En avril 2019, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour le screening des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques de l'Union européenne. Dans ce cadre, les États membres doivent informer la Commission européenne et s’informer mutuellement des investissements des pays tiers dans leurs secteurs stratégiques. Certaines informations doivent être partagées à la demande d'un autre État membre ou de la Commission. Cette dernière peut également émettre des avis sur les investissements dont elle soupçonne qu'ils peuvent avoir un impact sur la sécurité ou l'ordre public dans un ou plusieurs États membres, ou sur les programmes européens.

À l'automne de l'année dernière, Peter Lanssens, le directeur du "service d'analyse" de la Sûreté de l'État, a donné une conférence remarquée devant les étudiants de l'Université libre de Bruxelles. Les investissements étrangers constituent l’une des menaces notables contre lesquelles il a mis en garde. “Une conséquence de la pandémie de covid-19 actuelle, et surtout de ses incidences économiques, est que d'autres pays, tels que la Chine, cherchent à prendre le contrôle stratégique d'entreprises qui luttent pour leur survie. Des opportunités peuvent se présenter, en particulier dans le secteur des hautes technologies, et permettre à un pays de renforcer sa position stratégique et de s'établir sur le marché européen".

Le ministre fédéral de la justice a annoncé fin avril que notre pays procédera à un screening des investissements étrangers. La Sûreté de l'État jouera également un rôle à cet égard. Une "commission de screening des investissements" sera créée au sein du Service public fédéral Économie.

Le secrétaire d'État n'est pas seulement compétent en matière de commerce extérieur, mais avec la politique qu’il mène, il entend également attirer des investissements étrangers dans les entreprises établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.

À la lumière de ce qui précède, je voudrais me faire une idée de la situation en Région de Bruxelles-Capitale.

1. D'autres États membres ou la Commission européenne ont-ils déjà posé des questions au sujet d’investissements étrangers dans des entreprises bruxelloises ? Dans l'affirmative, de quels investissements dans quelles sociétés s'agissait-il ?

2. La Commission européenne a-t-elle déjà rendu des avis sur des investissements dans des entreprises bruxelloises lorsqu'elle soupçonnait qu'ils pouvaient avoir un impact sur la sécurité ou l'ordre public dans un ou plusieurs États membres ? Dans l'affirmative, quels avis, et au sujet de quels investissements et entreprises ?

3. Les services régionaux sont-ils associés au screening par les services fédéraux ou en sont-ils informés ?

4. Le secrétaire d'État dispose-t-il d'un aperçu de la situation en matière de participations étrangères dans les entreprises bruxelloises, par analogie avec le screening effectué par les services régionaux flamands ?

• La proportion de participations étrangères dans des entreprises bruxelloises fait-elle l'objet d'un contrôle permanent/régulier ? Dans l’affirmative, comment ? Dans la négative, pourquoi pas, et le secrétaire d'État considère-t-il qu'il est techniquement faisable et/ou souhaitable d'effectuer ce contrôle de manière permanente et/ou régulière ?

• Si le secrétaire d'État estime qu'un contrôle régulier de la proportion de participations étrangères dans les entreprises bruxelloises n'est pas réalisable, chargera-t-il, éventuellement en collaboration avec sa collègue secrétaire d'État à la transition économique, hub.brussels de réaliser un tel screening ? Dans la négative, pourquoi pas ?

5. Plusieurs sources font état d’une influence croissante et préoccupante de la Chine. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il une vue sur ces développements ? Dans la négative, pourquoi cette question ne fait-elle pas l’objet d’un suivi ? Le secrétaire d'État considère-t-il que certaines activités économiques constituent une menace en Région de Bruxelles-Capitale ?