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Question écrite concernant le contrôle du respect de l'interdiction des sacs en plastique à usage unique

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°886)

 
Date de réception: 26/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    Une interdiction générale des sacs en plastique à usage unique est en vigueur depuis le 1er septembre 2018 à Bruxelles. L'accord de gouvernement prévoit que le respect de l'interdiction sera mieux contrôlé.

Le mercredi 16 décembre 2020, vous avez encore répondu à quelques questions à ce sujet en commission de l'environnement. Vous avez confirmé que les inspecteurs de Bruxelles Environnement ne sont pas spécifiquement affectés au contrôle de l'interdiction des sacs en plastique à usage unique, mais que le contrôle s’effectue le plus souvent lors d’actions ‘coup de poing’. En outre, la coopération avec les communes n'était pas encore pleinement au point au moment de votre réponse, puisque seules 11 des 19 communes avaient participé activement à l’élaboration d’un accord de coopération à l’époque. Une nouvelle campagne de communication devrait toutefois avoir lieu cette année au sujet de la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire le point sur les contrôles effectués afin de vérifier le respect de l'interdiction des sacs en plastique à usage unique ? Comment ces contrôles sont-ils organisés ? Certains établissements ou commerçants ont-ils reçu déjà plusieurs procès-verbaux parce qu'ils continuaient à fournir des sacs en plastique à usage unique ? Dans l'affirmative, quelles mesures supplémentaires ont-elles été prises ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la coopération entre Bruxelles Environnement et les communes en ce qui concerne le contrôle du respect de cette interdiction ? Quelles communes n’ont-elles pas (encore) rejoint cette coopération, et pour quelles raisons ? Quelles mesures prenez-vous pour les inciter à se joindre à cette coopération ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la campagne de communication annoncée au sujet de la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique ? Quels actions et moyens sont-ils prévus pour cette campagne ? Quelle est la durée prévue de cette campagne ?

 
 
Réponse    1)

Depuis son entrée en vigueur, Bruxelles Environnement a contrôlé 666 commerces concernant le respect de l’interdiction de mettre à disposition des clients des sacs plastiques à usage unique.
Les contrôles sont essentiellement réalisés de manière conjointe à l’obligation de gestion et de tri des déchets autres que ménagers.

Lors du contrôle, l’épaisseur des éventuels sacs en plastique mis à disposition des clients est mesurée.
Lorsqu’elle n’est pas conforme, un procès-verbal est rédigé et communiqué au Procureur du Roi. L’auteur présumé de l’infraction reçoit une copie, ainsi qu’une mise en demeure de ne plus utiliser ces sacs, et d’apporter la preuve de l’emploi de sacs conformes.

A ce jour, 90 procès-verbaux ont été rédigés pour non-respect de l’interdiction d’utilisation des sacs plastiques à usage unique.

En l’absence de poursuites pénales par le Procureur du Roi, une amende administrative alternative peut être infligée à l’auteur de l’infraction. Un dossier « inspection » reste ouvert à l’encontre du commerce contrôlé tant que la conformité à la législation n’est pas constatée.

7 commerces ont déjà fait l’objet d’un 2ème procès-verbal vu la persistance de mise à disposition des clients de sacs non-conformes.

Conformément au code de l’inspection, les amendes administratives alternatives peuvent être doublées si, dans un délai de 3 ans après une sanction administrative définitive, une nouvelle infraction est constatée.
Fin 2021, Bruxelles Environnement attribuera un marché public afin de confier la mission d’aller à la rencontre des commerçants afin de leur expliquer la législation, les raisons de cette législation et les conséquences en cas de non- respect de celle-ci.

2)

Des accords de coopération en matière d’inspection existent entre Bruxelles Environnement et 8 communes. Ces accords prévoient au minimum 2 réunions annuelles afin de partager leurs expériences et savoirs, et d’organiser des actions conjointes et coordonnées d’inspection.
Jusqu’à présent les 11 autres communes ont toujours été invitées à participer à ces réunions afin de les inciter à rejoindre l’accord de coopération.
A ce jour, l’administration n’a pas connaissance des raisons pour lesquelles certaines communes ne rejoignent pas l’accord de coopération, ni les raisons pour lesquelles certaines ne sont pas intéressées par le contrôle du respect de l’interdiction d’utilisation des plastiques à usage unique.

3)

Le Gouvernement Fédéral doit également adopter certaines mesures de cette directive, notamment celles liées à l’interdiction de mise sur le marché de certains objets. La portée de ces nouvelles « interdictions » sont encore en discussion mais vont avoir un impact potentiellement important qu’il faudra expliquer au grand public.
- En septembre et octobre, une campagne sur les réseaux sociaux présentera des alternatives aux objets à usage unique. Les alternatives seront présentées sous forme de photo et/ou texte explicatif simple.
- En novembre, Bruxelles Environnement prévoit une campagne (affichage, réseau sociaux) pour promouvoir le zéro déchet au sens large, d’une façon interpellante et ludique. Les objets, les sacs et autres emballages réutilisables seront inclus dans les conseils.
- D’ici à la fin de l’année, le Brudalex révisé sera adopté. Il transpose notamment les mesures de la directive européenne en lien avec les compétences régionales (Ex : mesures de réduction de la consommation, responsabilité élargie des producteurs, collectes séparées et mesures de sensibilisation). Bruxelles Environnement proposera un communiqué de presse présentant les différentes mesures adoptées au niveau régional. Une information publiée sur le site web en reprendra les différents éléments et renverra pour plus d’information vers une nouvelle page « focus » en cours de création. Cette page dédiée à la lutte contre certains objets jetables en plastique rassemblera les éléments d’information déjà existants sur le site web en matière d’impact sur l’environnement, le réseau d’assainissement et surtout sur les alternatives aux objets à usage unique.

Au-delà des campagnes de communication, tout le dispositif de sensibilisation au zéro déchet se poursuit (Conseils disponibles sur le
site web de Bruxelles environnement, relayés via les newsletters et la page Facebook Bruxelles zéro déchet). Le dispositif va également évoluer vers un dispositif d’accompagnement ciblé vers certains publics (ex : action vers les jeunes parents, les habitants de logement sociaux, etc.).  
D’autres actions viennent accentuer la conscientisation des bruxellois.es en la matière, comme la campagne « Ici commence la mer », menée par l’asbl « Coordination senne » avec le soutien de Bruxelles Environnement. Vivaqua a également diffusé une brochure « Tout à l’égout? PAS QUESTION! ». Dans le programme de communication 2021-2022 de Bruxelles Environnement, il est envisagé d’amorcer une campagne : « L’égout n’est pas une poubelle ! ». Ces campagnes seront probablement amenées à être renforcées suite à l’adoption du futur plan de gestion de l’eau prévu dans le courant de 2022.
Enfin, toutes les actions qui seront mises en œuvre suite à la nouvelle Stratégie sur la Propreté Urbaine viendront renforcer le dispositif mis en œuvre (ex : lutte contre les mégots de cigarettes, etc.).