Question écrite concernant les primes énergies et entreprises agrées.
- de
- Sevket Temiz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°837)
| Date de réception: 31/05/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis des années le ministère de l’Environnement octroie des primes à l’énergie pour particuliers et collectivités afin de réduire les factures énergétiques et contribuer à un meilleur habitat en région bruxelloise. Les démarches administratives et techniques se sont simplifiées au fil des années et les budgets vus en hausse. L’effort continu des responsables politiques est à saluer dans ce domaine. Aussi, des retours de certains citoyens au sujet de leurs demandes via les entreprises agrées m’ont laissé perplexe à savoir le non-respect de ces derniers à remplir dans les délais les formulaires ad hoc et que les primes n’ont pu être octroyées. A cet effet : · Pouvez-vous me dire si des entreprises agrées qui ne remplissent pas les formulaires de demandes des citoyens voient leurs agréments enlevés ? Si oui, pouvez-vous me dire combien étaient dans ce cas en région bruxelloise depuis le début de la législature 2019 à ce jour ? · Le délai d’introduction et obtention des primes se déroulent en 1 an, pouvez-vous me dire si les dossiers de certains citoyens ont obtenu un délai supplémentaire lorsque l’entrepreneur agrée est resté défaillant quant à ses obligations administratives ? · Pouvez-vous me dire si les budgets prévus aux primes énergies pour 2019 et 2020 ont toutes été dépensées ? Si non, est-ce que celles-ci sont rajoutés aux budgets des années suivantes ? |
| Réponse | 1) Afin de pouvoir prétendre à l’octroi d’une prime énergie, une des conditions est que l’entreprise ayant réalisé les travaux : - soit inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ; - soit assujetie à la TVA ; - dispose d’un accès réglémenté à la profession. Il n’y a donc pas d’agrément autre que l’inscription à la BCE. Lorsqu’une entreprise ne fournit pas, ou en dehors des échéances, les documents requis (facture et/ou attestation de l’entrepreneur) au demandeur de prime, un refus du dossier de prime peut en effet être acté. En ce qui concerne le retrait d’agrément ou la suppression de l’entreprise de la BCE, Bruxelles Environnement n’a pas la compétence pour prendre de telles initiatives. De plus, la faute supposée de l’entreprise doit être prouvée, et cela passe habituellement par les avocats des deux parties. Mon administration ne dispose donc pas du chiffre exact du nombre de dossiers refusés spécifiquement pour cause de non-réception des documents à fournir par l’entrepreneur. Il n’est donc pas possible d’établir un chiffre concret du nombre d’entreprises concernées par ce problème. 2) Depuis le régime de primes 2018, le délai pour l’introduction d’un dossier de demande de prime énergie est effectivement passé à un an, à dater de la facture de solde des travaux. Avant cette date, le délai était de 4 mois. Il a été allongé à un an justement afin de permettre aux demandeurs de prime ayant des difficultés à rassembler les documents requis de bénéficier d’un délai suffisamment long pour y parvenir. Ce délai d’un an est estimé relativement confortable et permet de pallier, dans la majorité des cas, le manque de réaction de l’entrepreneur. Dans certains cas, il arrive néanmoins que le demandeur contacte l’administration en demandant un délai supplémentaire pour compléter son dossier. Ces demandes sont traitées au cas par cas et sur la base d’une preuve d’un litige entre le demandeur et son entrepreneur. La tendance générale est à la souplesse et, lorsque cela constitue une option envisageable, le dossier est traité sur base des documents en possession de l’administration. Il n’y a cependant pas de chiffres précis sur le nombre de dossiers bénéficiant d’un délai supplémentaire dû à un entrepreneur défaillant. 3) Le budget initial 2019 en engagement s’élevait à 19,7 millions d’euros. Le budget dépensé s’élevait à environ 17 millions d’euros. Le budget intial 2020 en engagement s’élevait à 18,7 millions d’euros. En cours d’année, ce budget fut rehaussé afin de relancer le secteur de la construction suite à la crise sanitaire du Covid-19. Le budget dépensé en fin d’année s’élevait finalement à environ 23,9 millions d’euros sur un budget disponible de 24,4 millions d’euros. Lorsque le budget alloué aux primes énergie pour une année n’est pas entièrement consommé, il ne peut être transféré à l’année suivante. Les enveloppes budgétaires sont ajustées en cours d’année en fonction de l’évolution de la demande, dans le but de soutenir un maximum de bruxelloises et de bruxellois. |