Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'étude sur les baux d'habitation à Bruxelles

de
Pepijn Kennis
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°670)

 
Date de réception: 12/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il ressort de diverses sources que votre cabinet a demandé une étude sur l'évaluation de la réglementation relative aux baux d’habitation et du Code bruxellois du logement.

Nous souhaiterions pouvoir consulter cette étude. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Quand cette étude a-t-elle été finalisée ? Comment a-t-elle été reçue par le gouvernement ?

  • Cette étude est-elle publiée sur le site web du gouvernement ou d'un service régional ? Dans la négative, pourquoi pas ?

  • Où les commissaires de ce Parlement peuvent-ils trouver cette étude ?

Pouvez-vous joindre à votre réponse l'étude complète ainsi que tous les résumés ou présentations éventuels?
 
 
Réponse    Le marché portant sur l'évaluation de la législation bruxelloise du logement en vue de la concrétisation de droit au logement a été attribué à l’Université Saint-Louis en date du 4 décembre 2020.

Celui-ci fait plus de 440 pages et m'a été transmis par courriel.

Cette étude constitue un document de travail préparatoire à un projet d’ordonnance. Elle n’a dès lors pas encore été présentée au Gouvernement et n’est à ce titre, pas destinée au public.

Ce document de travail doit permettre d’éclairer le gouvernement sur les pistes d’amélioration au code du logement pour concrétiser le droit au logement. L’étude sera présentée aux membres de la commission Logement avec les mesures avalisées par le Gouvernement, en temps utile.