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Question écrite concernant le soutien et les primes éventuelles pour l'achat et l'installation de matériel anti-cambriolage.

de
David Weytsman
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°362)

 
Date de réception: 21/06/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 02/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Vous le savez, plusieurs communes belges et bruxelloises se dotent de budgets pour octroyer des primes anti-cambriolages aux particuliers. Souvent, celles-ci couvrent une partie de la main d’œuvre et du matériel anti-effraction. Les conditions varient d’une commune à l’autre mais l’objectif reste identique : réduire les vols à domicile, par l’angle de la prévention.

Disposez-vous d’une vue d’ensemble des communes bruxelloises où ce type de primes sont appliquées ? Quelles sont-elles ? Quelles coordinations existent entre Bruxelles Prévention et Sécurité, les communes et les zones de police à cet égard ?

Par ailleurs, il semblerait que cette prime ait existé au niveau régional dans un passé relativement proche, par le billet d’une réduction d’impôts. Elle aurait été supprimée en 2016 en Région de Bruxelles-Capitale. Confirmez-vous cela ? Connaissez-vous l’historique de cette décision ? Pourquoi avoir supprimé cette prime ? Existe-t-il un système régional bruxellois qui vise à la remplacer ? Quel est-il et pour quel budget ?

Dans la négative, le Gouvernement travaille-t-il à l’élaboration d’un tel système ? Si non, quelles en sont les raisons ?

Notons qu’il existe aujourd’hui au niveau fédéral un système d’aide pour les indépendants, les PME ou titulaires de professions libérales qui souhaitent sécuriser leurs locaux professionnels. Celui-ci leur permet une déduction fiscale pour la sécurisation de leur bureau, magasin ou encore atelier. Une telle mesure existe-t-elle éventuellement au niveau régional, pour les professionnels ? Quels types de professions sont visés ?
 
 
Réponse    La législature précédente une importante réforme fiscale a été réalisée avec comme objectif de rendre la fiscalité bruxelloise moins complexe, plus juste et plus favorable pour les Bruxellois et les entreprises bruxelloises. Cette réforme devait se faire dans une neutralité budgétaire.

Pour atteindre ces objectifs, il était donc nécessaire d’effectuer un ensemble de modifications de la fiscalité régionale et de la fiscalité de l’agglomération.

Ainsi, dans le cadre de la réforme fiscale de 2016-2017, au niveau de l’impôt des personnes physiques, plusieurs réductions pour des dépenses bien spécifiques ont été réduites, voire supprimées afin de pouvoir réduire cet impôt sur le travail de manière générale.

Dès lors, ont notamment été supprimées depuis l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016) : les réductions pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie et les réductions pour l’isolation du toit.

Quant à la réduction pour des dépenses pour des prestations payées avec des titres-services, celle-ci a été réduite de moitié  (15% au lieu de 30%).

En contrepartie, la taxe d’Agglomération additionnelle de 1% sur l’impôt des personnes physiques est supprimée depuis l’exercice d’imposition 2017. La taxe régionale de 89 EUR à charge des ménages, personnes isolées, entreprises et indépendants a également été supprimée à partir de l’exercice 2016.

A cette suppression du 1% de l’Agglo, s’ajoute depuis l’exercice d’imposition 2018 une diminution générale de 0,5% via une diminution des centimes additionnels régionaux. Grace à cela, la Région bruxelloise a aujourd’hui en matière d’IPP les additionnels régionaux les moins élevés du Royaume (32,591% contre 33,257% dans les autres régions). Cela représente aisément une réduction d’impôt de plusieurs centaines d’euros par an (donc récurrent) pour bon nombre de Bruxellois, en particulier les travailleurs.

Pour rappel, au plus de réductions spécifiques qui réduisent l’assiette fiscale, au plus il est difficile de modérer le tarif général.


De la part de la Secrétaire d’Etat chargée de la Transition économique, je peux également vous dire que la Région de Bruxelles-Capitale soutient l’installation de systèmes de sécurité via la «Prime pour sécuriser son entreprise», octroyée par Bruxelles Economie Emploi (BEE).

Elle est destinée aux micros, petites et moyennes entreprises qui disposent d’un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont actives dans certains secteurs d’activité dont vous trouverez la liste complète sur le site de BEE.

Il s’agit d’une prime pour tout investissement de minimum 3.000 EUR dans un système de sécurité tel qu’un système d’alarme, de protection mécanique ou de vidéosurveillance.

La prime s’élève à 40% du montant des investissements admis pour un montant maximum de 10.000 EUR.

Enfin, pour un relevé des primes au niveau local, je vous invite de poser la question à mon collègue en charge des pouvoirs locaux, compétent en la matière.