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Question d'actualité concernant les mesures éventuelles en vue de l'attribution d'un permis unique aux personnes sans papier en grève de la faim.

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°194)
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°58)

 
Date de réception: 19/07/2021 Date de publication: 19/07/2021 Référence: C.R.I. 41 (20/21), page 5
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 19/07/2021 Référence: C.R.I. 41 (20/21), page 7
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/07/2021 Recevable Rachid Madrane
19/07/2021 Développement Françoise De Smedt C.R.I. 41 (20/21) 6
19/07/2021 Question d'actualité jointe Els Rochette C.R.I. 41 (20/21) 6
19/07/2021 Question d'actualité jointe Mathias Vanden Borre C.R.I. 41 (20/21) 7
19/07/2021 Réponse Bernard Clerfayt C.R.I. 41 (20/21) 7
19/07/2021 Réplique Françoise De Smedt C.R.I. 41 (20/21) 9