amélioration énergétiques et à la sécurité des logements. 1, 50 millions d’euros aussi seront affectés à des études permettant de préparer les futurs budgets d’investissement post 2021. Vu que les réponses pour les projets à inscrire dans le programme préparatoire sont attendues fin du mois de juin 2021, la répartition et le choix des projets ne peut être donné à ce stade. Pour ce qui concerne les communes, nous n’avons connaissance d’aucun autre plan climat que celui de Bruxelles. Au niveau de l’action 6 du PUL, une première étude s’est centrée sur les sites potentiellement intéressants en matière de production d’électricité verte. Sur cette base, plusieurs critères ont affiné la sélection, dont un qui se référait au bon état des toitures potentielles. Il s’agira de placer les installations sur ces bases objectives, notamment : pas de travaux envisagés sur les toituresdans les prochaines années, installations électriques aux normes, installations photovoltaïques assurant un temps de retour permettant leur remboursement. Par ailleurs, les SISP partenaires aux projets doivent s’engager par convention et ce sera sur base de leurs demandes que les marchés seront attribués. Il ne sera pas question de retarder les projets prêts, l’objectif étant d’utiliser au plus vite et au mieux le subside de 10 millions d’euros pour l’opération. Concernant votre question relative aux performances énergétiques des immeubles des SISP, le tableau annexé reprend l’ensemble de ces informations. Les mauvaises performances énergétiques s’expliquent par 2 paramètres que sont : - Les déperditions énergétiques : enveloppes (façades -toitures -châssis), non ou insuffisamment isolés ou étanches ; - Les productions d’énergie : installations de production d’eau chaude non performantes ou conduites de distributions mal isolées. Il n’y a pas de quartier spécifique dans lesquels des bâtiments problématiques en termes d’énergie sont situés, l’ensemble du parc qui n’a pas encore été l’objet d’une rénovation énergétique est concerné. La SLRB, comme le précise son contrat de gestion 2021-2025, analysera les demandes des SISP liées à cette problématique et inscrira les projets de manière objective (sur base des performances énergétiques actuelle) dans les futurs budgets régionaux. Sachez que les travaux de rénovation énergétique se basent sur la législation actuellement en vigueur qui est la PEB 2015. Enfin, les résultats escomptés en termes de label à la fin des chantiers dépendent de la typologie des bâtiments. Les études des projets permettront de trouver un équilibre entre le montant des investissements pour un projet et son retour en matière de gain énergétiques. Néanmoins, le contrat de gestion 2021-2025 de la SLRB prévoit que les nouveaux investissements devront amener la moyenne du parc à un PEB D d’ici 2024 et PEB C d’ici 2040. |