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Question écrite concernant les véhicules scanneurs de Parking.brussels

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1006)

 
Date de réception: 03/09/2021 Date de publication: 26/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans son objectif de modernisation, l’Agence régionale du Stationnement fait appel depuis plusieurs années à des véhicules scanneurs, ou scan-cars, afin de procéder au contrôle du stationnement dans les communes dont elle assure le contrôle. Vous indiquiez en réponse à une question de l’un de mes collègues que 2 véhicules étaient acquis en 2019 à Ixelles, ce sous contrat de leasing. 3 nouveaux véhicules étaient acquis en 2020 à Schaerbeek et 1 pour la zone Nord-Ouest. 2 véhicules scanneurs devaient être acquis en 2021 pour Anderlecht et 2 autres pour Molenbeek si la commune décidait de remplacer ses horodateurs, tout comme Forest pourrait en prendre la décision en 2022, ce qui rajouterait encore 2 véhicules. Vous indiquiez encore qu’en termes de pourcentage pour une commune comme Ganshoren, on estime que environ 2,5 fois plus de redevances sont émises avec le véhicule scanneur que via un contrôle humain.

Voici mes questions :

  • Est-ce que ce rapport de 2.5 se vérifie pour toutes les communes ? Quel est le rapport moyen pour l’ensemble des communes contrôlées ?

  • Combien de véhicules scanneurs sont désormais en leasing auprès de l’Agence du Stationnement ? Pouvez-vous me communiquer en annexe la répartition par commune ?

  • Pourquoi avoir fait le choix de contrats de leasing plutôt que d’acquisition de véhicules ? Une étude comparative a-t-elle été réalisée ?

  • Combien d’amendes ont été, depuis 2019, dressées par ce type de véhicules dans chacune des communes qui ont bénéficié de leur apport ? Pouvez-vous me communiquer, en comparaison, le nombre d’amendes qui y étaient précédemment perçues pour des mois similaires ?

  • Quelle augmentation de revenus peut être constatée pour l’Agence, maintenant que les données peuvent être comparées sur une période relativement longue ?

  • Pour chaque commune où ces véhicules sont déployés, pouvez-vous m’indiquer le ratio véhicule scanneur / contrôleur sur le terrain / contrôleur dans les bureaux ?

  • Quel type de motorisation équipe les différents véhicules scanneurs ? S’agit-il de véhicules électriques ?

  • Puisque le nombre d’amendes dressées est beaucoup plus conséquent, est-ce que vous travaillez à une réduction du montant des amendes ?

  • Quels sont les dysfonctionnements qui sont encore constatés au niveau de ces véhicules scanneurs ? Les problèmes récurrents avec le contrôle des cartes pour personnes handicapées sont-ils désormais résolus ? Comment ces véhicules contrôlent les cartes de dérogation apposées sur les parebrises ? Ceux-ci nécessitent-ils systématiquement un deuxième contrôle d’un opérateur dans les bureaux pour regarder les images et annuler la contravention a posteriori ?

  • Comment ces véhicules contrôlent-ils les cartes parking+ qui permettent, via un autocollant apposé sur son garage, de permettre au personnel soignant de s’y garer gratuitement ?
 
 
Réponse    1. Le rapport moyen varie de 2 à 4.5 selon la commune.

2. Parking.brussels dispose actuellement de huit voitures scanneuses en leasing, réparties de la façon suivante :
- Antenne sud-ouest (Anderlecht et Forest) : une voiture (uniquement sur Anderlecht)
- Antenne nord-ouest: (Berchem, Ganshoren, Jette, Molenbeek, Koekelberg): 3
- Ixelles: 2
- Antenne nord-est (Schaerbeek, Evere): 2

3. Il s’agit de la solution proposée par les fournisseurs jugée la plus flexible lors de l’attribution du marché dans le respect du cahier des charges, et dans le cadre d’un système interconnecté incluant les horodateurs. Il convenait que les véhicules puissent être remplacés dans les 24 heures en cas d’immobilisation, et reparamétrés dans les meilleurs délais en cas de dérèglement. Parking.brussels ne dispose pas du savoir-faire pour l’entretien et la réparation de ces véhicules de haute technologie.

4. Rappelons qu’il n’est pas question pour parking.brussels de sanctionner le stationnement illicite par le biais d’amendes comme le fait la police, mais de collecter pour le compte des communes les redevances dues pour le droit de stationnement. Une comparaison pertinente entre les redevances délivrées avant et après l’arrivée des voitures scanneuses n’est pas possible à ce stade. L’arrivée du contrôle par voitures scanneuses s’est produite à des dates différentes selon les communes (voir tableau ci-dessous), et la suspension du contrôle du stationnement en raison de la pandémie de Covid-19 rendrait toute comparaison hasardeuse.

Commune Mise en service
Anderlecht 4/1/21
Berchem 9/11/20
Evere 22/9/20
Forest /
Ganshoren 18/5/20
Ixelles 1/4/19
Jette 19/11/19
Koekelberg 1/6/20
Molenbeek 1/6/21
Schaerbeek 1/1/20

5. Cf. réponse 4. Ajoutons que l’arrivée en 2020 de deux nouvelles communes parmi celles qui délèguent le contrôle du stationnement sur leur territoire à parking.brussels, Schaerbeek et Koekelberg, s’est marquée par une augmentation du chiffre d’affaires global de l’Agence, sans pour autant que des conclusions fines puissent déjà être tirées sur l’effet sur ce chiffre d’affaires du contrôle par des véhicules scanneurs.


6. 159 stewards sont employés par parking.brussels, répartis dans les quatre antennes de l’Agence, et dispose de huit voitures scanneuses. La plupart des stewards exercent en alternance la fonction de contrôleur à pied, de conducteur de véhicule scanneur et de contrôleur sur écran des images envoyées par le véhicule scanneur. L’utilisation d’un véhicule conduite par un chauffeur implique l’accompagnement simultané de 2,5 contrôleurs sur écran et de 2 contrôleurs suiveurs sur le terrain.

7. Oui, il s’agit de véhicules électriques.

8. Répétons qu’il n’est pas exact de parler d’amendes. Les communes sont autonomes en matière de politique de stationnement, dont fait partie la tarification du droit de stationnement.

9. La solution actuelle proposée en concertation avec le SPF sécurité sociale et des associations de personnes à mobilité réduite a constitué un réel progrès dans cette problématique. Les personnes détentrices d’une carte PMR sont désormais invitées à faire enregistrer le véhicule qu’elles utilisent dans une base de données qui permet d’exempter ces véhicules de redevances de stationnement. La procédure de contestation a également été simplifiée pour ces personnes dans le cas où une redevance leur serait réclamée. Les contestations en la matière ont baissé de façon conséquente, d’autant que les contrôleurs sur écrans ont appris à se montrer vigilants vis-à-vis de cette problématique.

Se garer devant une entrée de garage constituant une infraction au code de la route, ces entrées ne sont pas contrôlées par l’Agence du stationnement.