Question écrite concernant le point sur le projet de commercialisation du réseau de fibre optique régional.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°766)
| Date de réception: 21/06/2021 | Date de publication: 09/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelques mois, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur le projet de commercialisation du réseau de fibre optique de la Région de Bruxelles-Capitale auprès des opérateurs de télécommunications (cf. QE n° 605). Dans votre réponse de l'époque, vous évoquiez le fait que différentes études ont été lancées à cet égard afin de pouvoir présenter un plan en juin. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | 1/ Dans le cadre de la commercialisation du réseau de fibre optique régional, deux études ont été réalisées avec pour objectifs : 1. D’actualiser une cartographie des réseaux de fibre optique en Région bruxelloise tout en identifiant les opportunités de mutualisation du réseau, sa valeur, son potentiel de croissance et sa capacité inexploitée. Cette mission a été confiée à la société Altman Solon. 2. D’effectuer une simulation économique pour évaluer la viabilité financière de la mise en place d’un modèle de gestion et de vente de la surcapacité disponible dans les réseaux de fibre optique des différentes administrations régionales. Cette mission a été confiée à Ernst & Young-Parthenon. Ces études ont montré que si la Belgique dispose bien d’une couverture haut débit sur l’ensemble du territoire, le déploiement de la fibre optique est encore limité et en retard par rapport aux autres pays européens (le taux de couverture par la fibre optique (FTTH) n’était que de 6% en 2019). Plus précisément, l’étude d’Altman Solon a établi que la Région Bruxelloise est parcourue par 964 km de câbles fibres, 1030 km de gaines et d’autres infrastructures (pipes de gaz, tunnels, égouts et tranchées).  L’étude a également identifié que la capacité moyenne disponible des câbles de fibres est supérieure à 50%. Celle des gaines est supérieure à 75%. La principale conclusion de ces études est qu’en intégrant l’ensemble des réseaux de fibre optique, la Région bruxelloise se doterait d’un réseau dense et d’une capacité suffisante pour un déploiement accéléré des infrastructures bruxelloises (plus de bâtiments connectés, etc.) En outre, les études ont permis de clairement identifier les avantages liés à la création d’un réseau bruxellois mutualisé : ● Accélération du déploiement de la fibre optique dans la Région; ● Couverture des zones à plus faible densité d’habitat; ● Diminution des désagréments provoqués par les travaux d’infrastructure ; ● Création de recettes pour la Région (environ 2 millions d’euros par an, selon l’hypothèse minimale) ; ● Garantie d’un déploiement cadré, ouvert, respectueux de l’environnement, etc. De plus, la mutualisation du réseau de fibres optiques devrait favoriser l’apparition d’acteurs dans le domaine ce qui permettra à terme aux ménages de choisir parmi plus d’opérateurs et par conséquent de disposer d’un choix élargi pour un coût plus faible. 2/ Un plan de consolidation des réseaux de fibres optiques a été présenté et approuvé par le Gouvernement le 15 juillet dernier. Trois structures devraient être mises en place successivement pour permettre à la Région d’exploiter ses actifs tout en effectuant un partenariat avec le secteur privé : ● La première structure est une InfraCo, avec pour but la consolidation technique des réseaux de fibres noires et infrastructures d’IRISnet, Bruxelles Mobilité, STIB, port.brussels et Sibelga. Cette InfraCo consolidera les avoirs publics (non critiques), utiles à un réseau de télécommunication fibré public bruxellois. ● La deuxième structure est une OpCo, chargée d’assurer la gestion de ce nouveau réseau mutualisé et de la redistribution des revenus provenant de son exploitation. Autrement dit, l’OpCo sera l’entité qui gèrera physiquement les avoirs de l’InfraCo, et les complètera pour un usage efficace tout en les valorisant auprès d’une troisième structure (voir infra). ● La troisième structure est une FiberCo, chargée de gérer, déployer et commercialiser l’infrastructure de fibre optique bruxelloise. La date de présentation de ce plan au Parlement n’a pas encore été définie. 3/ Une analyse juridique approfondie vient de démarrer et sera finalisée d'ici la fin de l’année. À la suite de celle-ci nous aurons une vue plus précise des prochaines étapes de la mise en œuvre des différentes structures et le calendrier d'exécution. Le deuxième volet de la mission a également débuté avec comme objectif de définir le modèle économique de la future FiberCo. Ces résultats sont attendus pour la fin de l’année 2021. Cette étude nous donnera une vision des ressources qui seront mobilisées pour la mise en œuvre de ce plan (investissements privés, emprunts, etc.). 4/ Le 29 juin dernier, j’ai invité les Directeurs Généraux de la STIB, Bruxelles Mobilité, port.brussels, CIRB, IRISnet, Sibelga et Vivaqua à une présentation des résultats des études réalisées. Les différents directeurs ont marqué leur disposition à participer à la réalisation de ce plan. Ils ont bien évidemment attiré mon attention sur l’importance de la mise en place d’une gouvernance garantissant une gestion des risques et l’intégrité de leurs réseaux. Quant aux opérateurs télécom, ceux-ci ont été consultés par la mission EY-Parthenon. Pour la plupart, ils ont montré un très grand intérêt pour ce projet. |