Question écrite concernant l'établissement du certificat PEB pour les bâtiments publics.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°887)
| Date de réception: 20/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’Énergie visait, en son article 2.2.14, l’établissement du certificat PEB bâtiment public pour tout bâtiment dont la superficie dépasse Or, force est de constater que bon nombre d’autorités publiques n’ont pas encore certifié tous leurs bâtiments. Dès lors pouvez-vous me dire, combien de bâtiments publics de plus de 250 m2 ne sont, à ce jour, pas en ordre en Région de Bruxelles-Capitale ? Au regard des communes, lesquelles peuvent être considérées comme exemplaires à cet égard, et lesquelles ont encore un nombre important de bâtiments non conformes en termes de PEB ? Quel délai avez-vous prévu pour que lesdites autorités régularisent ce manquement et disposent du certificat PEB bâtiments publics ? |
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| Réponse | 1) Pour répondre à la question, il est nécessaire de connaître en temps réel le nombre de bâtiments bruxellois occupés à hauteur de plus de 250 m² par une ou plusieurs organisations publiques au sens de la réglementation relative au certificat PEB Bâtiment public. Bruxelles Environnement ne dispose pas de cette donnée. A ce jour, 460 organisations publiques se sont identifiées dans l’application WEB relative à la certification des bâtiments publics. Pour ces 460 organisations, 1243 bâtiments ont été enregistrés dans l’application permettant d’émettre les certificats PEB. Le certificat PEB Bâtiment Public est basé sur les consommations réelles et a une validité d’un an. Il est donc nécessaire de mettre à jour annuellement les données de consommation et d’émettre et afficher chaque année un nouveau certificat PEB Bâtiment public. Le nombre de bâtiments publics complètement en ordre de certificats à ce jour est de 529. 2) A ce jour, toutes les administrations communales et tous les CPAS, sauf ceux des communes de Jette et Forest, se sont inscrits dans le logiciel de certification des bâtiments publics. Les régies foncières autonomes communales identifiées, à savoir les régies foncières de Saint-Gilles et Etterbeek et les régies communales autonomes de Saint-Josse-ten-Noode, Koekelberg et Berchem-Sainte-Agathe ne se sont pas non plus identifiées dans le logiciel de certification des bâtiments publics. Un courrier officiel leur a été envoyé en avril 2021, qui leur demandait de se mettre en conformité par rapport à la réglementation dans les plus brefs délais. Le tableau en annexe reprend le nombre de bâtiments publics disposant ou ayant disposé d’un certificat PEB bâtiment public valide, commune par commune. Comme il s’agit d’une réglementation annuelle, le nombre de certificat PEB BP cumulé depuis le début de la réglementation est également fourni. (Voir ANNEXE 1) 3) Au premier semestre 2021, Bruxelles Environnement a envoyé 12 courriers de rappel à l’ordre pour le respect des réglementations jumelées : certification PEB des bâtiments publics et PLAGE. L’inspectorat de Bruxelles Environnement a également effectué in situ le contrôle de présence de certificats PEB bâtiments publics dans 20 bâtiments. Suite à ces contrôles, Bruxelles Environnement a envoyé plusieurs PV et mises en demeure. En marge de ces contrôles, une campagne exhaustive d’envoi de plusieurs centaines de courriers de rappel de leurs obligations à toutes les organisations contrevenantes à la présente réglementation est prévue à l’automne 2021. Chaque courrier sera bien entendu personnalisé et reprendra la situation d’infraction de l’organisation publique ainsi que la liste des actions qu’elles doit entreprendre pour se mettre en conformité. Annexe 1 – Bijlage 1
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