Question écrite concernant le coût de la procédure devant le Tribunal de référé dans le dossier de la fermeture du Bois de la Cambre.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°965)
| Date de réception: 16/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Je souhaite connaître le coût de la procédure judiciaire pour la Région bruxelloise dans le cadre de ce dossier. 1. Quel est le coût de notre avocat? 2. En première instance? 3. En appel? 4. Quel est le coût de nos condamnations? 5. Quel est le coût horaire-forfaitaire? |
| Réponse | Fin septembre 2020, la commune d’Uccle a introduit une action en justice contre la Ville de Bruxelles et contre la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la fermeture du Bois de la Cambre. La Région de Bruxelles-Capitale a donc dû faire appel à un avocat afin de se défendre. 1. A ce jour, le cabinet d’avocats qui défend les intérêts de la Région dans ce dossier a effectué des prestations pour un montant total de 67.852,99 euros TVAC. 2. En 1ère instance, cela correspond à des prestations de notre avocat à hauteur de 37.856, 19 euros TVAC. La Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale ont également été condamnées à payer à l’Etat belge les droits de greffe (165 euros). 3. En appel, cela correspond à des prestations de notre avocat à hauteur de 29.996, 8 euros TVAC. Il y a eu, par ailleurs, 20 euros de frais de procédure pour introduire l’acte d’appel. 4. Pour ce qui concerne les condamnations, la Région a été condamnée en 1ère instance à payer différentes indemnités de procédure aux autres parties pour un montant total de 5.974, 55 euros. La décision en appel n’est pas encore intervenue, notamment concernant ces indemnités de procédure. Le coût horaire-forfaitaire de notre avocat est de 139,00 euros HTVA/H. |