Question écrite concernant les discriminations de genre en région bruxelloise.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°659)
| Date de réception: 22/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question |
Pourtant, il s’avère que le nombre de plaintes pour discrimination de genre s’est accru de 9% en 2020 selon le rapport de l’institution publique fédérale. La discrimination à l’embauche et le sexisme dans l’espace public furent les deux principaux objets de plainte. Par conséquent, je voulais vous demander : •Pourriez-vous nous donner des éléments chiffrés sur l’évolution des discriminations de genre au sein de la région de Bruxelles-Capitale ? •Dans quels domaines ces discriminations sont les plus présentes ? •Quelle stratégie globale est mise en œuvre pour diminuer les discriminations de genre en région bruxelloise ?
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| Réponse | L’Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes ne dispose pas de toutes les statistiques relatives à la discrimination en raison du sexe pour la Région de Bruxelles-Capitale. Il dispose uniquement des statistiques liées aux sujets des ordonnances reprises dans le protocole de coopération entre l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir : - l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise; - l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi; - l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement. En 2020, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a traité 28 signalements dans le cadre du protocole. Ce chiffre est un peu moins élevé que l’année passée, à savoir 32 signalements en 2019. Depuis 2015, nous assistons à une augmentation des signalements reçus jusqu’en 2018. A partir de 2018 jusqu’en 2020, le nombre de signalements reçus est en baisse.  *Traduction FR: Signalements reçus par l’Institut dans le cadre du protocole. Les domaines dans lesquels les discriminations sont les plus présentes pour 2020 sont les suivantes:  *Traduction FR: Domaines d’activité - Travail 43% - Biens et services 25% - Autres : 32% Le monde du travail fait souvent l'objet de plaintes ou de demandes d'information (43%). Les sujets suivants ont été abordés : - La maternité, sur laquelle l'Institut a traité 6 rapports, notamment sur les congés liés à la maternité ; - L’accès au marché de l’emploi ; - Le Sexisme et harcèlement au travail ; - La discrimination salariale. Dans le domaine des biens et services (25%), les signalements portent principalement sur le logement. L'Institut a traité 6 signalements à ce sujet. La catégorie "autres" comprend plusieurs questions, notamment sur le sexisme (3 signalements), y compris l'écriture inclusive, la situation des personnes intersexuées, l'accès des femmes aux sports ou la législation en vigueur au sein du gouvernement bruxellois. La Région agit à plusieurs niveaux pour diminuer ces discriminations : - Via le test d’égalité des chances qui incite chaque service public à intégrer l’égalité des chances, dont la dimension de genre, dans ces activités et dans les réglementations que la Région met en place; - Via le gender mainstreaming qui vise à intégrer spécifiquement la dimension de genre dans les actions des services publics régionaux. De nombreux services publics intègrent par ailleurs des actions propres visant à diminuer ces discriminations dans des domaines tels que le logement ou l’emploi; - Via la gender budgeting qui vise à analyser les recettes et dépenses des services publics à travers le prisme de la question de genre; - Via le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes; - Via les autres plans d’action qui intègrent la dimension de genre dans une approche tranversale et intersectionnelle, dont le plan de soutien aux familles monoparentales récemment adopté et les futurs plans d’action LGBTQIA+ et de lutte contre le racisme; - Via une soutien croissant aux asbl qui œuvrent dans ce domaine, avec notamment des appels à projets spécifiquement axés sur le genre, la monoparentalité et les violences faites aux femmes. |