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Question écrite concernant les liens commerciaux avec la Chine.

de
Véronique Lefrancq
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°509)

 
Date de réception: 28/07/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 17/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/08/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans la Déclaration de politique générale, le Gouvernement déclarait que « les grandes entreprises, PME et indépendants seront sensibilisées, encouragées et accompagnées à investir dans la responsabilité sociétale de leur entreprise. hub.brussels (invest & export) sera incité à donner le bon exemple en analysant la pertinence d’actions commerciales et des accords de collaboration économique avec des pays dans lesquels les droits humains sont ostensiblement bafoués par les gouvernements en place. »

Néanmoins, l’on peut voir sur la plateforme analytics.brussels que Bruxelles exportait pour plus de EUR 90 millions vers la Chine en 2020 et que le 22 avril 2021, la Direction des Relations extérieures de Brussels International a organisé un dîner célébrant le 10e anniversaire de la coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Ville de Xi’an. Ce « Celebration Dinner », organisé en partenariat avec hub.brussels, fêtait également la signature d’un accord d’amitié en octobre 2020.

Sur base de ces éléments, je souhaiterais, Monsieur le Secrétaire d’État, vous poser les questions suivantes :

  • Qu’en est-il de cet accord d’amitié étant donné les multiples violations des droits humains commises par le Gouvernement chinois ? Quels sont les implications actuelles de cet accord ?

  • Qu’en est-il de la représentation de Hub.Brussels en Chine ? Comment font-ils la promotion des droits humains auprès de leurs partenaires chinois sur le terrain ? Comment les récentes prises de positions régionales ont impacté le travail de la représentation locale de Hub.Brussels ? Les sanctions adoptées par le Conseil européen en date du 22 mars ont-elles eu un impact sur la politique menée par Hub.Brussels vis-à-vis de la Chine ?

  • Quel est le budget consacré à la diplomatie économie régionale envers la Chine en 2021 ? Quel était ce budget en 2019 et 2020 ?

  • Combien d’entreprises bruxelloises sont actives en Chine ? Où sont situés leurs bureaux et lieux de production ? Avez-vous reçu des plaintes concernant le non-respect du level-playing field, du respect des brevets, etc. ?

 
 
Réponse    En Chine, hub.brussels dispose d’un bureau au sein du consulat général à Shanghai, d’une antenne au sein de l’ambassade à Pékin, et d’une antenne à Shenzhen. Le dîner évoqué a eu lieu dans le cadre des 50 ans des relations diplomatiques entre la Chine et la Belgique et a permis de mettre en avant nos entreprises ainsi que les atouts de Bruxelles auprès des investisseurs chinois. Ces démarches ont été renforcées par une rencontre officielle entre le bourgmestre de Xi’An et l’Ambassadeur qui a eu lieu avant le dîner, et qui a toujours beaucoup d’effet en Chine.
L’attaché économique et commercial veille en permanence à analyser la bonne gouvernance des entreprises et des contacts locaux avant de les mettre en relation avec des entreprises bruxelloises et ce en concertation avec les postes diplomatiques. Dans cette démarche il s’appuie notamment sur la Convention de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Les sanctions nous ont menées à une plus grande prudence dans l’attraction des investissements et dans les contacts avec les importateurs chinois  Toutefois, nous n’avons pas arrêté nos efforts afin de promouvoir l’image Bruxelles, malgré les réactions parfois refroidies de la partie chinoise, la stratégie Chine développée par hub.brussels préemptait déjà l’arrivée de relations lus tendues.
Le budget accordé à la diplomatie économique en Chine (frais de salaire et des défraiements de l’AEC expatrié 160.000, le salaire des 4 membres du personnel local 150.000, les frais de fonctionnement 196.000 et d’investissements 7000) s’élève au total à  513.000 euro (2021).
× 2019 : Frais de personnel local : 158.900 ; Frais de fonctionnement : 281.000
× 2020 : Frais de personnel local : 148.000 ; Frais de fonctionnement : 158.000

Le bureau de hub.brussels à Shanghai a connaissance d’une vingtaine d’entreprises bruxelloises implantées en Chine. La majorité de ces investissements sont situés dans les 3 grandes zones économiques autour de Pékin, Shanghai et Guangzhou-Shenzhen. La ville de Chengdu (Province de Sichuan) est également devenue un pôle de croissance important, avec un attrait particulier pour le secteur des produits haut de gamme. Par ailleurs, de nombreuses entreprises belges sont actives sur le marché chinois sans y avoir une présence. D’une manière générale, et malgré la crise Covid 19, les entreprises bruxelloises ont renforcé leur présence en Chine en 2020 de manière directe ou indirecte.
Oui, le respect du
level-playing field, et le respect des brevets et des droits intellectuels en général restent des points d’attention. A noter en particulier, une mesure unilatérale prise dans le cadre du Covid 19 : mis à part quelques cas exceptionnels, la Chine a suspendu l’accès au territoire chinois à tous les ressortissants belges ou étrangers en provenance de Belgique titulaires d’un visa chinois ou d’un permis de séjour chinois valides (y compris permis de travail). Cette mesure a clairement un impact sur nos entreprises actives en Chine.