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Question écrite concernant l'obtention de marchés publics par des entreprises situées à l'étranger.

de
David Leisterh
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°416)

 
Date de réception: 08/06/2021 Date de publication: 28/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    La plateforme OpenBudget permet de faire toute la transparence sur les différents marchés publics lancés chaque année par les services du Gouvernement et OIP. A cet égard, l’Agence Bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise, qui relève de vos attributions, a lancé en 2020 des marchés qui ont été remportés par des entités étrangères.

A cet égard, une société luxembourgeoise a remporté deux marchés pour un montant total de 13.552 euros en 2020. A l’heure de la crise économique et compte tenu que ces marchés, vu les faibles montants engagés, ne nécessitaient pas une publication au niveau européen, je m’étonne de l’attribution desdits marchés à une société dont le siège se situe à l’étranger.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

· Quelles ont été les autres entreprises consultées dans ce marché ? Pourquoi avoir consulté une société dont le siège se trouve au Luxembourg ?
· Pouvez-vous détailler les éléments descriptifs du cahier des charges ainsi que les missions précises remplies par ladite société ?
 
 
Réponse    Les deux marchés dont vous faites mention sont deux marchés subséquents passés dans le cadre de l’accord-cadre graphisme1 de hub.brussels. Cet accord-cadre a été passé, en 2018, en procédure ouverte européenne (tout opérateur économique localisé sur le marché européen pouvant remettre une offre dans une telle forme de procédure de passation) et attribué/conclu cette même année avec quatre prestataires dont Everything is Fun, succursale belge située à 1050 Bruxelles, de la société Crop Mark SARL. Cette entreprise, portée par deux entrepreneurs, un Bruxellois et un Luxembourgeois, possède son siège social au Grand-Duché du Luxembourg et est inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 599997359.

Les opérateurs ayant remis offre dans le cadre de cette procédure ouverte européenne étaient les suivants :
- Le groupement composé de
Coast SPRL, immatriculé n°0468.834.229 auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et Tentwelve SPRL immatriculé n°0478.519.608 auprès de la BCE;
-
Concerto SPRL immatriculé n°0447.191.675 auprès de la BCE;
-
Crop Mark SARL immatriculé n°0599.997.359 auprès de la BCE.
-
EOCENE SPRL Group immatriculé n°0814.793.565 auprès de la BCE ;
-
Finesse Brands and Graphics CVBA immatriculé n°0504.990.017 auprès de la BCE ;
-
Mortierbrigade NV immatriculé n°0870.026.137 auprès de la BCE ;
-
Nathan Gilson P. physique immatriculé n°0695894133 auprès de la BCE ;
-
SII Belgium NV immatriculé n°0455.849.817 auprès de la BCE ;
-
Stoemp Studio SPRL immatriculé n°0649.652.451 auprès de la BCE ;
-
Studio Fiftyfifty SPRL immatriculé n°0832.170.423 auprès de la BCE ;
-
SVEINN BVBA immatriculé n°0633.613.007 auprès de la BCE ;
-
Trinôme SPRL immatriculé n°0872.313.377 auprès de la BCE.

Le marché public a été conclu le 16 octobre 2018, sous la précédente législature. Il a été attribué aux quatre prestataires suivants :
-
Crop Mark SARL BCE 0599.997.359.
-
Stoemp Studio SPRL BCE 0649.652.451.
-
Studio Fiftyfifty BCE 0832.170.423.
-
Nathan Gilson/Partners & Associates BCE 0695894133.

La procédure de passation des marchés subséquents dans le cadre de cet accord-cadre prévoit spécifiquement que lorsqu’un besoin survient, l’ensemble des quatre prestataires adjudicataires sont remis en concurrence et se voient, sur cette base, attribuer la commande subséquente ou non. Les quatre adjudicataires ont, conformément au prescrit du cahier spécial des charges, été invités à remettre une offre dans le cadre de ces deux marchés subséquents, objet de votre question.

La succursale belge
Everything is Fun a remporté ces commandes subséquentes.

Les actions couvertes sont :
- La première dépense dont le montant total s’élève à EUR 12.003,20 TVAC porte sur la réalisation graphique d’un MOOK ayant pour objet la sensibilisation des entreprises à la transition économique via la valorisation d’une série d’entreprises bruxelloises d’impact et la promotion des différents services de
hub.brussels. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la campagne de communication de hub.brussels RE!BXL pour soutenir la relance économique post-pandémie.
- La seconde dépense dont le montant total s’élève à EUR 1.549,00 TVAC porte sur la mise en page de documents dans le cadre du
Rebootcamp, bootcamp autour de 10 projets d’industrie circulaire urbaine organisé en prémisse à la 10ème édition du greenlab.

L’accord-cadre passé en 2018 l’ayant été en procédure ouverte avec publication belge et européenne, il n’est pas envisageable d’écarter une offre recevable introduite par le biais d’une succursale belge au motif que sa société faîtière est située au Grand-Duché du Luxembourg, cette même société étant tout à fait en droit de remettre une offre dans le cadre d’une telle procédure. Son offre ayant été sélectionnée et jugée recevable, elle ne pouvait pas ne pas entrer dans la procédure d’attribution dans le respect des grands principes de la réglementation comprenant, entre autres, l’égalité de traitement entre soumissionnaires.


1 Ce marché conclu sous forme d’accord-cadre est un marché de services portant sur des prestations de création et d’exécution design/web design dont les prestations sont réparties en deux postes distincts :
- Poste 1 : design graphique et web design : création.
- Poste 2 : design graphique et web design : exécution.