Question écrite concernant les cotisations mensuelles de solidarité versées en 2020.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°648)
| Date de réception: 07/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 29/07/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Lorsque des locataires occupent un logement social alors que leurs revenus excèdent les plafonds de revenus d’admission applicables à leur situation, ils doivent payer une cotisation mensuelle de solidarité qui vient s’ajouter au loyer réel. Le montant de la cotisation de solidarité est déterminé en fonction d’un calcul complexe décrit à l’article 143 du Code bruxellois du logement. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. D’après les données communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), combien de ménages occupant un logement social devaient-ils s’acquitter de la cotisation mensuelle de solidarité en 2020 ? Pourriez-vous nous transmettre un tableau présentant la répartition de ces ménages entre les seize Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ? 2. Quel était le montant mensuel moyen de la cotisation de solidarité en 2020 ? 3. Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes que les SISP bruxelloises ont perçues en 2020 au titre des cotisations de solidarité ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau présentant la ventilation de ce montant entre les seize SISP ? |
| Réponse | Le tableau en annexe 1 reprend l’ensemble des informations demandées dans vos première et seconde questions à savoir, le nombre de ménages occupant un logement social qui devaient s’acquitter de la cotisation mensuelle de solidarité en 2020 et le montant mensuel moyen de cette cotisation par SISP. La SLRB n’a pas encore reçu les chiffres définitifs des cotisations de solidarité perçues pour 2020, le tableau en annexe 2 reprend le montant total à percevoir par SISP. |