Question écrite concernant la collaboration et la concertation que vous entretenez avec les membres du gouvernement fédéral dans le cadre de vos compétences.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°672)
| Date de réception: 15/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral.
L'importance de la collaboration active entre les organismes bruxellois et l'État fédéral est mentionnée en termes généraux dans l'introduction, mais plusieurs objectifs et ambitions concrets font également référence à la poursuite de la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral. L'accord de gouvernement fédéral contient quant à lui également plusieurs références et projets concernant la Région bruxelloise ou l'avenir des institutions scientifiques fédérales. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En ce qui concerne l’Egalité des chances : Il existe plusieurs instances interfédérales qui rassemblent, notamment les ministres et secrétaires d’Etat en charge de l’égalité des chances : la CIM racisme actuellement présidée par la Secrétaire d’Etat Schlitz et la CIM droits des femmes actullement présidées par les Ministres Morreale et Antoniadis. La CIM racisme a été consituée en vue de l’élaboration du plan interfédéral de lutte contre le racisme, l’ensemble des réunions préparatoires et de travail de cette CIM sont donc dédidées à ce plan. Pour ces 2 CIM, la composition de la représentation bruxelloise a été approuvée par le Gouvernement mais une concertation entre les cabinets du gouvernement bruxellois a bien sûr lieu afin d’assurer la transervalité des décisions. La CIM droits des femmes a été mises en place par mes soins aux côtés de mes collègues les ministres Linard de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de Morreale de la Région Wallone. J’ai assuré le premier tour de présidence de cette CIM, de sa création jusqu’en janvier 2021. L’ensemble des points discutés et approuvés ont déjà été longuement exposés, et à plusieurs reprises, au sein de la Commission égalité des chances. Une première salve de mesures relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes a été approuvée durant le 1ier confinement en mai 2020. Il en a été de même de juin 2020. En janvier 2021, ce sont des mesures pérennes et structurelles, toujours relatives aux violences faites aux femmes, qui ont été prises. Depuis la nouvelle présidence, la CIM s’est penchée avec attention sur les questions de la précarité menstruelle, la lutte contre le sexime et le harcèlement en rue et dans l’espace public. A présent, les travaux se concentrent sur la représentation des femmes dans tous les secteurs profesionnels et sur la gratuité des lignes d’écoute violences. De son coté, equal.brussels entretient des relations régulières avec ses homologues fédéraux, régionaux et communautaires. La plateforme interfédérale de l’égalité des chances se réunit habituellement deux fois par an. Elle rassemble les administrations des différentes entités du pays qui travaillent sur l’égalité des chances, à l’initiative de la cellule fédérale de l’égalité des chances au sein du SPF Justice. Cet organe de concertation structurelle et transversale permet d’aborder à la fois les questions internationales et domestiques. Ainsi, elle permet l’échange d’informations sur les discussions en cours dans les instances internationales et européennes de l’égalité des chances (notamment le Conseil de l’Europe et l’Union européenne). De plus, la plateforme interfédérale de l’égalité des chances est un lieu d’échange d’informations et de bonnes pratiques dans tous les aspects et thématiques de la politique d’égalité des chances. La CoorMulti est également un forum structurel d’échanges et d’information pour toutes les questions internationales multilatérales, chapeauté par le SPF Affaires étrangères et réunissant toutes les entités fédérales et fédérées. Y sont traitées les contributions aux rapports internationaux et les participations aux événements internationaux. L’égalité des chances et la lutte contre les discriminations sont régulièrement à l’agenda et equal.brussels y participe alors. Enfin, equal.brussels participe à la plateforme du mécanisme de coordination UNCRPD (Convention relative aux droits des personnes handicapées), chapeautée par la DG Personnes handicapées au sein du SPF Sécurité sociale. Au-delà de ces forums spécifiques, mon administration se concerte régulièrement de manière plus informelle, avec ses homologues des autres entités et la collaboration peut aussi se traduire plus concrètement, de façon ad hoc, dans la participation à un comité d’accompagnement d’un projet d’une autre entité, telle qu’une campagne de sensibilisation. En ce qui concerne le Logement : - Concernant « la facilité pour la reprise et la résilience » (RRF) et la participation de la SLRB : La “facilité pour la reprise et la résilience” (RRF) proposée par la Commission européenne, a pour objectif d’accorder un soutien financier non remboursable et des prêts en vue de permettre des investissements et des réformes qui devront rendre les États membres plus résilients et les préparer au mieux pour l’avenir, afin qu’ils puissent relever les défis socio-économiques suite à la pandémie de COVID-19. Dans ce cadre, la SLRB a établi et transmis une liste de projets éligibles, selon les critères établis par mon Cabinet. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre administration et le cabinet pour avancer dans la définition de cette liste de projets. Une série de 12 projets pour un montant de 46.491.884,43 € a été proposée en date du 19/10/2020. - Concernant le fonds FEDER et la participation de la SLRB : En date du 23/08/2020, la SLRB a reçu par l'intermédiaire du cabinet du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, un courrier afin de proposer des projets éligibles dans le cadre d’un programme opérationnel FEDER (Fonds Européen de Développement Régional programmation 2021-2027). Ce courrier s'inscrit dans une concertation plus large avec l’ensemble des administrations bruxelloises. Une série de 10 actions ont été proposées par la SLRB le 18/09/2020, en concertation préalable avec mon cabinet. Une réunion concernant les fonds s'est tenue le 04/12/2020 avec le cabinet et la direction FEDER, notamment sur les projets suivants : · assurer un suivi socio-technique des locataires ; · et co-construction avec les acteurs de terrain d'un dispositif à la fois social et technique. L'action consistant à financer des projets de rénovation avec une plus-value au niveau du confort et de la performance énergétique semble rester prioritaire tant pour l'administration (direction FEDER) que pour le cabinet. - Concernant BELIRIS et la participation de la SLRB : Dans un premier temps la SLRB a entamé une série de réunions de coordination et de préparation avec la Direction de BELIRIS pour construire la liste des projets de rénovation éligibles selon les critères établis par BELIRIS pour une demande de reprise de maitrise d’ouvrage et de financement par BELIRIS . Les projets sont les suivants : · les projets incluant des grands ensembles et quartiers dont les besoins de financement s’étalent sur plusieurs quadriennaux. Ils incluent des rénovations d'abords et l’implantation d’éventuels équipements . Le financement permettrait de compléter et finir les programmes de rénovation de certains quartiers en rénovation , pour lesquels les SISP en charge, ne sont pas en mesure d’activer de fonds nécessaires rapidement et où les aménagements des abords sont très couteux à prendre en charges dans les programmes de Rénovation ; · des projets pour lesquels BELIRIS aura une plus-value financière et logistique : les projets de SISP qui rencontrent de grandes difficultés à réaliser leur programmes de rénovation de leurs sites et tours ; · des projets disposant idéalement de programme et/ou d’études préalables étayés ; · les projets inscrits dans les plans stratégiques des SISP et, à ce titre, programmés en réalisation à 10 ans. Des fiches détaillées avaient été établies par la SLRB sur les projets et repris au cabinet pour les négociations. Les Accords ont abouti à la sélection de 7 projets, inscrits à ce jour à l’Avenant 14 de la Coopération BELIRIS pour un montant de 34.273.964€ ( voir annexe ci jointe) Pour ces 7 projets, des réunions trilatérales ont été menées en juin par la direction de BELIRIS et la SLRB avec les SISP concernées. BELIRIS a, à cette occasion, accueilli les SISP et expliqué le processus de travail, leurs objectifs et mis en place l’agenda opérationnel de la future coopération sur les projets, tenant compte des spécificités de chaque projet. |