Question écrite concernant le mouvement de grève touchant le magasin MediaMarkt situé dans le centre commercial Docks à Bruxelles.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°757)
| Date de réception: 04/05/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 24/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 4 mai 2021, un mouvement de grève spontané a touché le magasin MediaMarkt situé dans le centre commercial Docks en protestation aux licenciements répétés par l’enseigne. En août 2020, la direction de MediaMarkt avait annoncé son intention de supprimer 450 emplois au Benelux d’ici 2023. Selon la Centrale nationale des Employés (CNE), MediaMarkt procède depuis à des licenciements ‘perlés’ afin d’échapper au cadre de la loi Renault. Depuis le mois d’août, la CNE a recensé environ 10 licenciements par mois, soit un total de 130. La loi Renault couvre les licenciements collectifs dont les motifs sont inhérents à l’entreprise, pour des motifs économiques ou techniques. Pour les entreprises occupant entre 100 et 300 travailleurs, la loi Renault entre en action lorsque l’entreprise décide de se séparer de 10% de son personnel au cours d’une période de 60 jours. Lorsque l’entreprise occupe en moyenne plus de 300 employés, peut être considéré comme licenciement collectif le licenciement de 30 personnes au cours de la même période. Au-delà des conditions d’information inhérente à l’activation de la loi Renault, ce cadre juridique permet aux travailleurs concernés de bénéficier d’une indemnité particulière visant à adoucir les conséquences d’un licenciement collectif, un élément crucial en période de crise avec un taux de chômage en hausse. Enfin, les mesures prises par l’entreprise MediaMarkt sont d’autant plus incompréhensible que l’enseigne a profité du recours massifs au télétravail, avec un chiffre d’affaire en hausse. Sur base de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : · Connaissez-vous les raisons qui poussent MediaMarkt à recourir au licenciement de son personnel ? · Vos services ont-ils été contacté par des représentants de la CNE pour vous faire part de la problématique ? · Estimez-vous que le licenciement d’une partie significative de son personnel, bien que divisée par mois, tel qu’effectué par MediaMarkt rentre bien dans les conditions pour l’application de la loi Renault ? Si oui, quelles actions sont prévues pour soutenir les représentants des travailleurs ? |
| Réponse | Je n’ai pas été contacté par Médiamarkt et le service ‘Accompagnement des Licenciements Collectifs’ d’Actiris ne l’a pas été non plus, dès lors je ne connais les raisons qui poussent l’entreprise à recourir au licenciement d’une partie de son personnel. Mon administration n’a pas non plus été contacté par les représentants de la CNE. Pour pouvoir répondre à cette question, il faut se référer à la loi dite « Renault » du 13/02/1998. L’article 62 de la loi dite ‘Renault’ du 13 février 1998, un licenciement collectif est défini comme : « tout licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs qui affecte au cours d'une période de 60 jours un nombre de travailleurs : - au moins égal à 10 dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20 et moins de 100 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le Licenciement; - représentant au moins 10 % du nombre des travailleurs dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100 et moins de 300 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le Licenciement; - au moins égal à 30 dans les entreprises occupant en moyenne au moins 300 travailleurs, pendant l'année civile précédant le Licenciement». N’ayant pas de contact avec l’entreprise et n’ayant reçu aucun dossier, je ne peux pas préjuger de ses intentions et des raisons qui poussent cette dernière à procéder de la sorte. Tout travailleur licencié de Médiamarkt sera bien sûr accueilli chez Actiris, à l’instar de chaque travailleur bruxellois qui perdrait son emploi. |