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Question écrite concernant le nombre de logements surpeuplés en Région bruxelloise.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°661)

 
Date de réception: 12/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/07/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Madame la Secrétaire d’État, selon l’étude de l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, 26% des bruxellois habitent dans un « logement surpeuplé ». Ce baromètre souligne également qu’un ménage sur quatre habite dans un logement détérioré (avec de l’humidité, de la pourriture, etc.). La pandémie du covid-19 a fait qu’accentuer les conséquences de ces inégalités

Pourtant, dans la déclaration de politique générale, votre gouvernement nous annonçait que « la Région mènera une politique du logement et de revitalisation urbaine ambitieuse et volontariste à travers : Un plan d’urgence pour la politique sociale du logement ; Une politique de soutien à la qualité et à l’accessibilité du marché locatif ; Une politique de revitalisation urbaine qui place le quartier au centre ; Une politique innovante d’accès à la propriété ».

Par conséquent, je voulais vous demander madame la Secrétaire d’État :

•Pourriez-vous nous donner les objectifs chiffrés atteints par le gouvernement en cette mi-législature en ce qui concerne la lutte contre le surpeuplement dans les logements publics d’une part et d’autre part dans les logements privés ? 

•Outre le baromètre des observatoires qui justifie la question, pouvez-vous nous dire concrètement combien de familles l’action du gouvernement a sorti des griffes des marchands de sommeil ?
 
 
Réponse    L’article 7 de l'AGRBC du 26 septembre 1996 précise que chaque SISP doit remettre annuellement un pourcentage de mutations qui a pour but de favoriser l’occupation adaptée des logements, tout en permettant à des candidats locataires d’obtenir un logement social.

Cette proposition de pourcentage doit être soumise, pour avis, au délégué social. Le délégué social remet son avis à la SISP et ensuite la proposition de pourcentage m’est transmise par les SISP, pour validation par le Gouvernement.

La proposition de pourcentage de mutation reprend un pourcentage global de mutations.
Ce pourcentage s’applique exclusivement selon l’ordre de priorité établi par l’article 7 de l’AGRBC du 26 septembre 1996, à savoir :
· prioritairement aux locataires de logements suradaptés (minimum deux chambres excédentaires) ;
· ensuite aux locataires de logements sous-adaptés pour autant qu’ils aient introduit une demande de mutation dans les conditions mentionnées à l’article 8 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 ;
· enfin aux locataires de logements comprenant une chambre excédentaire.

Les SISP peuvent toutefois établir des critères supplémentaires de priorité.

Néanmoins, la proposition peut tenir compte des mutations réalisées dans le cadre d’un plan de relogement.

L’analyse des propositions de pourcentage tient compte des éléments suivants :
· des indicateurs taux de logements adaptés et taux de logements suradaptés (locataires protégés non compris) eu égard à la moyenne sectorielle ;
· de l’évolution du taux de logements adaptés ;
· des demandes en mutation connues et selon le type de logement concerné (de suradapté/sur-occupé/sous-occupé vers plus petit ou plus grand) ;
· de l’adéquation entre la composition typologique du patrimoine de la SISP et des demandes de mutations enregistrées.

Le tableau annexé reprend le pourcentage et le résultat du plan de mutation au 31/12/2020 et les taux proposés en 2021.

Concernant, l’action de l’Inspection du logement, l’article 4 §2 de l‘arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les
exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements stipule :  « § 2. Le logement doit présenter une surface minimale, exprimée en fonction du nombre d'habitants y résidant de manière permanente au moment de la formation initiale du contrat de bail, et fixée comme suit :
- une surface minimale de 18 m2 pour une personne;
- une surface minimale de 28 m2 pour deux personnes;
- une surface minimale de 33 m2 pour trois personnes;
- une surface minimale de 37 m2 pour quatre personnes;
- une surface minimale de 46 m2 pour cinq personnes;
- au-delà de cinq personnes, cette surface minimale est augmentée de 12 m2 par personne supplémentaire.
(Cette surface minimale est ramenée à 12m2 pour une personne et à 18 m2 pour deux personnes pour les logements meublés et les logements d'étudiant.) »

Lors de ses contrôles, la DIRL constate que 1% des logements visités sont en infraction à cette disposition. La disparité entre les infractions constatées par la DIRL et les constats de l’Observatoire de la Santé et du Social peut notamment s’expliquer par le fait que l’Observatoire utilise une définition différente pour qualifier la surpopulation d’un logement.

L’arrêté du 4 septembre 2003 définit les surfaces minimales, exprimées en fonction du nombre d'habitants « au moment de la formation initiale du contrat de bail ». Or, la DIRL rencontre beaucoup de situations de « surpeuplement » survenant en cours de bail. Par exemple, une personne célibataire conclut un bail pour un logement adapté à sa situation de célibataire – un studio ou un appartement une chambre par exemple – puis se met en couple et a des enfants. Le logement devient dès lors « surpeuplé » en cours de bail, sans que ceci ne puisse constituer une situation d’infraction. La DIRL ne dispose pas de statistiques de ces situations de surpeuplement puisqu’elles sont légales.

Concernant la lutte contre les marchands de sommeil, les compétences exercées par le DIRL en exécution du Code du Logement ne doivent pas être confondues avec les compétences exercées par le pouvoir judiciaire. La DIRL n’est en effet pas compétente pour instruire des infractions pénales.

Dans le cadre de ses compétences, la DIRL a réalisé 1147 enquêtes en 2019 et 721 enquêtes en 2020.

La DIRL a notifié 333 mises en demeure en 2019 et 214 en 2020.

En 2019, la DIRL a notifié 313 interdictions de mise en location.

En 2020, la DIRL a notifié 181 interdictions de mise en location.

Quand une interdiction à la location est prononcée, une aide au relogement est alors proposée aux locataires sous la forme d’une intervention dans le paiement du loyer et des frais de déménagement, de titres de priorité pour l’obtention d’un logement social et d’un accompagnement social individualisé.