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Question orale concernant les mesures fiscales visant à pérenniser la "socialisation" des logements privés mis en location par l'intermédiaire des agences immobilières sociales.

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°142)

 
Date de réception: 14/06/2021 Date de publication: 12/07/2021 Référence: B.I.Q. 175 (20/21), page 7
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021 Référence: B.I.Q. 175 (20/21), page 9
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/06/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/06/2021 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
05/07/2021 Reportée
12/07/2021 Développement Joëlle Maison B.I.Q. 175 (20/21) 7
12/07/2021 Réponse Sven Gatz B.I.Q. 175 (20/21) 9
12/07/2021 Réplique Joëlle Maison B.I.Q. 175 (20/21) 10