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Question écrite concernant la collaboration et la concertation que vous entretenez avec les membres du gouvernement fédéral dans le cadre de vos compétences.

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°883)

 
Date de réception: 15/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    La déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral.

L'importance de la collaboration active entre les organismes bruxellois et l'État fédéral est mentionnée en termes généraux dans l'introduction, mais plusieurs objectifs et ambitions concrets font également référence à la poursuite de la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral.

L'accord de gouvernement fédéral contient quant à lui également plusieurs références et projets concernant la Région bruxelloise ou l'avenir des institutions scientifiques fédérales.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Depuis le début du présent gouvernement fédéral de plein exercice, avez-vous, pour chacune de vos compétences fonctionnelles, déjà eu des réunions bilatérales (en plus des CIM) avec vos homologues fédéraux ou les ministres concernés au sujet de dossiers relevant de votre compétence qui nécessitent une concertation ou une collaboration avec le niveau fédéral (ou au sujet de dossiers fédéraux comportant un volet bruxellois) ?

  • Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser sur quels points de l'ordre du jour ou dossiers la concertation portait ? Quels dossiers ont-ils été abordés ? À quels constats, conclusions ou accords est-on arrivé à cet égard ?

  • Dans la négative, quand la concertation avec vos collègues fédéraux est-elle prévue ? Quels sujets mettrez-vous sur la table ?

  • Des moments de concertation structurels ont-ils été mis en place entre le niveau bruxellois et le niveau fédéral (en dehors des CIM) afin de discuter et faciliter l'avancement des dossiers ? Des accords ont-ils également été conclus au sujet de la création de groupes de travail officiels afin d'éliminer certains goulets d'étranglement ?

 
 
Réponse    1)

En matière d’action climatique, d’environnement et d’énergie, la concertation et la coopération avec l’Etat fédéral - tout comme avec les autres entités d’ailleurs - s’avèrent bien évidemment nécessaires et conditionnent l’atteinte des objectifs et de l’ambition fixés aux niveaux bruxellois, belge et européen. En ce sens, je peux vous confirmer que j’ai en effet rencontré mon homologue du gouvernement fédéral, tout en insistant sur le fait que les différentes Conférences interministérielles (CIM) mises en place par le Comité de concertation demeurent les enceintes motrices du fédéralisme de coopération. Pour ce qui relève de mes compétences en tant que membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, les très nombreuses sessions de la CIM Santé publique dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire que nous traversons illustrent ce rôle central.


2)

J’ai rencontré mon homologue fédérale, Madame Zakia Khattabi, ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal. Le projet de Plan fédéral de développement durable, les positions et les ambitions portées par la Belgique aux niveaux européen et international en matière de climat et de biodiversité, à l’approche de la 26e Conférence des Parties des Nations unies sur le changement climatique (COP26) et de la 15e session de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (COP 15) figuraient notamment à l’agenda. Nous avons également eu l’occasion d’aborder les synergies possibles dans le domaine de l’économie circulaire, entre autres dans le cadre du Plan belge de reprise et de résilience financé par l’Union européenne qui prévoit le lancement d’une plateforme intra-belge en économie circulaire. Je poursuivrai bien entendu cette concertation bilatérale alimentée par ailleurs par un très grand nombre d’échanges au sein des organes de concertation dont il est question ci-après.


4)

La concertation interfédérale en matière d’environnement est extrêmement bien cadrée et articulée de longue date autour de groupes de travail et de réseaux structurels émanant de la Conférence interministérielle de l’environnement (CIE) ou du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE). Les autorités et administrations bruxelloises et fédérales y sont en contact permanents à propos d’un très grand nombre de dossiers.

A titre d’illustration, des groupes de travail institués par la CIE rassemblent plus spécifiquement experts des administrations compétentes et collaborateurs de cabinets régionaux et fédéraux autour de l’interdiction des plastiques à usage unique ou encore du renforcement de la qualité de l’air.

Le CCPIE a de son côté récemment mis en place un réseau relatif à la préparation des positions belges sur le paquet « Fit for 55 », un ensemble d’initiatives législatives proposées par la Commission européenne le 14 juillet 2021 pour permettre à l’UE de réduire ses émissions de gaz à effets de serre de 55% d’ici à 2030.

De façon similaire, CONCERE - Concertation de l’énergie entre l’État fédéral et les régions est l’organe de concertation pour la politique de l’énergie, assurant la coordination nationale et internationale.

Un groupe de travail conjoint avec le CCPIE y traite de la mise en œuvre du Plan National Energie-Climat, d’autres se penchant sur la transposition de divers textes législatifs européens.

En matière de plan relatif aux pesticides, la région bruxelloise interagit également avec le niveau fédéral via la taskforce NAPAN (Nationaal Actie Plan d’Action National).

Les travaux de préparation du Plan de reprise et de résilience belge évoqué plus haut ont par ailleurs donné lieu à de très nombreux échanges entre experts et collaborateurs de cabinet organisés au sein de groupes de travail thématiques. Ils ont ainsi permis une concertation étroite avec le niveau fédéral, notamment autour de l’enjeu de la rénovation énergétique, de la décarbonation de l’économie ou encore de la mobilité durable et intelligente. Cette coopération se poursuivra pendant la mise en œuvre du PRR.

Dans les domaines de la santé et de l’action sociale, de nombreux groupes de travail institués par les CIM « Santé publique » et « Environnement et Santé » permettent d’entretenir de nombreux contacts avec les autorités fédérales compétentes. Un groupe de travail dédié à la problématique du sans-abrisme a par ailleurs été activé dans le cadre de la CIM Intégration sociale, tandis que, conformément à l’accord de coopération du 12 mai 2014 concernant le sans-abrisme, une coordination spécifique entre la Cocom et l’autorité fédérale a en outre été mise en place avec pour objectif l’augmentation des dispositifs Housing first.

En complément, la crise sanitaire a généré un besoin accru de concertation et de coopération qui s’est traduit notamment par la création d’une taskforce relative aux publics vulnérables, convoquée par le fédéral dans le but de permettre un échange d’informations sur la pauvreté. La question de la santé mentale est quant à elle suivie de manière permanente lors de réunions hebdomadaires interfédérales entre les cabinets compétents des Communautés, des Régions et du niveau fédéral. La mise en place de travailleurs en santé communautaire dans le contexte de la gestion Covid a quant à elle fait l’objet d’une concertation ad hoc en vue de renforcer la prise en charge socio-sanitaire de proximité.

Il ne s’agit que de quelques exemples parmi des dizaines de groupes de travail et de taskforces qui permettent de coordonner les différents niveaux de compétence dans des matières exigeant dans la plupart des cas de penser au-delà des frontières administratives ou territoriales.

Il n’y a pour l’heure, au-delà de ces organes, des Conférences interministérielles et du Comité de concertation, pas eu lieu de créer parallèlement d’autres enceintes structurelles spécialement dédiées à la concertation entre les niveaux bruxellois et fédéral.