Question écrite concernant les exonérations du précompte immobilier octroyées aux bailleurs louant une ou plusieurs habitation(s) par l'intermédiaire d'une Agence Immobilière Sociale.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°376)
| Date de réception: 19/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er janvier 2018, la Région de Bruxelles-Capitale accorde une exonération totale du précompte immobilier aux propriétaires-bailleurs qui mettent un ou plusieurs logement(s) en location par l’intermédiaire d’une Agence Immobilière Sociale. Cet avantage fiscal vise à inciter davantage de bailleurs à confier leur(s) bien(s) en gestion à une AIS. Les résultats du dernier inventaire du parc locatif des AIS révèlent qu’en date du 30 septembre 2020, les 24 AIS bruxelloises agréées géraient au total 6 987 logements. Or, lorsque je vous ai interrogé le 12 juillet 2021 au sujet des mesures fiscales visant à pérenniser la « socialisation » des logements privés loués par l’intermédiaire des AIS, vous nous avez informés que lors de l’exercice d’imposition 2020, l’exonération du précompte immobilier n’avait été octroyée que pour 3 534 biens confiés en gestion à une AIS. On peut donc en déduire que 3 453 logements loués via les AIS (soit 49,4 % de l’ensemble du parc locatif AIS) n’ont pas bénéficié de l’exemption du précompte immobilier lors de l’exercice d’imposition 2020. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Concernant votre première question, il convient tout d’abord de rappeler que le Cadastre (fédéral) utilise la notion de parcelle patrimoniale pour identifier tout bien immobilier. A des fins fiscales, Bruxelles Fiscalité utilise alors également cette parcelle patrimoniale. Les listes transmises par les 24 agences immobilières sociales à Bruxelles Fiscalité contiennent toujours les numéros de parcelles qui correspondent à ces parcelles patrimoniales. Elles peuvent ainsi être retrouvés dans les fichiers du Cadastre et, le cas échéant, être exonérées du précompte immobilier lors du processus d’enrôlement. Toutefois, une parcelle patrimoniale peut être constituée de plusieurs unités d’habitation (par exemple, un immeuble avec plusieurs appartements qui ne sont pas divisés au Cadastre) et, à l’inverse, une même unité d’habitation peut également être constituée de plusieurs parcelles patrimoniales (comme, par exemple, un appartement avec un garage et une cave cadastrés séparément). Lorsque, par exemple, un immeuble comportant plusieurs unités d’habitation est entièrement utilisé pour la location par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale et ne se compose que d’une seule parcelle patrimoniale, l’agence immobilière sociale (ci-après AIS) ne communique pas toujours à Bruxelles Fiscalité le nombre exact d’unités d’habitation concernées. A des fins de fiscales, ce n’est pas non plus pertinent. Cela signifie toutefois qu’il n’est pas possible d’effectuer une comparaison univoque entre les chiffres fournis par la FEDAIS (unités d’habitation) et ceux de Bruxelles Fiscalité (parcelles patrimoniales). En outre, il convient de préciser que les chiffres de la fédération tiennent compte de la situation au 30 septembre 2020, alors que le précompte immobilier prend toujours en compte la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné (dans ce cas, donc, le 1er janvier 2020). Sur la base des éléments qui précèdent, l’existence d’un delta entre ces chiffres n’est donc pas surprenante. A l’heure actuelle, rien n’indique qu’un nombre substantiel de parcelles soient absentes des listes des AIS, bien que Bruxelles Fiscalité reste dépendante de ces AIS pour l’exactitude et l’exhaustivité des listes. En réponse à la demande d’explications (le 5 octobre 2020) de collègue Emmanuel De Bock, j’ai d’ailleurs déjà confirmé que les 24 agences immobilières sociales ont livré les listes à Bruxelles Fiscalité en temps utile pour l’exercice d’imposition 2020. C’est également le cas pour l’exercice d’imposition 2021. Les parcelles qui figurent sur ces listes et qui sont identifiables au Cadastre sont en effet automatiquement exonérées de l’impôt. Etant donné que, comme déjà mentionné, Bruxelles Fiscalité dépend toujours de la qualité de ces données de sources externes (tant les listes susmentionnées que le Cadastre), dans un nombre très limité de cas, il peut arriver que l’exonération ne puisse être accordée automatiquement. Si tel est le cas, mon administration fiscale invite les contribuables concernés à prendre directement contact avec l’AIS concernée pour qu’ils puissent fournir les informations nécessaires à Bruxelles Fiscalité. Dans tous les cas, le contribuable conserve le droit, conformément à l’article 255 CIR 92, d’introduire une demande d’exonération ou une réclamation si l’AIS ne l’a pas fait. Enfin, concernant la coopération avec la FEDAIS, je souhaiterais me référer à ma réponse du 17 février 2020 à la question orale de notre chère collègue, Mme Clémentine Barzin. |