Question écrite concernant les véhicules concernés par la prochaine phase d'interdiction de la LEZ
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°898)
| Date de réception: 03/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 27/10/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La zone de basses émissions bruxelloise franchira, le premier janvier prochain, une nouvelle étape importante. A cette date, les véhicules diesel Euro IV ne pourront plus circuler sur le territoire de la Région bruxelloise. Dans une étude publiée en 2019 sur les effets attendus de la zone de basses émissions, Bruxelles Environnement estimait que 55.000 nouveaux véhicules seraient touchés par le bannissement des diesel Euro IV début 2022, portant ainsi à 120.000 (25 % du parc bruxellois) le nombre total de véhicules immatriculés à Bruxelles interdits dans la LEZ. En février 2021 votre cabinet se disait incapable de déterminer le nombre avec précision mais estimait que celui-ci était « assez considérable ». Le nombre de 25% a depuis été démenti par Bruxelles Environnement qui, après avoir revu ses calculs, estimait en Juin 2021 à 9% le nombre de véhicules concernés au moment de la prochaine phase d’interdiction.
Voici dès lors mes questions :
|
| Réponse | 1) Les projections de Bruxelles Environnement publiées en janvier 2019 dans le rapport intitulé « Effets attendus de la zone de basses émissions sur le parc automobile et la qualité de l’air en région bruxelloise » ont été réalisées avant la mise en œuvre de la LEZ, à partir de données d’immatriculation des véhicules datant de septembre 2016 et de courbes de renouvellement « naturelles » du parc automobile permettant de faire des projections pour l’avenir. Ces projections donnaient une estimation du nombre de véhicules diesel Euro 4 qui auraient circulé en 2022 si la LEZ n’avait pas été mise en œuvre. Ainsi, il était possible d’estimer le gain en termes de qualité de l’air. Depuis 2019, Bruxelles Environnement dispose de données sur la composition du parc en circulation, collectées grâce au réseau de caméra de reconnaissance de plaques (ANPR). Ainsi, Bruxelles Environnement peut donner des informations précises et régulièrement mises à jour sur le type de véhicules qui circulent réellement dans la LEZ. Ces données sont présentées chaque année dans les rapports d’évaluation de la LEZ, disponibles sur le site www.lez.brussels. Un nouveau rapport portant sur l’année 2020 sera publié au mois d’octobre 2021. Pour répondre à la question posée, nous utilisons donc les données issues des caméras ANPR. Ainsi, sur base des données caméras, au mois de juin 2021, ce sont : - Environ 34 000 véhicules uniques (M1, N1, M2, M3) diesel Euro 4 immatriculés en RBC qui ont été flashés, soit environ 9% du parc immatriculé en RBC flashés au mois de juin. - Environ 90 000 véhicules uniques (M1, N1, M2, M3) diesel Euro 4 immatriculés dans l’ensemble de la Belgique qui ont été flashés au moins une fois dans la LEZ, soit environ 8% du parc belge flashé au mois de juin. Ces chiffres donnent une estimation du volume de véhicules impactés par l’interdiction au 1er janvier 2022 et qui circulaient encore au mois de juin dernier. Précisons que cela inclut des véhicules bénéficiant de dérogations, donc qui ne seront pas nécessairement frappés d’interdiction de circuler dans la LEZ en 2022. Il faut aussi préciser que ce nombre de véhicules flashés diminue de manière régulière et progressive à l’approche de l’interdiction. Le nombre final de véhicules concernés par le prochain jalon de la LEZ sera donc moins élevé. 2) Sur base des mêmes données caméras décrites dans la réponse précédente, au mois de juin 2021, ce sont : - Environ 37 000 véhicules uniques (M1, N1, M2, M3) immatriculés en RBC et concernés par les jalons 2018-2019-2020-2022 de la LEZ qui ont été flashés, soit environ 9% du parc immatriculé en RBC. - Environ 102 000 véhicules uniques (M1, N1, M2, M3) immatriculés dans l’ensemble de la Belgique et concernés par les jalons 2018-2019-2020-2022 de la LEZ qui ont été flashés au moins une fois dans la LEZ, soit environ 8,5% du parc belge. Précisions que ces chiffres incluent des véhicules circulant avec une dérogation ou un pass d’une journée, et qu’il ne s’agit donc pas du nombre de véhicules en infraction, qui est plus restreint. Il faut aussi préciser que ce nombre de véhicules diminue de manière progressive à l’approche de l’interdiction. 3) Comme expliqué dans la réponse à la première question, les projections publiées en janvier 2019 dans le rapport intitulé « Effets attendus de la zone de basses émissions sur le parc automobile et la qualité de l’air en région bruxelloise » ont été réalisées avant la mise en œuvre de la LEZ, à partir de données d’immatriculation des véhicules datant de septembre 2016 et sur base d’estimations du nombre de véhicules uniques belges en circulation en RBC. Ce rapport avait comme objectif de chiffrer l’impact de la LEZ par rapport à la situation « business as usual » afin de calculer le gain en termes de qualité de l’air par rapport à une situation où la LEZ n’aurait pas été mise en œuvre. Ces données n’intégraient donc pas le changement de comportement d’achat induit par la mise en œuvre de la LEZ, qui est généré par les mesures de communication sur le calendrier progressif de la LEZ. Les données apportées dans la réponse aux deux questions précédentes, en annexe, ainsi que dans les rapports annuels publics de la LEZ sont basées sur des données issues des caméras ANPR, qui fournissent une information sur la composition du parc qui circule « réellement » dans la LEZ. C’est ce qui explique les différences observées. Les données provenant des projections restent utiles pour certaines analyses (exemple : déterminer l’impact de la LEZ en 2030). Mais les données issues des caméras sont celles qui sont les plus pertinentes pour suivre de près l’impact réel de la LEZ sur le parc en circulation en RBC. Ce sont ces données qui sont et seront communiquées dans les rapports annuels de la LEZ. 4 ) Les tableaux en annexe indiquent le nombre de véhicules uniques concernés par l’interdiction (critères 2018 à 2022 inclus) qui ont été flashés au moins une fois dans la LEZ par les caméras au mois de juin 2021. Le détail est donné par : - type de véhicules (M1, N2, M2, M3 – les autres catégories n’étant pas concernées par la LEZ) ; - type de carburant (diesel, essence) ; - type de propriétaire (personne physique, entreprise). Les données sont fournies pour les véhicules immatriculés en RBC (tableau 1) et véhicules immatriculés dans l’ensemble de la Belgique (tableau 2). Certaines données demandées (ex : communes) ne sont pas renseignées car pas connues de Bruxelles Environnement dans le cadre de l’analyse des données de la LEZ. Attention : -Le nombre de véhicules uniques indiqués en valeur absolue aux premières colonnes des tableaux est donné à titre indicatif et doit être pris avec précaution du fait de l’existence d’erreurs dans la lecture de plaques par les caméras et parce que les caméras ne flashent jamais 100% du parc en circulation. C’est pourquoi il est toujours préférable d’utiliser les données relatives exprimées en pourcentages, telles qu’indiquées dans les autres colonnes des tableaux. - Les chiffres et pourcentages indiquées comprennent des véhicules bénéficiant (ou pouvant bénéficier en 2022) d’une dérogation ainsi que des véhicules qui circulaient avec un day pass. Il ne s’agit donc pas des véhicules circulant en infraction, ce nombre étant plus restreint. - Le nombre de véhicules diesel Euro 4 flashés en juin 2021 est en diminution et continuera à diminuer progressivement à l’approche du 1er janvier 2022, voir du 31 mars 2022, fin de la période transitoire. 5) Le chiffre indiqué est du même ordre de grandeur que celui indiqué en annexe concernant les camionnettes (N1) immatriculées en RBC, concernées par les critères 2018-2022 et flashées au mois de juin 2021 (environ 6 200 camionnettes). Parmi ces camionnettes, ce sont environ 5 600 camionnettes diesel Euro 4 qui avaient été flashées. Notons qu’en novembre 2020, c’étaient environ 6 700 camionnettes diesel Euro 4 immatriculées en RBC qui avaient été flashées dans la LEZ : il est probable que les données communiquées par la Secrétaire d’État se référaient à cette période. Entre temps, un certain nombre d’entrepreneurs ont anticipé l’interdiction de circuler en 2022, ce qui explique cette diminution entre novembre 2020 et juin 2021. 6) Le projet de réforme de la prime LEZ pour les entreprises est déjà bien avancé. Le projet d’arrêté modificatif a été adopté en deuxième lecture le 24 septembre 2021 et passera bientôt en troisième lecture. L’objectif est que la nouvelle prime soit accessible au plus vite aux professionnels, avant le 1er janvier 2022. Notons également que la période transitoire de trois mois, récemment prévue par le Gouvernement, sera également mise à profit pour continuer à informer les acteurs concernés par la LEZ. 7) Les secteurs professionnels les plus impactés par la LEZ sont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en particulier celles dont le véhicule constitue un « outil » de travail. Les secteurs les plus concernés (ou s’étant le plus manifesté) sont le secteur de la construction, mais aussi les entreprises de transport de personnes (autobus, autocars) ainsi que les entreprises à finalité sociale, pour lesquelles le coût de remplacement d’un véhicule constitue une difficulté financière. Parmi les mesures mises en place par la Région, il faut d’abord mentionner l’existence de nombreuses dérogations sectorielles spécifiques mise en place dans le cadre de la LEZ (ex : pour les commerçants des foires et marchés). Cette liste est disponible sur le site lez.brussels. Ensuite, la Région met à disposition des entreprises des primes pour circuler avec un véhicule moins polluant, voire zéro émission : - La prime LEZ offerte par Bruxelles Économie et Emploi et qui permet de remplacer un véhicule utilitaire concerné par la LEZ avec un véhicule utilitaire moins polluant. La prime est actuellement en cours de révision, afin de rendre l’offre plus attractive (augmentation du montant remboursé par véhicule et une extension aux moyennes entreprises). - La nouvelle prime à l’achat d’un vélo cargo également proposée par Bruxelles Économie et Emploi. En 2021, Bruxelles Environnement a également mis en place un nouveau service gratuit de soutien aux entreprises : les pouvoirs publics et les entreprises peuvent désormais faire appel au "Facilitateur mobility & fleet" pour les aider à gérer leur mobilité et leur flotte de véhicules. Ce service fournit un accompagnement individuel aux pouvoirs publics et un soutien en matière de communication, en partageant des exemples inspirants et en mettant en place des sessions de formation ou des webinaires. Enfin, Bruxelles Environnement, en coopération avec Bruxelles Mobilité et Bruxelles Économie et Emploi, mène une série de consultations avec le secteur de la logistique, de la construction, des entreprises à caractère social, ou d’autres représentants de petites entreprises et indépendants dans le cadre de la « Roadmap Low Emission Mobility ». Le processus a été présenté à l’ensemble des stakeholders le 16 septembre dernier et des tables rondes et autres consultations sont organisées en octobre et novembre 2021 avec ces secteurs concernés. L’un des objectifs de ces consultations est d’identifier les mesures d’accompagnement supplémentaires qui seraient nécessaires pour les secteurs professionnels les plus affectés par la LEZ, en particulier la sortie progressive des moteurs diesel d’ici à 2030 (voitures et camionnettes légères) et 2033 (camionnettes lourdes). |