Question écrite concernant le point sur la politique régionale en matière de démocratie participative.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°856)
| Date de réception: 21/06/2021 | Date de publication: 09/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/08/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis cette législature, vous avez le plaisir d'être compétent pour la politique régionale en matière de démocratie participative. J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur ce sujet il y a quelque temps (cf. QE n° 620). Par ailleurs, en commission des affaires générales le lundi 17 mai, vous avez également répondu à plusieurs questions sur le projet de création d'un service régional de la participation. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1-Pouvez-vous faire le point sur la politique que vous avez menée depuis votre dernière réponse dans le cadre de votre compétence en matière de démocratie participative ? La recherche d'un cadre juridique permettant de définir et de concrétiser cette participation à la prise de décision a-t-elle déjà été entamée ? Un appel d'offres public a-t-il déjà été lancé à cette fin ? Dans l'affirmative, quels étaient les objectifs de l'appel d'offres et quelle était/est la date limite pour sa réalisation ? La compétence démocratie Participative étant nouvelle, la première année a d’abord été consacrée à en définir les contours et objectifs, le plan d’action pour la mettre en place, en se dotant notamment d’une administration pour la mettre en œuvre. Concernant le futur Service de la Participation : les travaux menés avec l’administration « réceptacle », à savoir perspective.brussels, a permis l’approbation par le Gouvernement de la création du Service de la participation lors du conseil des ministres du 17/06/2021 ainsi que la définition des profils de fonction du Référent et de ses premiers collaborateurs. Des actions de participation concrètes sont par ailleurs en œuvre dans le cadre d’autres compétences : - Dans le cadre de la rehausse des ambitions climatiques de la région bruxelloise, une consultation de la société civile sous forme de questionnaire et d’atelier d’échange est organisée en vue de en vue de la rédaction du nouveau Plan Air Climat Énergie (PACE2030). - Au sujet de l’organisation du débat public autour d’une vision partagée d’un Bruxelles bas carbone en 2050, les travaux préparatoires menés avec Bruxelles Environnement ont permis de définir le principe, le cadre et le périmètre qui permettront prochainement la publication du marché public d’accompagnement. - des consultations et ateliers participatifs sont menés dans le cadre du Plan intégré social santé. A ce stade, aucun appel d’offre public n’a été lancé pour un cadre juridique. 3- Pouvez-vous faire le point sur les objectifs du document d'orientation sur la démocratie participative et sur les progrès accomplis à cet égard ? Quels moyens ont été utilisés pour les atteindre ? Comment évaluez-vous les progrès réalisés jusqu'à présent ? Objectif stratégique 1 : Mettre en place un cadre qui renforce la démocratie participative Réalisations : - Approbation des missions, du fonctionnement et de la composition du Service de la Participation par le Gouvernement. - Définition des profils de fonction du Référent et de ses collaborateurs. - Lancement de l’appel à candidature pour le poste du Référent. Objectif stratégique 2 : Favoriser l’émergence d’initiatives citoyennes. Réalisations: - Soutenir les actions des pouvoirs locaux : poursuite du soutien financier à BRULOCALIS pour son service "Ville durable" par Bruxelles Environnement. - Intégration d’une dimension participative dans l’appel à projet Programmes d’action climat - Susciter un réflexe participatif au sein des organismes régionaux : élargissement du dispositif « Inspirons Le Quartier » à Bruxelles Mobilité et Bruxelles Propreté. Objectif stratégique 3 : Renforcer la démocratie participative dans le cadre de l’élaboration, du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques. Réalisations: - Organisation de la consultation de la société civile dans le cadre du nouveau PACE. - Le principe de la convention citoyenne permanente dans le cadre du débat public sur un horizon partagé autour d’un Bruxelles bas carbone en 2050. - L’action participative « Préparons Bruxelles » à travers la planification des ateliers délibératifs qui auront lieu durant le mois d’octobre. Objectif stratégique 4 : Soutenir toute démarche participative ainsi que toute délibération effective impliquant les citoyen.ne.s initiées par le Parlement dans le cadre d’une réforme des ses dispositifs participatifs Réalisations: Mise à disposition de l’expertise de Bruxelles Environnement demandée par le parlement nécessaires à la réussite des travaux de la commission délibérative sur la 5G organisée par le parlement. 3 - En particulier, avez-vous déjà un avis sur le calendrier de la mise en place effective et de l'entrée en vigueur du service de participation régionale ? Quel est l'état actuel du recrutement nécessaire ? -La mise en place du Service de la participation sera effective dès que le Référent et ses collaborateurs seront recrutés. Il est prévu qu’il proposera les contours de son travail, qui seront présentés au Gouvernement au plus tard dans les 6 mois de son entrée en fonction. - L’appel à candidature pour le poste de Référent est lancé fin juillet, dès qu’il rentrera en fonction à l’automne 2021, le recrutement de ses collaborateurs suivra immédiatement. 4- Pouvez-vous indiquer de quelle manière le travail physique sur votre politique de démocratie participative a déjà repris depuis le début de la campagne de vaccination ? Avez-vous déjà (dans la mesure du possible) opté pour des réunions physiques structurelles afin de promouvoir la dynamique de participation ? La qualité de la participation citoyenne dépend partiellement du caractère présentiel ou virtuel des délibérations. Au vu du rythme de vaccination en région bruxelloise, il est par exemple prévu que les ateliers délibératifs du processus participatif « Préparons Bruxelles » qui rassembleront une centaine de bruxellois en octobre se tiennent en présentiel dans le respect des consignes sanitaires. |