Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les initiatives citoyennes pour la réalisation de Plans particuliers d'affectation du sol (PPAS).

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°654)

 
Date de réception: 01/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 14/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/07/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Lors de la dernière révision du CoBAT, une nouvelle procédure a été instaurée pour ce qui concerne la réalisation d’un Plan particulier d’affectation du sol (PPAS).

Le nouvel article 51 du CoBAT prévoit ainsi que si un tiers de personnes, domiciliées dans le périmètre qu’elles déterminent, souhaitent que soit élaboré un PPAS au sein de ce périmètre, elles peuvent en formuler la demande auprès de leur Conseil communal. Le Conseil communal peut soit accepter la demande, auquel cas la procédure d’élaboration d’un PPAS est enclenchée, soit rejeter la demande, auquel cas il doit motiver sa décision.

Pour compléter mon information, Monsieur le Ministre-Président, et dans la mesure où le Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme a précisé que cette matière relevait entièrement de vos compétences, j’aurais souhaité obtenir des réponses aux questions suivantes :

  1. Depuis l’entrée en vigueur de cette procédure, y a-t-il eu des initiatives citoyennes visant à demander l’élaboration d’un PPAS ? Si oui, combien ?

  2. Si la première réponse est positive, pourriez-vous préciser l’identité des projets concernés et l’étendue de leur périmètre ?

  3. Si la première réponse est positive, pourriez-vous préciser le nombre de ces demandes qui ont jusqu’à présent été acceptées par les Conseils communaux concernés, ainsi que les motifs qui pourraient le cas échéant avoir présidé au rejet de ces demandes ?

  4. Pourriez-vous détailler les modalités de communication qui ont été mises en œuvre jusqu’ici pour informer les citoyens bruxellois de cette nouvelle possibilité d’« initiative citoyenne » ?

  5. Des améliorations de ce mécanisme, des ajustements ou la mise en œuvre de nouvelles stratégies de communication relatives aux possibilités qu’il recouvre sont-elles actuellement à l’étude au sein de votre cabinet et des différentes administrations ?

 
 
Réponse    Une demande d’élaboration de PPAS d’initiative citoyenne a été introduite par le Mouvement des Citoyens Boitsfortois (MCB) auprès du Conseil communal de la commune de Watermael-Boitsfort (WB) en date du 2 novembre 2017.

C’est à ce jour la première et la seule demande de ce type en RBC. Les formes requises par l’article 51 du CoBAT et son arrêté d’exécution n’ont pas été remplies. Le motif principal de rejet était le fait que moins du 1/3 des habitants majeurs du périmètre concerné élargi aux ilots contigus (le périmètre élargi déborde sur la commune limitrophe d’Auderghem) étaient signataires de la demande.

Toutefois, en date du 23 janvier 2018, le conseil communal de Watermael-Boitsfort a approuvé une motion chargeant le Collège des Bourgmestres et Echevins d’initier l’élaboration d’un PPAS avec RIE sur ledit périmètre en prenant en compte certains aspects des besoins à satisfaire mis en avant par le Mouvement des Citoyens Boitsfortois (MCB) dans son initiative citoyenne (périmètre, implantation et gabarit …).

Actuellement, ce projet de PPAS
Archiducs (et son RIE) est toujours en cours d’élaboration.

Le projet de PPAS
Archiducs de la commune de Watermael-Boitsfort est délimité par l’avenue des Princes brabançons, le parc de la vallée de la héronnière, l’avenue des Gerfauts, l’avenue de la Houlette, la rue des Scabieuses, la rue des Ellébores, l’avenue des Archiducs, la rue de la Gélinotte, la place du Colibri, la rue de l’Autruche, l’avenue des Cailles et l’avenue des Hannetons.

L’ensemble du cadre règlementaire (CoBAT, arrêtés d’exécution …) relatif aux PPAS est mis en ligne sur le site internet de Perspective (page dédiée aux PPAS) :
https://perspective.brussels/fr/plans-reglements/plans-reglementaires/plan-particulier-daffectation-du-sol-ppas

L’arrêté d’exécution du 29 juin 1992 y figure également :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1992062935&table_name=loi

A l’occasion de la réforme du CoBAT, différentes présentations et informations ont été données aux communes (présentation à Brulocalis, newsletters Plans locaux, actualisations de la page internet dédiée …), tandis que le
Guide pratique des PPAS réalisé par Perspective qui explicitera l’ensemble de la procédure d’un PPAS sortira prochainement.

Ainsi, les citoyens ont accès de façon transparente à ces informations à travers les actualisations de la page internet dédiée.

A noter que cette faculté d’initiative citoyenne n’est pas nouvelle puisqu’elle figurait déjà dans le CoBAT antérieur ainsi que dans l’Ordonnance organique de la Planification et de l’urbanisme (OOPU) du 29 aout 1991 tandis que son arrêté d’exécution date de 1992.

Pour votre parfaite information, il est prévu de démarrer prochainement une évaluation de la réforme du CoBAT, en ce compris du titre II relatif à la planification territoriale.