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Question écrite concernant la concertation entre la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale sur le projet de réaménagement du ring

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°999)

 
Date de réception: 27/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/08/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Sur le site web du ministre-président, entre autres, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître sa position, dans le cadre de l'avis demandé par la Région flamande au sujet du réaménagement et des adaptations du Ring de Bruxelles.

L'avis du gouvernement est négatif. Le gouvernement estime qu'il est important que les deux autorités puissent participer au processus de planification sur un pied d'égalité.

Le gouvernement fait également savoir que le ring est une infrastructure essentielle pour Bruxelles.

Il ressort en outre du texte que le gouvernement bruxellois a surtout intégré des éléments locaux dans son raisonnement. Il part apparemment du principe que tout le trafic qui emprunte le ring a un lien avec Bruxelles. Rien n’est moins vrai. Cette artère majeure constitue également une liaison importante entre le sud et le nord, ainsi qu’entre l'est et l'ouest du pays. C’est pourquoi il convient également de pouvoir séparer davantage le trafic régional et le trafic longue distance, un élément dont le gouvernement ne tient pas compte dans son raisonnement.

Dans la presse, vous dites vouloir effectuer les études ensemble, sélectionner les alternatives, etc. “Et non pas recevoir un document sur lequel nous pouvons alors donner un avis.”

Ce faisant, vous reconnaissez enfin que la Région de Bruxelles-Capitale est enclavée dans le territoire flamand et qu’elle est indissociable du reste de la Flandre en termes d'infrastructures. Jusqu'à présent, diverses initiatives de la Région de Bruxelles-Capitale ont fait preuve d'une approche unilatérale et d'une mentalité plutôt insulaire. Je suis optimiste et veux croire qu’avec cette déclaration, on prend une autre direction, même s’il faut encore joindre le geste à la parole et si la Région de Bruxelles-Capitale a agi de manière unilatérale dans divers dossiers dans le passé. Je pense à des dossiers tels que la réduction du nombre de bandes de circulation sur l'E40 ou le lancement de l'idée du péage urbain.

Dans cette optique, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a changé son fusil d’épaule et entend miser sur la planification conjointe. Qu'est-ce qui a poussé le gouvernement à changer d'avis ?

  • Comment voyez-vous fonctionner concrètement une planification et mise en œuvre conjointes ? Envisagez-vous la création d'une structure ou d'un véhicule communs ? Prévoyez-vous de vous concerter avec la ministre flamande de la mobilité au sujet de cette idée ?

  • Si vous souhaitez une planification conjointe, quels coûts le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prendra-t-il en charge ?

  • Les Régions bruxelloise et flamande forment un seul espace géographique, avec d’importantes conséquences en termes d'infrastructures et d'économie. Quel est selon vous la meilleure façon de répondre aux besoins communs dans ce domaine ?

  • Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit-il une approche similaire pour d'autres infrastructures importantes pour la Région-Capitale et le reste de la Flandre ? Je pense ici à l'approche à l’égard du dossier de l'aéroport de Zaventem, ou à la planification de la mise en place ou non d'un système de péage urbain. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est-il prêt à faire des concessions sur divers points à la Région flamande dans ces dossiers afin de créer la bonne volonté nécessaire dans le dossier du ring ?

  • Quand votre homologue de la Région flamande et vous-même vous êtes-vous concertés directement pour la dernière fois ? Quand la prochaine concertation est-elle prévue ?

 
 
Réponse    Nous n’avons pas changé de position au sujet du projet de réaménagement du Ring. À maintes reprises, nous avons réitéré notre volonté de co-construire ce projet crucial pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cette volonté apparaît explicitement dans le Plan Régional de Développement Durable (PRDD):
« 
Les deux Régions doivent s’accorder sur des objectifs communs et piloter ensemble les études (p. 152) » et le Plan Régional de la Mobilité: “Le réaménagement du Ring doit être un projet dont la définition est commune. En ce sens, les deux Régions devront s’accorder sur certains objectifs communs et piloter ensemble les études ; (p.105)”.

Si le Ring, surtout sur sa partie nord, est bien un axe d’importance nationale, voire internationale, il n’en reste pas moins que près d’un véhicule sur deux qui circule sur cette infrastructure est en lien avec la Région de Bruxelles-Capitale. Qui plus est, indépendamment de la nature du trafic, notre Région est directement impactée par l’ensemble des externalités générées par l’infrastructure (bruit, pollution atmosphérique, etc.). Il est donc plus que normal que la Région puisse jouer un rôle actif dans la définition d’un éventuel réaménagement du Ring.

Nous avons récemment réagi de façon plus précise et extensive sur le projet de réaménagement de la Région flamande pour plusieurs raisons :
· D’abord, parce qu’une demande d’avis formelle nous a été adressée ;
· Ensuite, parce que les propositions d’aménagement se précisent et nous permettent de réagir substantiellement ;
· Enfin, parce que l’un des concepts à l’étude – l’alternative
light –, semble offrir un cadre de discussion envisageable pour la Région de Bruxelles-Capitale (même si, comme nous le soulignons dans l’avis, nous avons encore d’importantes réserves le concernant).

Dans un premier temps, nous envisageons surtout de renforcer la collaboration à travers les canaux qui existent déjà : à savoir via des contacts bilatéraux entre Bruxelles Mobilité et De Werkvenootschap. A cet égard, afin de pouvoir mener à bien la co-construction, le gouvernement s'est engagé à renforcer les ressources humaines nécessaires de Bruxelles Mobilité à cette fin.

La réaction de la Région flamande à notre avis sera déterminante pour les phases ultérieures ; à ce jour, nous n'avons pas encore reçu de réponse, mais ce n'est pas inhabituel pendant les mois d'été (l'avis a été envoyé fin juillet).

Ces derniers mois et années, la coopération entre nos deux Régions s’est fortement renforcée autour de divers projets de mobilité : Bruxelles Mobilité et le MOW mènent conjointement une enquête d’envergure sur les comportements de déplacement ; Bruxelles Mobilité participe activement au conseil de la Vervoerregio « Vlaamse Rand » ; nos administrations respectives en charge de la mobilité tiennent mensuellement des réunions d’échanges et se concertent de façon continue pour l’aménagement de pistes cyclables interrégionales et l’organisation des transports publics, etc.

Dans l’attente d’une structure de gestion métropolitaine opérationnelle, dans une visée pragmatique, comme en attestent les exemples ci-dessus, il est possible de mener à bien des projets communs via des collaborations et contacts
ad hoc. C'est le contraire de vouloir lier tous les dossiers entre eux et donc de bloquer également les dossiers pour lesquels il existe une base d'accord.