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Question écrite concernant les chèques taxis.

de
Christophe De Beukelaer
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°627)

 
Date de réception: 09/06/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    La Région offre aux personnes porteuses d’un handicap et aux seniors de plus de 75 ans la possibilité bénéficier de chèques taxi pour se déplacer.

Dans cette optique, voici mes questions sur le sujet :

- Pour les années 2018/2019/2020/2021 :
o Quel a été le budget alloué à cette politique ?
o Combien de chèques ont été émis et quelle est la ventilation par commune ?
o Quelle est la ventilation de ces chèques entre les personnes de +75 ans et celles porteuses d’un handicap ?
- Des communes font-elles l’impasse sur cette politique ? Si oui, lesquelles et pourquoi ?
- Une réforme de ces chèques taxis est-elle à l’ordre du jour ?
 
 
Réponse    200.000€ euros sont alloués par an, répartis selon une clé de répartition. La clé de répartition dudit subside aux différentes communes de la Région de Bruxelles-Capitale est établie sur base de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale.


La Région de Bruxelles Capitale ayant eu des difficultés à trouver un nouveau soumissionnaire lors des relances de marché fin 2019-2020, il n’y a pas eu de marché pour la production et la distribution des chèques ni de subside pour l’année 2020.

Pour 2021, il n’est pas encore possible d’établir le nombre de commandes.

Pour 2018 et 2019: voir tableau ci-dessous.

Ajoutons également que les communes participantes ont un nombre de chèques subsidiés mais peuvent également acheter sur fonds propres des chèques supplémentaires. Pour obtenir le subside, la commune doit faire part à la Direction Transport de Personnes, par écrit, de son intention de participer au système des chèques taxis. Un arrêté et, selon le montant du subside, une convention sont rédigés. La commune achète ensuite les chèques qu’elle souhaite et les distribue au public cible en respectant au minimum les règles de l’arrêté. Elles peuvent ajouter des règles d’octroi supplémentaires.


La gestion des chèques est laissée à la discrétion des communes tant qu’elles respectent les règles liées à l’arrêté. Nous n’avons pas de statistiques.

Les communes participent au système des chèques taxis sur base volontaire. Les communes de Koekelberg, Ixelles et Woluwé-Saint-Pierre ne participent pas. C’est bien souvent un choix interne de la Commune que de ne pas adhérer au système de chèques-taxis à valeur universelle. Certaines communes fonctionnent avec leur propre système.

Aucune réforme de ces chèques taxis n’est à l’ordre du jour.