Question écrite concernant l’accès aux données via Dog ID et Cat ID (RGPD)
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°762)
| Date de réception: 15/06/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il est obligatoire de faire pucer et d’enregistrer tous les chiens et chats belges dans les bases de données centrales Dog ID et Cat ID. Le propriétaire lui-même est responsable de l’adaptation de ses données. Il s’avère que les données contenues sur les puces de nombreux animaux trouvés sont inexactes. En guise de solution, il est à présent possible de lier le numéro de registre national à la puce de l’animal, mais la législation sur la vie privée (RGPD) ne permet pas une divulgation pure et simple de ces données. Seules les personnes autorisées y ont accès. La police locale et les autres services communaux, par exemple, n’ont pas cette compétence, ce qui signifie qu’une telle puce est inutile dans de nombreuses situations d’urgence. Les propriétaires peuvent rendre ces données publiques en donnant leur autorisation via la plateforme Dog ID ou Cat ID. Peu de gens le savent. En outre, il faut a) un lecteur de carte eID, b) un ordinateur et c) être capable d’utiliser un ordinateur et cette plate-forme. Pour de nombreux propriétaires (comme les personnes âgées), ce n’est donc pas possible. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Combien de chiens ont-ils disparu (ou fugué, ont-ils été perdus, ou volés, etc.) l’année dernière à Bruxelles ? Combien d’entre eux ont retrouvé leur foyer ? Combien d’entre eux ont été accueillis dans un autre foyer parce que leur propriétaire n’a pas pu être retrouvé ? 2. Une campagne de sensibilisation sera-t-elle lancée par la Région afin d’encourager les propriétaires à associer leur numéro de registre national à leur animal de compagnie ? 3. Comment les propriétaires qui n’ont pas de connaissances informatiques/numériques peuvent-ils le faire (gratuitement) ? 4. La possibilité d’utiliser « itsme » comme système de vérification lors de la connexion peut-elle être intégrée dans la plateforme Dog ID et Cat ID ? Actuellement, la connexion n’est possible qu’avec un lecteur de carte eID. |
| Réponse | Question 1 Les chiffres totaux pour 2020 du nombre de chiens accueillis dans les refuges agréés à Bruxelles et restitués à leur propriétaire ne sont pas encore connus. En 2020, 15 chiens ont été déclarés " volés " dans la base de données DogID tandis que 51 chiens ont été déclarés "perdus". Question 2 Oui. Question 3 En ce qui concerne les chats, il s’agit d’une donnée obligatoire depuis le lancement de l’obligation d’identification et d’enregistrement des chats. En ce qui concerne les chiens dont l’enregistrement a eu lieu électroniquement, il s’agit d’une information obligatoire depuis 2019. Seuls les détenteurs de chiens dont le numéro de registre national n'a pas été renseigné sur le certificat d'identification (papier, ou électronique avant 2019) lors de l'enregistrement, doivent encore effectuer cette mise en relation. Pour les chiens, il existe toujours une "procédure papier" en plus de la procédure électronique d'enregistrement. Les responsables de chiens peuvent inscrire leur numéro de registre national sur la carte "Modification des données", qu'ils ont reçue par courrier de DogID après le premier enregistrement de leur chien ou la dernière modification de leurs données, et envoyer cette carte par courrier à Dog ID. Le vétérinaire peut également effectuer cette liaison pour ses clients s'ils le demandent. Toutefois, le vétérinaire est libre de facturer ce service. Question 4 En l’état non car ni la législation ni les spécifications techniques du cahier spécial des charges du marché public relatif à la gestion des bases de données DogID et CatID ne le prévoient. |