Question écrite concernant la relance bruxelloise bloquée par la durée des permis d'urbanisme.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°426)
| Date de réception: 30/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la répartition des budgets du plan de relance européen. Bien que nous soyons en désaccord sur cette répartition, nous sommes probablement d’accord pour dire que le montant ne fait pas tout. La Région bruxelloise va devoir faciliter administrativement l’essor des projets porteurs pour notre Région, en d’autres mots, il faut huiler les rouages de la relance afin de lui permettre de se déployer entièrement. A ce titre, les permis d’urbanisme vont être un aspect essentiel. Notamment parce que de nombreux commerces vont changer de propriétaires et demanderont donc des travaux, mais aussi de par les projets du plan de relance en lui-même comme le financement de la rénovation du bâti ou la création de logements d’accueils pour publics vulnérables. De manière générale, la Région est en pleine mutation avec l’essor du télétravail accentué par la crise Covid. Une partie des bureaux vides pourraient être utilisés pour diminuer la pression sur les biens immobiliers. Pour être précis, les débats qui ont eu lieu dans la commission « développement territorial » indiquent que le délai de traitement moyen d’un permis d’urbanisme est d’un peu moins de six moins pour la Région, un peu moins d’un an pour les communes. L’impact sur les entreprises est potentiellement énorme ! Je pense que, en tant que Secrétaire d’État en charge de la transition économique, vous devez garder un œil pour que les démarches administratives facilitent cette transition plutôt que ne la freine. A ce titre, j’aimerais vous poser les questions suivantes : · Le Plan pour la Relance et la Résilience demande que les financements soient accompagnés des réformes administratives nécessaires et que la mise en œuvre des projets financés soient rapides. Il me semble qu’afin d’encourager le dynamisme économique de notre Région, les permis d’urbanisme sont une réforme nécessaire. Quelle est votre avis sur ce sujet ? Qu’est-ce qui est mis en œuvre pour assurer ces deux points du PRR ? · Pour les entreprises bruxelloises, confirmez-vous l’ordre de grandeur mentionnés ci-dessus ? Quelles sont les mesures que vous prenez en tant que Secrétaire d’Etat à la transition pour raccourcir ces délais administratifs ? · Quels sont les soutiens administratifs proposés par les organismes sur lesquels vous avez la tutelle et qui aident les entrepreneurs dans l’obtention des permis d’urbanisme ? |
| Réponse | En ce qui concerne spécifiquement les permis d’urbanisme, cela relève des compétences de mon collègue le Secrétaire d’Etat Pascal Smet. En ce qui concerne les actions prises dans le cadre de mes compétences en matière d’accompagnement : Nous travaillons à la mise à jour de la Circular Regulation Deal (CiReDe), dispositif de levée des barrières juridico-administratives à l’économie circulaire, qui intègre dans un mode transparent et de co-construction le secteur public et le secteur privé en vue d’identifier et prioriser les solutions pour un climat entrepreneurial soutenant tout en respectant le principe de standstill. Les domaines d’actions de la CiReDe seront étendus : - à l’écosystème entrepreneurial (donc en ce compris les permis) ; - au développement de nouveaux business models ; - et à la Recherche, au Développement et à l’Innovation. Je ne suis pas en mesure de vous confirmer les délais que vous avancez, qui sont relatifs aux permis régionaux et communaux, d’autant que les délais de délivrance diffèrent en fonction des caractéristiques des projets déposés et que des compléments d’informations peuvent être demandés pour assurer la complétude des dossiers remis. hub.brussels accompagne, depuis toujours, les entreprises bruxelloises dans le cadre de leurs demandes de permis. À ce titre, hub.brussels : - renseigne les entreprises bruxelloises sur les obligations liées aux plans et règlements urbanistiques ; - détermine si le projet des entreprises qui contactent l’Agence est envisageable et si les entreprises ont besoin d’un permis d’urbanisme ; - épaule les entreprises bruxelloises dans la constitution du dossier de demande de permis ; - prend contact avec les autorités délivrantes en cas de doute quant à l’interprétation d’une règlementation ; - aide les entreprises bruxelloises à comprendre les procédures de délivrance et les décisions des autorités administratives. Le Conseil de Coordination Economique (CCE), coordonné par hub.brussels, est également en mesure d’accompagner les projets qui nécessitent une articulation entre différentes administrations. hub.brussels a, par ailleurs, rédigé et publié sur le site du 1819 plusieurs pages didactiques et trois vidéos explicatives sur comment préparer sa demande de permis d’urbanisme. hub.brussels sensibilise également les entrepreneurs bruxellois à ces questions lors des sessions d’information organisées par le 1819. Dans le cadre de cette mission, hub.brussels accompagne plusieurs centaines de dossiers d’entreprises bruxelloises par an. Tel a également été le cas pendant la crise de la Covid-19, et ce sans interruption. Enfin, hub.brussels a également pour mission d’intervenir dans le cadre de certains projets régionaux touchant à la matière de l’urbanisme et de l’environnement (projets de digitalisation des demandes de permis d’urbanisme (Build Your Permit) et de permis d’environnement (My permit), modification PRAS, etc.). |